Critères de répartition des investissements entre les portefeuilles gérés ou conseillés par la Société de Gestion Clauses Exemplaires

Critères de répartition des investissements entre les portefeuilles gérés ou conseillés par la Société de Gestion. La Société de Gestion gère actuellement les FCPI, FIP et FCPR listés en Annexe 1 du présent Règlement. Les dossiers d'investissement seront répartis entre le Fonds et les autres véhicules d’investissement gérés par la Société de Gestion ayant une stratégie d’investissement recoupant celle du Fonds (ensemble, les « Véhicules Gérés ») afin de permettre à chacun de ces Véhicules Gérés de respecter ses contraintes contractuelles, légales, réglementaires et fiscales de ratios ou de quotas. Si un dossier d'investissement dans une société est affecté au Fonds et à l'un ou plusieurs Véhicule(s) Géré(s) en vue d'un co-investissement, ce co-investissement sera réparti entre le Fonds et le ou les Véhicule(s) Géré(s) concernés en fonction (i) de leur capacité respective d'investissement, de leur trésorerie disponible au moment de l'investissement, de leurs contraintes légales, réglementaires ou contractuelles propres de quotas ou de ratios de division de risques ou d'emprise et (ii) de la politique interne de gestion des conflits d’intérêts de la Société de Gestion. Les règles ci-après exposées ne s'appliquent pas aux placements monétaires ou assimilés et cessent de s'appliquer dès lors que les titres concernés sont admis aux négociations sur un Marché d’Instruments Financiers.
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Critères de répartition des investissements entre les portefeuilles gérés ou conseillés par la Société de Gestion. La Société de Gestion gère actuellement le FCPI Investissement Innovation 2003 (constitué en 2003) et le FCPR LC Capital Fund II (constitué en 2004). Ces deux entités ont achevé leur période d’investissement. Aucun co-investissement n’aura lieu entre ces deux entités et le Fonds. La Société de Gestion projette de constituer au cours des trimestres prochains deux FCPR à procédure allégée, dont les orientations de gestion seront en partie communes avec celles du Fonds. Les deux FCPR mentionnés ci-dessus, ainsi que les autres véhicules gérés ou conseillés par la Société de Gestion ou par des entreprises qui lui sont liées, quelle que soit leur forme juridique, sont appelés les "Véhicules". Ces Véhicules pourront co-investir avec le Fonds selon les règles suivantes : Les dossiers d'investissement seront répartis entre le Fonds et les Véhicules (i) en fonction de la politique d’investissement propre à chacun d’eux et (ii) afin de permettre à chacun de respecter ses contraintes réglementaires de ratios ou de quotas. Ainsi, dans le cas où un dossier d’investissement entre dans la politique d’investissement de plusieurs Véhicules, la Société de Gestion appliquera, à titre de règle principale, les dispositions suivantes : tant que la période d’investissement des Véhicules concernés sera ouverte ou qu’un Véhicule souhaite réinvestir le produit d’un désinvestissement, la Société de Gestion affectera lesdits investissements à chacun des Véhicules proportionnellement à leur capacité d’investissement résiduelle et en tenant compte de leur trésorerie disponible au moment de l'investissement et de leurs contraintes réglementaires ou contractuelles propres de quotas ou de ratios de division de risques ou d'emprise . La capacité d’investissement résiduelle d’un Véhicule est égale au montant restant à investir par le Véhicule pour atteindre les quotas qui lui sont applicables (augmenté le cas échéant des produits des désinvestissements du portefeuille que la Société de Gestion envisage de réinvestir) rapporté au montant des souscriptions initiales.
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  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.

  • Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.