Définition de Protection juridique

Protection juridique. La garantie cesse de plein droit à compter de la vente effective de ce véhicule. - le véhicule que vous louez ou empruntez, en cas d’accident subi par le véhicule désigné aux conditions particulières. La garantie prend effet dès que nous en sommes informés et pour une durée maximale de 30 jours. Dans ce cas, le montant garanti en “Dommages au véhicule” ne pourra être supérieur à la valeur économique, au jour du sinistre, du véhicule désigné aux Conditions Particulières de votre contrat.
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Protection juridique. Vous avez un litige lié au véhicule assuré ? Nous vous conseillons et prenons en charge les litiges liés à votre véhicule. Exemples : achat/ vente, location, réparation, usurpation de plaques. Page 12
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Protection juridique. S’il en est fait mention aux Conditions Particulières, vous bénéficiez de l’assistance des juristes de la société JURIDICA – S.A. au capital de 8 377 134,03€ - 572 079 150 R.C.S. Versailles (1 place Xxxxxxxxx Xxxxxx 78166 Marly le roi Cedex), société autonome et spécialisée, mandatée à cet effet par nous pour mettre en œuvre cette action. Nous garantissons la défense de vos seuls intérêts si vous êtes poursuivis devant une juridiction répressive ou attrait devant une commission administrative en cas d’infraction au Code de la Route du fait de la détention ou l’utilisation du véhicule assuré.
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Examples of Protection juridique in a sentence

  • Lorsque le lieu de risque appartient à une SCI, la garantie Protection juridique est accordée pour des litiges en lien avec le lieu de risque et au titre du contrat personne physique souscrit pour ce lieu de risque.

  • Principe de subsidiarité entre aide juridictionnelle et Protection juridique : nous vous rappelons que la prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle ne peut être accordée si ces frais sont déjà couverts par un dispositif de Protection juridique.

  • L’utilisation est toutefois subordonnée au respect de l’intégrité de l’information et des données, à la mention de la source et aux obligations mentionnées à l’article « Protection juridique des données ».

  • Toutefois, pour la Protection juridique, les séjours en dehors de la France métropolitaine et des DOM-TOM ne doivent pas excéder une durée supérieure à 3 mois consécutifs.

  • La révision de la cotisation, des franchises et des seuils de déclenchement de la garantie Protection Juridique suite à accident et de ceux de la garantie Protection juridique relative au bien assuré est annuelle.

  • Le Service Protection juridique assume la direction du litige et effectue les démarches en vue d’obtenir un règlement à l’amiable.

  • En ce qui concerne l’issue de la procédure, la garantie Protection juridique ne couvre pas l’assuré s’il est condamné au paiement : • des dépens, amendes et sommes dues au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, de l’article 475-1 du Code de procédure pénale et de l’article L.761-1 du Code de justice administrative ; • des dommages et intérêts (capital et intérêts) relatifs aux réclamations ou condamnations.

  • Pour les garanties Protection juridique et Assistance, vous trouverez les définitions propres à ces garanties dans les chapitres correspondants.

  • Les garanties du contrat Protection juridique des adhérents de l’ACO (incluant la Protection juridique automobile et la garantie frais de stage) seront suspendues pour le Membre à défaut de paiement sous un délai de 30 jours à compter de ladite mise en demeure de payer adressée au Membre par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Les services et avantages liés à l’adhésion (hors les garanties issues du contrat de Protection juridique des adhérents de l’ACO) seront suspendus immédiatement.


More Definitions of Protection juridique

Protection juridique tout document se rapportant au litige. IMPORTANT
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Protection juridique intervention amiable et intervention judiciaire. Honoraires d’avocats et de conseils pris en charge dans les limites prévues au contrat PJ+ : domaines juridiques complémentaires
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Protection juridique. Auto La gestion de cette garantie est confiée à :
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Protection juridique et « assistance ») on entend par : Accessoire Tout élément d’enjolivement ou d’équipement fixé à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule assuré, à des fins privées ou professionnelles, non monté en série et hors catalogue du constructeur, destiné à être utilisé avec le véhicule assuré (exemples : attelage de remorque, barres de toit, coffre de toit, porte vélo, etc.). Ces éléments ne sont garantis que si l’option « Équipement » est souscrite.
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Protection juridique. Plafond global de garantie : 27 fois l’indice par litige• Plafond spécifique de garantie en matière de litige lié à des travaux de construction, de génie civil ou de bâtiment : 5,25 fois l’indice par litige • Assistance à expertise, assistance à mesure d’instruction • Recours précontentieux en matière administrative, • Représentation devant une commission administrative, civile ou disciplinaire 0,38 Par intervention • Intervention amiable non aboutie • Intervention amiable aboutie avec protocole d’accord signé par les parties 0,33 0,57 Par affaire* • Médiation ou conciliation ayant abouti et constatée par le juge 0,57 • Ordonnance, quelle que soit la juridiction, de référé 0,64 Par ordonnance • Tribunal de police sans constitution de partie civile de l’assuré 0,52 Par affaire* • Tribunal de grande instance, Tribunal de commerce, • Conseil de prud’hommes, Tribunal administratif 1,41 • Juge de l’exécution 0,64 • Toutes autres juridictions de première instance 1,28 • Appel en matière pénale 1,15 • Appel dans toutes autres matières 1,54
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Related to Protection juridique

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Produits désigne les Logiciels, le Matériel, le Logiciel Intégré et le Système d’Exploitation.

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Assureur AXA FRANCE IARD.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Vendeur désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.

  • Titulaire Xxxxxxxx XXXXXXX xxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx Emplacement: DocuSign

  • personne comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • Commande désigne un formulaire de commande (Order Form), un statement of work (SOW), un Licensed Software Designation Agreement (LSDA), ou tout document de commande similaire qui (i) incorpore les conditions du présent Contrat et décrit la ou les Offres commandées par le Client et les redevances associées à ces dernières, (ii) a été accepté par le Client via des signatures manuscrites ou électroniques, ou via un système électronique spécifié par Siemens, et (iii) est accepté par Siemens.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • notre et « nos ») et la personne physique ou morale qui a signé la commande qui intègre les présentes Conditions Générales par référence. En passant une commande soumise aux présentes Conditions Générales, vous acceptez que les Annexes (telles que définies ci-dessous) jointes aux présentes Conditions Générales soient intégrées aux présentes Conditions Générales. Si une condition n’est pertinente que pour une Annexe particulière, cette condition s’applique uniquement à cette Annexe lorsque cette Annexe est intégrée aux présentes Conditions Générales.

  • Bénéficiaire personne physique ou morale destinataire des fonds ayant fait l’objet d’une opération de paiement.

  • Offre offre de Produit(s), Service(s), Matériel(s), et/ou d’Option(s), proposée par Nordnet, pouvant être basée en tout ou partie sur des éléments de tiers, décrite dans le cadre du Site Nordnet comme au sein du Contrat et/ou lors de la Commande, ainsi que le cas échéant de l’Espace Client.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Carte désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée pour transférer des fonds à un Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Matériel désigne l’équipement informatique, notamment les composants, les options et les pièces de rechange.

  • Compte désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • France désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Données personnelles désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.