Couverture temporelle. Le cas juridique est couvert si la date déterminante de l’événement survient durant la période de va- lidité du TCS Livret ETI et si le cas est annoncé à Assista au plus tard 12 mois après la fin du contrat. La date déterminante d’un litige est en principe celle à laquelle naît pour la première fois le besoin de protection juridique. Le litige est couvert si le besoin de protection juridique concerne un risque assuré et survient pendant la période de validité contractuelle du TCS Livret ETI et s’il n’était pas objectivement prévisible avant le début du contrat du TCS Livret ETI. En cas de litige de droit des assurances et de res- ponsabilité civile découlant d’un accident avec lésions corporelles, la naissance du besoin de protection juridique à la date de l’accident est ob- jectivement prévisible.
