Intérêts débiteurs Clauses Exemplaires

Intérêts débiteurs. Chaque fois qu'une rectification d'office n'est pas possible et que le Client refuse de rembourser le montant perçu indûment, il sera redevable sur ce montant, à dater de sa mise en demeure, des intérêts débiteurs en vigueur pour un dépassement.
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Intérêts débiteurs. La Banque perçoit des intérêts débiteurs en cas d’utilisation du découvert autorisé ainsi qu’en cas de découvert non autorisé selon les modalités précisées ci-après. Ces intérêts débiteurs sont calculés sur chacun des soldes journaliers débiteurs du Compte en date de valeur. Ils sont arrêtés et payés mensuellement par le débit du Compte du Client. Le taux d’intérêt débiteur est établi à partir d’un taux de référence qui est égal au plafond du taux réglementaire calculé par la Banque de France et publié trimestriellement au Journal officiel pour la catégorie de prêts se rapportant au montant total du découvert autorisé. Le taux débiteur annuel appliqué au découvert autorisé ainsi qu’au découvert non autorisé est un taux variable proportionnel au taux débiteur jour déduit actuariellement sur une base de 365 ou 366 jours du taux de référence minoré selon les conditions précisées dans les Conditions tarifaires en vigueur. Tout changement de taux d’intérêt débiteur est communiqué au Client par une mention sur son relevé de compte. L’acceptation du taux par le Client résulte de sa décision d’initier, en toute connaissance de cause, des opérations rendant son Compte débiteur.
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Intérêts débiteurs. Tout découvert en Compte irrégulier, c’est-à-dire tout découvert qui n’a pas été autorisé préalablement par la Banque ou qui est en dépassement du montant maximum du découvert autorisé, quelle qu’en soit l’origine, y compris celui pouvant résulter d’une tolérance de la Banque ou de l’application des dates de valeur ou de l’inscription d’intérêts ou d’accessoires, sera productif d’intérêts débiteurs à la charge du Client tels qu’indiqués dans les Conditions et Tarifs. Les intérêts seront calculés sur le nombre exact de jours débiteurs sur la base d’une année de 365 jours. En ce qui concerne le taux effectif global, et en raison de l’impossibilité matérielle de le connaître à l’avance, celui- ci est communiqué au Client, a posteriori, sur le relevé de Compte ou sur le ticket d’agios. Le taux effectif global correspond au coût de l’opération et comprend les intérêts auxquels il faut ajouter les différentes commissions figurant dans les Conditions et Tarifs. Les intérêts échus seront débités du Compte à la fin de chaque trimestre civil, sous bonne date de valeur, et ils se capitaliseront de plein droit à partir de leur inscription en compte. Le défaut de protestation dans le délai d’un (1) mois à compter de la date du relevé de Compte, vaudra approbation définitive par le Client des écritures y figurant, et en particulier du taux des intérêts conventionnels. La tolérance par la Banque d’un découvert irrégulier ne vaut pas autorisation de crédit.
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Intérêts débiteurs. ELEMENTS CONDITIONS OBSERVATIONS / DETAILS NB : Toute négociation de ce taux à la baisse est du ressort du comité de crédit compétent.
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  • Livraison 3.1 Le temps est un facteur essentiel pour l’exécution des obligations du Fournisseur. Par conséquent, le Fournisseur doit toujours respecter la Date de livraison indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur notifiera immédiatement à IP si les Travaux qu'il exécute conformément aux Documents relatifs à la commande sont retardés 3. DELIVERY 3.1 Time is of the essence in Supplier’s performance of its obligations, therefore Supplier shall always respect the Delivery Date indicated in the Ordering Documents. Supplier will immediately notify IP if Supplier’s timely performance under the Ordering Documents is delayed or is likely to be delayed. IP’s acceptance of Supplier’s notice will not constitute IP’s waiver 3.2 Si le Fournisseur livre les Travaux après la Date de livraison, IP pourra rejeter lesdits Travaux. 3.3 IP conservera tout Travail rejeté en vertu des Documents relatifs à la commande aux frais et aux risques du Fournisseur, y compris les frais de stockage, dans l'attente des instructions de réexpédition du Fournisseur. Le Fournisseur supportera tous les frais de réexpédition, y compris, mais sans limitation, les frais d'assurance engagés par IP pour le compte du Fournisseur. Si IP ne reçoit aucune instruction de réexpédition sous 5 (cinq) jours ouvrables après avoir notifié le Fournisseur conformément à l'Article 6 des présentes CG, IP pourra, à sa seule discrétion, détruire ou vendre lors d'une vente publique ou privée tout Travail rejeté. 3.4 Le Fournisseur préservera, emballera, conditionnera et manipulera les Éléments livrables et les Produits afin de les protéger de tout dommage ou perte et conformément aux meilleures pratiques commerciales, en l'absence de spécifications éventuelles fournies par IP. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Fournisseur doit respecter les exigences de toute règlementation ou loi locale relative aux travaux dangereux, y compris, mais sans limitation, à l'égard des informations d'accompagnement, de l'emballage, de l'étiquetage, du signalement, du transport et de l'élimination. 3.5 Le Fournisseur inclura avec chaque livraison de Produits une liste de colisage indiquant le numéro des Documents relatifs à la commande, la description et la quantité de chacun des Produits et la date d'expédition. 3.6 À moins qu'IP ne donne des instructions contraires expressément formulées par écrit, le Fournisseur livrera tous les Travaux à l’usine d'IP à l'adresse indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur prend en charge tous les frais de livraison et d'expédition y compris, mais sans limitation, les droits de douane, les frais, les taxes et les assurances. Le of its right to claim compensation of any damages and of any of Supplier’s obligations.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ● par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire de MOUGINS SCHOOL, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Effets de la résiliation i. Si le Client résilie les Services, une partie des Services, ou le présent Contrat dans son intégralité en raison d’un manquement grave de RingCentral aux termes de l’article 6(A) (Résiliation motivée), le Client ne sera redevable d’aucune somme au titre des Services résiliés pour toute période suivant la date d’entrée en vigueur de cette résiliation (excepté ceux découlant d’une utilisation continue avant l’interruption des Services). Par ailleurs, RingCentral accordera au Client un remboursement au prorata de toutes les sommes déjà payées et non utilisés par le Client pour les Services résiliés. ii. En cas de résiliation du présent Contrat ou de tout Service pour un motif autre (i) qu’un manquement grave de RingCentral, (ii) qu’un motif autorisé aux termes de l’Article 6(A) ou (iii) qu’un motif défini à l’Article 14(H) (Changements juridiques et réglementaires), le Client doit, dans la mesure autorisée par la Loi applicable, et sans limiter tout autre droit ou recours de RingCentral, s’acquitter dans les trente (30) jours suivant la résiliation de toutes les sommes échues à la date de ladite résiliation ainsi que de la totalité des sommes dues pour les Services concernés jusqu’au terme du Contrat et/ou des Bons de Commande (dont toutes taxes et tous frais applicables).