Dépenses admissibles Clauses Exemplaires
Dépenses admissibles. Les paragraphes suivants portent sur les restrictions qui s’appliquent au paiement d’articles, produits et services mentionnés à la partie 4 – Budget du projet.
Dépenses admissibles. Les dépenses admissibles décrites ci-après représentent certains coûts directs associés à l’acquisition de la Propriété ou à la conclusion de l’Accord de conservation en vertu du Projet, notamment :
(i) le coût d’achat de la Propriété ou de la servitude réelle et perpétuelle de conservation affectant la Propriété appuyé par l’évaluation d’un évaluateur membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec, conformément aux pratiques d’évaluation précisées dans les Normes et pratiques des organismes de conservation du Canada (2019) ou dans le Guide des bonnes pratiques en intendance privée : aspects juridiques et organisationnels
(ii) les coûts connexes (coûts nécessaires à l’acquisition de la Propriété ou à la conclusion de l’Accord de conservation), notamment les coûts suivants :
1. les frais de déplacement nécessaires à l’exécution du Projet;
2. les salaires, y compris les avantages sociaux existants des employés et du personnel sous contrat, et les dépenses obligatoires liées à l’emploi, notamment le temps du personnel nécessaire à la planification, négociation, gestion, coordination et réalisation du Projet;
3. les coûts liés aux contractants engagés pour entreprendre les activités du Projet, notamment les manœuvres générales ou les chercheurs;
4. le coût du matériel et des fournitures;
5. les frais de location d’équipement;
6. la location de véhicules, le bail et les frais d’exploitation;
7. la portion du coût de location des locaux pour bureaux pouvant être réclamée en fonds du PCPN-FPOC correspond à 5 % des coûts d’occupation de l’organisation indiqués à la ligne 4850 de son plus récent formulaire T4033 de l’ARC - Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, et ce, jusqu’à concurrence de 3 000 $.
8. les frais de communication et d’impression, de production et de distribution;
9. les coûts liés aux services professionnels et de gestion requis pour appuyer le Projet;
10. les coûts liés aux projets admissibles de planification foncière, d’acquisition et d’intendance de terres, ainsi que les projets tels que les coûts des terres, les évaluations, l’arpentage, la documentation de base et le droit de mutation immobilière.
(iii) les autres coûts directs nécessaires à l’acquisition de la Propriété ou à la conclusion de l’Accord de conservation auxquels HFC peut consentir par écrit de façon ponctuelle dès la confirmation d’ECCC.
(iv) voir « Tableau 1 – Dépenses admissibles au PCPN-FPOC – Petites Subventions, dans les Lignes directri...
Dépenses admissibles. Le Centre ne couvre aucune dépense reliée au projet engagée en dehors de la période visée par la subvention. Les paragraphes suivants portent sur les restrictions qui s’appliquent au paiement d’articles, produits et services mentionnés à la partie 4 – Budget du projet.
Dépenses admissibles. Les dépenses admissibles pour une année donnée sont le total des dépenses calculées pour l’année en question (c’est-à-dire les montants réellement dépensés) selon les taux suivants :
(i) Les coûts de forage doivent être réclamés « au prix coûtant » lorsqu’ils sont engagés par une partie indépendante de l’exploitant. Les coûts de forage sont assujettis à l’approbation de l’Office selon les conditions suivantes :
(a) chaque demande de remboursement doit être accompagnée d’un état des coûts préparé et certifié par un vérificateur externe à la satisfaction de l’Office;
(b) l’Office doit approuver le mandat et la portée des travaux relativement à toute vérification qui sera effectuée, conformément à l’alinéa (4)(i)a) ci-
(c) l’Office se réserve le droit de mener sa propre vérification si, pour quelque raison que ce soit, il juge que cela est nécessaire.
(ii) Les coûts de forage, engagés dans le cadre d’une transaction avec lien de dépendance, sont le moindre du coût ou de la juste valeur marchande établie par un tiers expert indépendant, conformément aux dispositions suivantes :
(a) chaque demande de remboursement doit être accompagnée d’un état des coûts préparé et certifié par un vérificateur externe à la satisfaction de l’Office;
(b) l’Office doit approuver le mandat et la portée des travaux relativement à toute vérification qui sera effectuée, conformément à l’alinéa 4(ii)a) ci- dessus;
(c) l’Office se réserve le droit de mener sa propre vérification si, pour quelque raison que ce soit, il juge que cela est nécessaire.
(iii) Les coûts liés aux levés sismiques, aux levés réalisés à l’emplacement des puits et aux levés électromagnétiques doivent être réclamés « au prix coûtant » lorsqu’ils sont engagés par une partie indépendante de l’exploitant. Les coûts liés aux levés sismiques, aux levés réalisés à l’emplacement des puits et aux levés électromagnétiques sont assujettis à l’approbation de l’Office selon les conditions suivantes :
(a) chaque demande de remboursement doit être accompagnée d’un état des coûts préparé et certifié par un vérificateur externe à la satisfaction de l’Office;
(b) l’Office doit approuver le mandat et la portée des travaux relativement à toute vérification qui sera effectuée, conformément à l’alinéa 4(iii)a) ci- dessus;
(c) l’Office se réserve le droit de mener sa propre vérification si, pour quelque raison que ce soit, il juge que cela est nécessaire.
(iv) Les coûts liés aux levés sismiques, aux levés réalisés à l’emplacement des pu...
Dépenses admissibles. Le Montant établi peut être utilisé pour couvrir ce qui suit :
(a) Les coûts directs d’acquisition de Terres ou de Servitudes, incluant :
(i) le prix d’achat de la Terre et/ou de la Servitude (incluant les droits d’aménagement) visé par le Projet, tel que déterminé selon une évaluation accréditée par l’AACI2 et s’ajoutant aux pratiques d’évaluation décrites dans les Normes et pratiques des organismes de conservation du Canada (Canadian Land Trust Standards and Practices (document en anglais seulement) – Mise à jour 2007),les coûts associés à l’acquisition de la Propriété, y compris, mais sans s’y limiter, les évaluations, l’arpentage, les services juridiques et les droits relatifs au transfert de Terres (notamment les répartitions des taxes, droits de mutation et les taxes sur les biens et services applicables);
(ii) le temps du personnel et/ou d’un consultant pour l’acquisition et/ou les coûts requis pour mettre au point ou rédiger un acte de Servitude et/ou un rapport de documentation de base (RDB); (iii)les coûts associés à la conception et l’installation d’un panneau de reconnaissance sur la Propriété (panneau reconnaissant publiquement la contribution d’ECCC, obligatoire seulement si l’Organisme a acquis et détient la Terre en plein titre); (iv)les coûts associés à la vérification (audit) des états financiers du Projet;
Dépenses admissibles. (1) Les dépenses admissibles peuvent être réclamées pour les dépenses autorisées décrites de manière plus précise aux alinéas 8(2)(iii) et 8(2)(vi), engagées à partir de la date de l’annonce initiale de l’appel de mise en candidature NL12- 01, jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent permis.