Common use of Contestation Clause in Contracts

Contestation. Toute contestation concernant une facture ou une note de crédit doit, pour être recevable, être adressée par lettre recommandée à l'autre Partie avant l'échéance du délai de paiement de la facture ou de la note de crédit contestée, au sens de l’Article 5.2 du Contrat BRP, et être accompagnée d’un exposé précis et détaillé des motifs de cette contestation. Une contestation de [BRP] concernant une facture ne le délie en aucun cas de l’obligation de payer la facture conformément aux dispositions de l’Article 5.2 du Contrat BRP, sauf dans les cas où la réclamation de [BRP] est manifestement fondée. Xxxx se réserve le droit de ne pas procéder au paiement des sommes potentiellement dues à [BRP] pendant la durée d’une procédure de suspension du Contrat BRP, telle qu’organisée par l’Article 9 du Contrat BRP. Xxxx se réserve le droit d’exiger le remboursement des sommes indûment payées à [BRP], entre autres en cas de fraude ou de manquement délibéré et avéré aux obligations contractuelles. A défaut de paiement de la facture dans les sept (7) jours après réception par [BRP] d’une mise en demeure adressée par Xxxx par lettre recommandée, réception qui est supposé avoir lieu trois (3) jours après l'envoi de celle-ci, Xxxx aura, sans préjudice de l’application des dispositions précédentes, le droit de faire appel à la garantie financière telle que précisée à l'Article 17 du Contrat BRP. Les mesures de recouvrement de sommes impayées seront mises en œuvre par Xxxx de manière raisonnable et non-discriminatoire.

Contestation. Toute contestation concernant une facture ou une note de crédit doit, pour être recevable, être adressée par lettre recommandée à l'autre Partie avant l'échéance du délai de paiement de la facture ou de la note de crédit contestée, au sens de l’Article 5.2 du Contrat BRP5.2, et être accompagnée d’un exposé précis et détaillé des motifs de cette contestation. Une contestation de [BRP] ARP concernant une facture ne le délie en aucun cas de l’obligation de payer la facture conformément aux dispositions de l’Article 5.2 du Contrat BRPContrat, sauf dans les cas où la réclamation de [BRP] ARP est manifestement fondée. Xxxx se réserve le droit de ne pas procéder au paiement des sommes potentiellement dues à [BRP] ARP pendant la durée d’une procédure de suspension du Contrat BRPContrat, telle qu’organisée par l’Article 9 du Contrat BRPContrat. Xxxx se réserve le droit d’exiger le remboursement des sommes indûment payées à [BRP]ARP, entre autres en cas de fraude ou de manquement délibéré et avéré aux obligations contractuelles. A défaut de paiement de la facture dans les sept (7) jours après réception par [BRP] ARP d’une mise en demeure adressée par Xxxx par lettre recommandée, réception qui est supposé avoir lieu trois (3) jours après l'envoi de celle-ci, Xxxx aura, sans préjudice de l’application des dispositions précédentes, le droit de faire appel à la garantie financière telle que précisée à l'Article 17 du Contrat BRPContrat. Les mesures de recouvrement de sommes impayées seront mises en œuvre par Xxxx de manière raisonnable et non-discriminatoire.