Common use of Contestation Clause in Contracts

Contestation. Les contestations qui peuvent s’élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, soit entre la Société et les Associés ou les Dirigeants, soit entre les Associés eux-mêmes, concernant les affaires sociales, l’interprétation ou l’exécution des Statuts, sont soumises à la compétence du Tribunal de commerce du lieu du siège social.

Contestation. Les Toutes les contestations qui peuvent s’élever pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou au cours lors de sa liquidation, liquidation (soit entre la Société et les Associés ou les Dirigeantsdirigeants, soit entre les Associés eux-mêmes, ) concernant les affaires sociales, l’interprétation ou l’exécution des Statuts, sont Statuts seront soumises à la compétence juridiction du Tribunal de commerce du lieu du siège social.compètent. Copie certifiée conforme Par le Président Xxxxxxxx Xxxxxx

Contestation. Les Toutes les contestations qui peuvent s’élever pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou au cours lors de sa liquidation, liquidation (soit entre la Société et les Associés ou les Dirigeantsdirigeants, soit entre les Associés eux-mêmes, ) concernant les affaires sociales, l’interprétation ou l’exécution des Statuts, sont Statuts seront soumises à la compétence juridiction du Tribunal de commerce du lieu du siège socialcompètent.