Définition de Protection juridique

Protection juridique. La garantie cesse de plein droit à compter de la vente effective de ce véhicule. - le véhicule que vous louez ou empruntez, en cas d’accident subi par le véhicule désigné aux conditions particulières. La garantie prend effet dès que nous en sommes informés et pour une durée maximale de 30 jours. Dans ce cas, le montant garanti en “Dommages au véhicule” ne pourra être supérieur à la valeur économique, au jour du sinistre, du véhicule désigné aux Conditions Particulières de votre contrat.
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Protection juridique. Vous avez un litige lié au véhicule assuré ? Nous vous conseillons et prenons en charge les litiges liés à votre véhicule. Exemples : achat/ vente, location, réparation, usurpation de plaques. Page 12
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Protection juridique. Auto La gestion de cette garantie est confiée à :
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Examples of Protection juridique in a sentence

  • Lorsque le lieu de risque appartient à une SCI, la garantie Protection juridique est accordée pour des litiges en lien avec le lieu de risque et au titre du contrat personne physique souscrit pour ce lieu de risque.

  • Principe de subsidiarité entre aide juridictionnelle et Protection juridique : nous vous rappelons que la prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle ne peut être accordée si ces frais sont déjà couverts par un dispositif de Protection juridique.

  • L’utilisation est toutefois subordonnée au respect de l’intégrité de l’information et des données, à la mention de la source et aux obligations mentionnées à l’article « Protection juridique des données ».

  • La gestion des dossiers « Protection juridique » est conférée à « Arces », une entité spécialisée de la compagnie, distincte des autres entités.

  • En ce qui concerne l’issue de la procédure, la garantie Protection juridique ne couvre pas l’assuré s’il est condamné au paiement : • des dépens, amendes et sommes dues au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, de l’article 475-1 du Code de procédure pénale et de l’article L.761-1 du Code de justice administrative ; • des dommages et intérêts (capital et intérêts) relatifs aux réclamations ou condamnations.

  • C’est à Arces que l’assuré doit transmettre dans les plus brefs délais tous les documents et correspondances et fournir tous les renseignements utiles pour faciliter la gestion du dossier en Protection juridique.

  • Toutefois, pour la Protection juridique, les séjours en dehors de la France métropolitaine et des DOM-TOM ne doivent pas excéder une durée supérieure à 3 mois consécutifs.

  • Pour les garanties Protection juridique et Assistance, vous trouverez les définitions propres à ces garanties dans les chapitres correspondants.

  • R.C. véhicules terrestres automoteurs R.C. véhicules aériens R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux R.C. général Pertes pécuniaires diverses Protection juridique Assistance Assurances sur la vie non liées à des fonds d’investissement.

  • Seul l'assureur Protection juridique peut et doit le faire, mais pas l'assureur d'un contrat habitation, bateau ou voiture.


More Definitions of Protection juridique

Protection juridique. Plafond global de garantie : 27 fois l’indice par litige• Plafond spécifique de garantie en matière de litige lié à des travaux de construction, de génie civil ou de bâtiment : 5,25 fois l’indice par litige • Assistance à expertise, assistance à mesure d’instruction • Recours précontentieux en matière administrative, • Représentation devant une commission administrative, civile ou disciplinaire 0,38 Par intervention • Intervention amiable non aboutie • Intervention amiable aboutie avec protocole d’accord signé par les parties 0,33 0,57 Par affaire* • Médiation ou conciliation ayant abouti et constatée par le juge 0,57 • Ordonnance, quelle que soit la juridiction, de référé 0,64 Par ordonnance • Tribunal de police sans constitution de partie civile de l’assuré 0,52 Par affaire* • Tribunal de grande instance, Tribunal de commerce, • Conseil de prud’hommes, Tribunal administratif 1,41 • Juge de l’exécution 0,64 • Toutes autres juridictions de première instance 1,28 • Appel en matière pénale 1,15 • Appel dans toutes autres matières 1,54
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Protection juridique. S’il en est fait mention aux Conditions Particulières, vous bénéficiez de l’assistance des juristes de la société JURIDICA – S.A. au capital de 8 377 134,03€ - 572 079 150 R.C.S. Versailles (1 place Xxxxxxxxx Xxxxxx 78166 Marly le roi Cedex), société autonome et spécialisée, mandatée à cet effet par nous pour mettre en œuvre cette action. Nous garantissons la défense de vos seuls intérêts si vous êtes poursuivis devant une juridiction répressive ou attrait devant une commission administrative en cas d’infraction au Code de la Route du fait de la détention ou l’utilisation du véhicule assuré.
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Protection juridique intervention amiable et intervention judiciaire. Honoraires d’avocats et de conseils pris en charge dans les limites prévues au contrat PJ+ : domaines juridiques complémentaires
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Protection juridique tout document se rapportant au litige. IMPORTANT
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Protection juridique et « assistance ») on entend par : Accessoire Tout élément d’enjolivement ou d’équipement fixé à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule assuré, à des fins privées ou professionnelles, non monté en série et hors catalogue du constructeur, destiné à être utilisé avec le véhicule assuré (exemples : attelage de remorque, barres de toit, coffre de toit, porte vélo, etc.). Ces éléments ne sont garantis que si l’option « Équipement » est souscrite.
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Related to Protection juridique

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Carte désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée pour transférer des fonds à un Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • France désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;