Common use of Contestation Clause in Contracts

Contestation. Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation, il sera possible de recourir à une procédure gratuite de médiation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client pourra obtenir sur simple demande auprès de la Société les coordonnées du Médiateur. Tout litige pouvant survenir du fait de l’application des présentes Conditions Générales et qui ne pourrait être réglé amiablement sera soumis aux tribunaux compétents.

Contestation. Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation, il sera possible de recourir à une procédure gratuite de médiation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client pourra obtenir sur simple demande auprès de la Société les coordonnées du Médiateur. Tout litige pouvant survenir du fait de l’application des présentes Conditions Générales et qui ne pourrait être réglé amiablement sera soumis aux tribunaux compétents.