Common use of Contestation Clause in Contracts

Contestation. Toute contestation concernant une facture ou une note de crédit doit, pour être recevable, être adressée par lettre recommandée à l'autre Partie avant l'échéance du délai de paiement de la facture ou de la note de crédit contestée, au sens de l’Article 5.2 du présent Contrat BRP, et être accompagnée d’un exposé précis et détaillé des motifs de cette contestation. Une contestation de [BRP] concernant une facture ne le délie en aucun cas de l’obligation de payer la facture conformément aux dispositions de l’Article 5.2 du présent Contrat BRP, sauf dans les cas où la réclamation de [BRP] est manifestement fondée. Une réclamation est considérée comme manifestement fondée si les deux parties reconnaissent l'existence d'une erreur de calcul, d'une erreur de comptage ou d'une autre erreur flagrante dans la facture. Xxxx se réserve le droit de ne pas procéder au paiement des sommes potentiellement dues à [BRP] pendant la durée d’une procédure de suspension du présent Contrat BRP, telle qu’organisée par l’Article 9 du présent Contrat BRP. Xxxx se réserve le droit d’exiger le remboursement des sommes indûment payées à [BRP], entre autres en cas de fraude ou de manquement délibéré et avéré aux obligations contractuelles. A défaut de paiement de la facture dans les sept (7) jours après réception par [BRP] d’une mise en demeure adressée par Xxxx par lettre recommandée, réception qui est supposé avoir lieu trois (3) jours après l'envoi de celle-ci, Xxxx aura, sans préjudice de l’application des dispositions précédentes, le droit de faire appel à la garantie financière telle que précisée à l'Article 18 du présent Contrat BRP. Les mesures de recouvrement de sommes impayées seront mises en œuvre par Xxxx de manière raisonnable et non-discriminatoire.

Contestation. Toute contestation concernant une facture ou une note de crédit doit, pour être recevable, être adressée par lettre recommandée à l'autre Partie avant l'échéance du délai de paiement de la facture ou de la note de crédit contestée, au sens de l’Article 5.2 du présent Contrat BRP, et être accompagnée d’un exposé précis et détaillé des motifs de cette contestation. Une contestation de [BRP] concernant une facture ne le délie en aucun cas de l’obligation de payer la facture conformément aux dispositions de l’Article 5.2 du présent Contrat BRP, sauf dans les cas où la réclamation de [BRP] est manifestement fondée. Une réclamation est considérée comme manifestement fondée si les deux parties reconnaissent l'existence d'une erreur de calcul, d'une erreur de comptage ou d'une autre erreur flagrante dans la facture. Au cas où les deux parties ne parviennent pas à un accord sur ce point, la Partie la plus diligente peut invoquer l'Article 12 du présent Contrat BRP. Xxxx se réserve le droit de ne pas procéder au paiement des sommes potentiellement dues à [BRP] pendant la durée d’une procédure de suspension du présent Contrat BRP, telle qu’organisée par l’Article 9 du présent Contrat BRP. Xxxx se réserve le droit d’exiger le remboursement des sommes indûment payées à [BRP], entre autres en cas de fraude ou de manquement délibéré et avéré aux obligations contractuelles. A défaut de paiement de la facture dans les sept (7) jours après réception par [BRP] d’une mise en demeure adressée par Xxxx par lettre recommandée, réception qui est supposé avoir lieu trois (3) jours après l'envoi de celle-ci, Xxxx aura, sans préjudice de l’application des dispositions précédentes, le droit de faire appel à la garantie financière telle que précisée à l'Article 18 du présent Contrat BRP. Les mesures de recouvrement de sommes impayées seront mises en œuvre par Xxxx de manière raisonnable et non-discriminatoire.

