Dispense de protêts Clauses Exemplaires

Dispense de protêts. Conformément à l’usage de la Banque, les protêts de chèques et valeurs remis par le Client ne seront effectués que sur demande écrite de celui-ci. Les délais de courrier et de confection des protêts rendant très difficile le respect des délais légaux, le Client renonce à opposer toute déchéance de ce fait à la Banque et la dégage de toute responsabilité en cas de présentation tardive ou de retard, ou de non-envoi de tout avis de non-paiement ou de non- acceptation, sauf en cas de faute de la Banque.
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Dispense de protêts. Conformément à l’usage de la Banque, les protêts de chèques et valeurs remis par le Client ne seront effectués que sur demande écrite de celui-ci. Les délais de courrier et de confection des protêts rendant très dif- ficile le respect des délais légaux, le Client renonce à opposer toute déchéance de ce fait à la Banque et la dégage de toute responsabi- lité en cas de présentation tardive ou de retard, ou de non-envoi de tout avis de non-paiement ou de non-acceptation, sauf en cas de faute de la Banque. 13.2 Les opérations au débit Sauf convention contraire, les opérations au débit du compte sont effectuées à la condition que le compte présente une provision préa- lable, suffisante et disponible. Le Client pourra : - émettre des chèques : la Banque règle le montant des chèques émis sauf dans les cas de rejet : absence de provision disponible, opposition, endos irrégulier, compte clôturé… Cette obligation de paiement s’éteint un an après l’expiration du délai de présentation. - payer par carte de paiement des achats de biens ou des pres- tations de services : les opérations présentées sont débitées au compte conformément aux dispositions convenues suivant contrat spécifique. - retirer des espèces auprès de distributeurs automatiques de billets, notamment ceux de la Banque, ou sur les automates multi-fonc- tions de la Banque par utilisation de sa carte de paiement (et éventuellement par utilisation d’une carte dédiée à usage unique lorsque l’agence de la Banque en proposera une). Les retraits d’espèces ainsi effectués sont débités immédiatement au compte du Client. - domicilier des avis de prélèvement, virements : le Client peut demander que son compte soit débité vers un autre compte en faveur de lui-même ou de tiers. 13.3 Les relevés de compte Les relevés de compte sont portés à la connaissance du Client selon le mode de réception que celui-ci aura choisi, soit sous forme papier adressé par courrier postal, soit sur un support dématérialisé par le biais de son espace personnel sécurisé dans « Ma banque en ligne » selon les conditions ci-dessous intitulées « e-relevés et document dématérialisé », et sous réserve qu’une opération ait été enregistrée depuis le dernier relevé. Ces relevés de comptes sont portés gratuitement à la connaissance du Client mensuellement. Pour les relevés de compte envoyés sous format papier, le Client et la Banque peuvent convenir d’une périodicité plus fréquente, moyennant le paiement de frais prévus dans la plaquette de tarifica- ...
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Dispense de protêts. Conformément à l’usage de la Banque, les protêts de chèques et valeurs remis par le Client ne seront effectués que sur demande écrite de celui-ci. Les délais de courrier et de confection des protêts rendant très difficile le respect des délais légaux, le Client renonce à opposer toute déchéance de ce fait à la Banque et la dégage de toute responsabilité en cas de présentation tardive ou de retard, ou de non-envoi de tout avis de non-paiement ou de non-acceptation, sauf en cas de faute de la Banque. 14.2 Les opérations au débit 14.3 Les relevés de compte 14.4 Les relevés d’identité bancaire
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