Common use of Contestation Clause in Contracts

Contestation. Toute contestation concernant une facture ou une note de crédit doit, pour être recevable, être adressée par lettre recommandée à l'autre Partie avant l'échéance du délai de paiement de la facture ou de la note de crédit contestée, au sens de l’Article 5.2 du présent Contrat BRP, et être accompagnée d’un exposé précis et détaillé des motifs de cette contestation. Une contestation de [BRP] concernant une facture ne le délie en aucun cas de l’obligation de payer la facture conformément aux dispositions de l’Article 5.2 du présent Contrat BRP, sauf dans les cas où la réclamation de [BRP] est manifestement fondée. Une réclamation est considérée comme manifestement fondée si les deux parties reconnaissent l'existence d'une erreur de calcul, d'une erreur de comptage ou d'une autre erreur flagrante dans la facture. Au cas où les deux parties ne parviennent pas à un accord sur ce point, la Partie la plus diligente peut invoquer l'Article 12 du présent Contrat BRP. Xxxx se réserve le droit de ne pas procéder au paiement des sommes potentiellement dues à [BRP] pendant la durée d’une procédure de suspension du présent Contrat BRP, telle qu’organisée par l’Article 9 du présent Contrat BRP. Xxxx se réserve le droit d’exiger le remboursement des sommes indûment payées à [BRP], entre autres en cas de fraude ou de manquement délibéré et avéré aux obligations contractuelles.

Contestation. Toute contestation concernant une facture ou une note de crédit doit, pour être recevable, être adressée par lettre recommandée à l'autre Partie avant l'échéance du délai de paiement de la facture ou de la note de crédit contestée, au sens de l’Article 5.2 du présent Contrat BRP, et être accompagnée d’un exposé précis et détaillé des motifs de cette contestation. Une contestation de [BRP] concernant une facture ne le délie en aucun cas de l’obligation de payer la facture conformément aux dispositions de l’Article 5.2 du présent Contrat BRP, sauf dans les cas où la réclamation de [BRP] est manifestement fondée. Une réclamation est considérée comme manifestement fondée si les deux parties reconnaissent l'existence d'une erreur de calcul, d'une erreur de comptage ou d'une autre erreur flagrante dans la facture. Au cas où les deux parties ne parviennent pas à un accord sur ce point, la Partie la plus diligente peut invoquer l'Article 12 du présent Contrat BRP. Xxxx se réserve le droit de ne pas procéder au paiement des sommes potentiellement dues à [BRP] pendant la durée d’une procédure de suspension du présent Contrat BRP, telle qu’organisée par l’Article 9 du présent Contrat BRP. Xxxx se réserve le droit d’exiger le remboursement des sommes indûment payées à [BRP], entre autres en cas de fraude ou de manquement délibéré et avéré aux obligations contractuelles.