Le dépositaire a) communiquera à tous les Etats qui ont participé à la Conférence diplomatique d’adoption de la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure la présente Convention dans la version linguistique officielle qui n’était pas encore disponible lors de la Conférence en vue de sa vérification;
b) informera tous les Etats visés à la lettre a) de toute proposition d’amendement au texte communiqué conformément à la lettre a);
c) constatera la date à laquelle toutes les versions linguistiques officielles de la présente Convention ont été mises en conformité et sont à considérer comme authentiques;
d) communiquera à tous les Etats visés à la lettre a) la date constatée conformément à la lettre c);
e) remettra à tous les Etats ayant été invités à la Conférence diplomatique d’adoption de la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure et à ceux ayant signé la présente Convention ou y ayant adhéré, des copies certifiées conformes de la présente Convention;
f) informe tous les Etats qui ont signé la présente Convention ou y ont adhéré;
i) de toute signature nouvelle, de toute notification ainsi que de toute déclaration, avec indication de la date de la signature, de la notification ou de la déclaration;
ii) de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention;
iii) de toute dénonciation de la présente Convention avec indication de la date à laquelle celle-ci prend effet;
iv) de tout amendement décidé conformément aux articles 36 et 37 de la présente Convention avec indication de la date d'entrée en vigueur;
v) de toute communication requise par une disposition de la présente Convention.
Le dépositaire. CACEIS Bank, Luxembourg Branch agit en qualité de dépositaire de la SICAV (le « Dépositaire ») conformément à un contrat de banque dépositaire pour une durée indéterminée tel qu’amendé de temps à autre (le « Contrat de Banque Dépositaire ») et aux dispositions pertinentes de la Loi et de la réglementation applicable. Le Dépositaire est en charge de la conservation et/ou, le cas échéant, de l’enregistrement et la vérification de propriété des actifs du compartiment, et il s’acquitte des obligations et responsabilités prévues dans la Partie I de la Loi et dans la réglementation applicable. En particulier, le Dépositaire effectue un suivi adéquat et efficace des flux de liquidités de la SICAV. Conformément à la réglementation applicable, le Dépositaire :
(i) s’assure que la vente, l’émission, le rachat, le remboursement et l’annulation des actions de la SICAV se font conformément à la Loi et la réglementation applicable ou aux statuts de la SICAV ;
(ii) s’assure que le calcul de la valeur des actions est effectué conformément à la réglementation applicable, aux statuts de la SICAV et aux procédures établies dans la Directive 2009/65/CE ;
(iii) exécute les instructions de la SICAV, sauf si elles sont contraires à la réglementation applicable ou aux statuts de la SICAV;
(iv) s’assure que, pour les opérations portant sur les actifs de la SICAV, la contrepartie est remise à la SICAV dans les délais habituels ;
(v) s’assure que les produits de la SICAV reçoivent l’affectation conforme à la réglementation applicable et aux statuts de la SICAV. Le Dépositaire ne peut déléguer aucune des obligations et responsabilités susmentionnées aux alinéas
(i) à (v) ci-dessus. Conformément aux dispositions de la Directive 2009/65/CE, le Dépositaire pourra, sous certaines conditions, confier tout ou partie des actifs dont elle assure la conservation et/ou l’enregistrement à des correspondants ou des tiers dépositaires tels que désignés de temps à autre (la « Délégation »). La responsabilité du Dépositaire ne sera pas affectée par une telle Délégation, sauf disposition contraire, mais uniquement dans les limites permises par la Loi. Une liste de ces correspondants / tiers dépositaires est disponible sur le site Internet du Dépositaire (xxx.xxxxxx.xxx, section « veille règlementaire »). Cette liste peut être mise à jour de temps à autre. La liste complète de tous les correspondants / tiers dépositaires peut être obtenue gratuitement sur demande auprès du Dépositaire. Les informatio...
Le dépositaire. Le dépositaire assure la conservation des actifs compris dans le fonds, dépouille les ordres de la société de gestion concernant les achats et les ventes de titres ainsi que ceux relatifs à l’exercice des droits de souscription et d’attribution attachés aux valeurs comprises dans le fonds. Il assure tous encaissements et paiements. Le dépositaire doit s’assurer de la régularité des décisions de la société de gestion prises au nom du fonds.
Le dépositaire. Le dépositaire assure les missions qui lui incombent en application des lois et règlements en vigueur ainsi que celles qui lui ont été contractuellement confiées par la société de gestion. Il doit notamment s'assurer de la régularité des décisions de la société de gestion de portefeuille. Il doit, le cas échéant, prendre toutes mesures conservatoires qu’il juge utiles. En cas de litige avec la société de gestion, il en informe l’Autorité des marchés financiers.
Le dépositaire accepte de prendre en location le matériel suivant :