Réalisation de la vente Clauses Exemplaires

Réalisation de la vente. Il est ici précisé que la mise en place de la garantie d'achèvement prévue par les articles R.261-17 à R.261-24 du Code de la construction et de l'habitation est d’ores et déjà réalisée. La réalisation de la vente aura lieu au plus tard dans un délai de mois à compter du jour de la signature du présent contrat. Le projet d’acte notarié de vente ainsi que le règlement de copropriété et l'état descriptif de division seront notifiés au réservataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou éventuellement par voie électronique, qui disposera d’un délai d’un mois à compter de la réception du présent courrier pour étudier les pièces jointes. Il lui sera possible, s’il le souhaite, de signer l’acte d’acquisition sans attendre l’expiration de ce délai. Pour ce faire, le réservataire aura la possibilité de proposer une date de signature. L’acte authentique de vente sera reçu par Maître Xavier de LE HOYE., Notaire à NIMES, notaire du Faute par le réservataire d'avoir signé l'acte à la date fixée dans les conditions ci-dessus, et sauf résiliation amiable, sommation sera faite au réservataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire, huit jours à l'avance, de se présenter à jour et heure fixes en l'étude du notaire ci-dessus désigné, le défaut de régularisation de l'acte rendant au réservant sa pleine et entière liberté.
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Réalisation de la vente. La réalisation de la vente n'aura lieu qu'après la mise en place de la garantie d'achèvement prévue par les articles R.261-17 à R.261-24 du Code de la construction et de l'habitation et au plus tard dans un délai d'un (1) an à compter du jour de la signature du présent contrat. Le projet d’acte notarié de vente ainsi que le règlement de copropriété et l'état descriptif de division seront notifiés au Réservataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception un mois au moins avant la date proposée pour la signature dudit acte qui sera indiquée dans la notification. Le Réservataire aura la possibilité de proposer une autre date de signature comprise dans un délai de dix (10) jours à compter de la date proposée. L’acte authentique de vente sera reçu par Maître Xxxxxxxx XXXXXXX, notaire du Réservant.
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Réalisation de la vente. Après acquisition du terrain par le MAITRE D' OUVRAGE et mise en place de la garantie financière d'achèvement, le projet d'acte notarié de vente sera notifié au CLIENT et la date à laquelle la vente pourra être signée lui sera précisée. Toutefois, l'acte de vente ne pourra être signé qu'après l'obtention des prêts conformément au plan de financement prévu, sauf renonciation aux prêts demandés par le CLIENT. La signature de l’acte de vente interviendra un mois après la notification, au RESERVATAIRE, prévue à l’article 1.2. ci-dessus, qui sera faite à l’initiative du RESERVANT. A compter de cette notification, le CLIENT dispose d'un délai d'un mois avant la date prévue pour la signature pour examiner le projet d'acte et ses annexes. Toutefois, il est expressément convenu que le CLIENT pourra demander la régularisation de l'acte de vente avant l'expiration de ce délai d'un mois. Cette signature interviendra en pratique en l'étude du notaire du RESERVANT indiqué au
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Réalisation de la vente. La vente, si elle se réalise, aura lieu par acte authentique à recevoir par :
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Réalisation de la vente. La vente ne sera parfaite que par la signature devant le Notaire de l'acte authentique auquel le transfert de propriété est expressément subordonné. Cette vente aura lieu sous la forme de vente en l’état futur d’achèvement conformément aux articles 1601-1 et suivants du Code Civil. Dès cette signature, le RESERVATAIRE deviendra propriétaire des constructions existantes et, au fur et à mesure de leur exécution, des ouvrages restant à construire, le tout dans la proportion des locaux, objet des présentes. Le RESERVANT conservera toutefois la qualité de maître de l’ouvrage à l'égard des architectes, entrepreneurs et autres techniciens du bâtiment, sans que le RESERVATAIRE puisse s'immiscer dans la conduite des travaux. Le RESERVANT déclare qu’il présentera une garantie d’achèvement fournie par une banque ou un établissement financier.
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Réalisation de la vente. Les parties subordonnent formellement la perfection de la vente des Biens et le transfert de propriété à leur constatation par acte authentique, avec versement du prix et des frais, régularisé au plus tard à la Date d’Expiration du Présent Contrat (ce terme est défini à l’article 6 – DATE D’EXPIRATION DU PRESENT CONTRAT du TITRE 2 du Présent Contrat. L’acte authentique de vente des Biens sera régularisé par Maître Marie‐Xxxxxx XXXXXXX‐POGGIALE, notaire à ENVERMEU 76630 ‐ 26 rue des Canadiens, ci‐dessus nommé.
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Réalisation de la vente. Quinze jours avant la date prévue pour la signature, le RÉSERVANT fera connaître au RÉSERVATAIRE les dates et heures fixées pour la signature de l'acte authenti- que de vente par-devant le notaire du RÉSERVANT, qui lui notifiera en même temps le projet d'acte de vente accompagné de l'état descriptif de division, le règle- ment de co-propriété et le document d'information des acquéreurs contenant toutes les conditions générales. Le RÉSERVATAIRE s'engage à régulariser l'acte de vente au plus tard dans les quarante cinq jours qui suivront la notification du projet d'acte, faute de quoi le RÉ- SERVANT se réserve la possibilité soit de lui compter un intérêt de retard de 1 % par mois (tout mois commencé étant compté en entier), soit de s'attribuer le dépôt de garantie. La vente ne sera parfaite que par la signature par-devant le notaire de l'acte authentique auquel le transfert de propriété est expressément subordonné. Dès cette signature, le RÉSERVATAIRE deviendra copropriétaire des constructions existantes et au fur et à mesure de leur exécution des ouvrages restant à construire, le tout dans la proportion des locaux objet des présentes. Le RÉSERVANT conser- vera toutefois la qualité de MAITRE DE L'OUVRAGE à l'égard des architecte, en- trepreneurs et autres techniciens du bâtiment sans que le RÉSERVATAIRE puisse s'immiscer dans la conduite des travaux. Toutefois, il est expressément convenu entre les parties que si la vente n’est pas conclue dans le délai de validité fixé aux CONDITIONS PARTICULIERES, le MAI- TRE D’OUVRAGE pourra proposer au CLIENT un nouveau contrat à un prix tenant compte des variations des conditions économiques et dans la limite de la réglemen- tation sur demande du réservataire. A cet effet, le MAITRE D’OUVRAGE signifiera au CLIENT les nouvelles conditions dans le mois de la demande par lettre recommandée avec avis de réception. Le CLIENT disposera d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser le nouveau contrat. Passé ce délai, et si le CLIENT n’a pas fait connaître sa réponse ou s’il a refusé, le présent contrat sera réputé nul et non avenu et le MAITRE D’OUVRAGE retrouvera sa pleine et entière liberté.
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  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • CESSION DU CONTRAT Le Client consent à ce que Xxxxxxx puisse céder le Contrat. Dans cette hypothèse, les Parties conviennent que l’obligation d’exécution du Contrat sera transférée au cessionnaire et que Xxxxxxx sera libérée de toute obligation à cet égard.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Durée du contrat Ce contrat est conclu à partir du : …….. / …….. / …….. jusqu’au …….. / …….. / …….. ou ce contrat est conclu pour la durée de l’absence de M. Mme ........................................................................................................ et pour une durée minimale de ........................................... Il prendra fin au retour de M. Mme ......................................................

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.