Contestation. Toute contestation concernant une facture ou une note de crédit doit, pour être recevable, être adressée par lettre recommandée à l'autre Partie avant l'échéance du délai de paiement de la facture ou de la note de crédit contestée, au sens de l’Article 5.2 du présent Contrat BRP, et être accompagnée d’un exposé précis et détaillé des motifs de cette contestation. Une contestation de [BRP] concernant une facture ne le délie en aucun cas de l’obligation de payer la facture conformément aux dispositions de l’Article 5.2 du présent Contrat BRP, sauf dans les cas où la réclamation de [BRP] est manifestement fondée. Une réclamation est considérée comme manifestement fondée si les deux parties reconnaissent l'existence d'une erreur de calcul, d'une erreur de comptage ou d'une autre erreur flagrante dans la facture. Au cas où les deux parties ne parviennent pas à un accord sur ce point, la Partie la plus diligente peut invoquer l'Article 12 du présent Contrat BRP. Xxxx se réserve le droit de ne pas procéder au paiement des sommes potentiellement dues à [BRP] pendant la durée d’une procédure de suspension du présent Contrat BRP, telle qu’organisée par l’Article 9 du présent Contrat BRP. Xxxx se réserve le droit d’exiger le remboursement des sommes indûment payées à [BRP], entre autres en cas de fraude ou de manquement délibéré et avéré aux obligations contractuelles. A défaut de paiement de la facture dans les sept (7) jours après réception par [BRP] d’une mise en demeure adressée par Xxxx par lettre recommandée, réception qui est supposé avoir lieu trois (3) jours après l'envoi de celle-ci, Xxxx aura, sans préjudice de l’application des dispositions précédentes, le droit de faire appel à la garantie financière telle que précisée à l'Article 18 17 du présent Contrat BRP. Les mesures de recouvrement de sommes impayées seront mises en œuvre par Xxxx de manière raisonnable et non-discriminatoire.

Contestation. Toute contestation concernant relative à la conformité apparente du bien livré avec les engagements pris par le vendeur devra être notifiée à celui -ci dans le délai d’un mois à compter de la prise de possession des lieux par l’acquéreur. Il est rappelé que la seule occupation ou remise des clefs vaut prise de possession, quand bien même le procès-verbal de livraison visé au sous paragraphe a) ci-dessus n’aurait pas été établi par les parties. Toutefois, si la prise de possession des lieux se trouve différée, faute par l’acquéreur de satisfaire aux conditions mises à l’entrée dans les lieux ou encore si l’acquéreur ne prend pas possession des lieux aussitôt qu’il en aura le droit, le vendeur p ourra faire courir le délai ci-dessus prévu, en sommant l’acquéreur d’avoir à se rendre dans les lieux afin d’en vérifier la conformité. Dans le premier cas, la sommation aura lieu par acte extrajudiciaire et ne permettra à l’acquéreur que d’effectuer une facture ou une note de crédit doitvisite des lieux. Dans le second cas, pour être recevable, être adressée la sommation sera effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai prendra cours à l'autre Partie avant l'échéance la date à laquelle l’acquéreur aura reçu l’avis de passage des services de la poste. L’acquéreur pourra au cours du délai d’un mois ci-dessus prévu au présent paragraphe notifier au vendeur par lettre recommandée les défauts de paiement conformité qu’il aura constaté. Cette notification conservera au profit de l’acquéreur tout recours et action contre le vendeur. En revanche, une fois ce délai expiré, l’acquéreur ne pourra plus agir contre le vendeur pour défaut de conformité de la facture chose livrée par rapport au contrat de vente ou autres documents de toutes natures entrés dans le champ contractuel. Le vendeur ne demeure tenu que des seules garanties des défauts de la note de crédit contestée, au sens de l’Article 5.2 chose vendue que les dispositions du présent Contrat BRP, et être accompagnée d’un exposé précis et détaillé des motifs de cette contestation. Une contestation de [BRP] concernant une facture ne le délie en aucun cas de l’obligation de payer la facture conformément aux dispositions de l’Article 5.2 du présent Contrat BRP, sauf dans les cas où la réclamation de [BRP] est manifestement fondée. Une réclamation est considérée comme manifestement fondée si les deux parties reconnaissent l'existence d'une erreur de calcul, d'une erreur de comptage ou d'une autre erreur flagrante dans la facture. Xxxx se réserve le droit de ne pas procéder au paiement des sommes potentiellement dues à [BRP] pendant la durée d’une procédure de suspension du présent Contrat BRP, telle qu’organisée par l’Article 9 du présent Contrat BRP. Xxxx se réserve le droit d’exiger le remboursement des sommes indûment payées à [BRP], entre autres en cas de fraude ou de manquement délibéré et avéré aux obligations contractuelles. A défaut de paiement de la facture dans les sept (7) jours après réception par [BRP] d’une mise en demeure adressée par Xxxx par lettre recommandée, réception qui est supposé avoir lieu trois (3) jours après l'envoi de celle-ci, Xxxx aura, sans préjudice de l’application des dispositions précédentes, le droit de faire appel Code Civil Mauricien mettent à la garantie financière telle que précisée charge du vendeur d’immeuble à l'Article 18 du présent Contrat BRPconstruire. Les mesures de recouvrement de sommes impayées seront mises en œuvre par Xxxx de manière raisonnable et nonCes dispositions sont ici littéralement reproduites :-discriminatoire.