Dispositif de surveillance. La Caisse régionale a défini une politique d’engagements maximum par emprunteur. Ces niveaux d’engagements maximum ont été définis en fonction de la capacité de la Caisse régionale à supporter un sinistre important sur un exercice, et en fonction de ses capitaux propres. La Caisse régionale a défini dans sa « Politique Crédit Risques » des niveaux maximum d’engagements. Ces seuils sont répartis selon 2 types, une limite globale et une limite opérationnelle. La limite globale qui vaut pour toutes les clientèles: hormis de rares cas d’exception, clairement identifiés et suivis, la limite globale nette de risque (Engagements nets de FONCARIS ou autres contre garanties) est fixée à 50 M€ pour 2018, soit 5,7% des fonds propres prudentiels. Au-delà de cette limite qui définit le niveau maximal d’engagements que ne pourra en aucun cas dépasser la Caisse régionale, si cette situation devait se réaliser, un plan d’action validé par le Conseil d’Administration devra être mis en place pour revenir en deçà de la limite et dans un délai raisonnable. Le Conseil d’Administration pourra cependant : - dans le cas général, valider annuellement une liste d’exceptions à cette limite. Cette liste aura fait préalablement l’objet d’une présentation détaillée en Comité des Risques et en Revue des Grands Engagements. - valider à titre très exceptionnel en cours d’exercice les dépassements non prévus qui lui seront soumis. La limite opérationnelle déclinée par segment de clientèle est présentée dans le tableau ci-dessous. Au-delà de la limite opérationnelle fixée, la Caisse régionale n’acceptera plus de financements, sauf exception. C’est l’instance décisionnelle de dernier ressort, le Conseil d’Administration de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, qui pourra accepter en toute connaissance de cause les exceptions à cette règle. Les niveaux d’engagements maximum, définis comme les engagements nets de contre-garanties, sont calculés à partir des encours moyen terme auxquels sont ajoutées les autorisations crédits à court terme et les engagements par signature.
Dispositif de surveillance. Un dispositif de surveillance est installé dans le Poste de Livraison du Producteur, conformément aux cas prévus par la Documentation Technique de Référence du Distributeur ou à sa demande. Ce dispositif peut être installé par le Producteur à ses frais et fait l’objet d’une prestation de location auprès du Distributeur. Dans ce cas, la mise en place, le contrôle, la location, le renouvellement et l’entretien sont facturés dans les conditions définies dans le Catalogue des Prestations du Distributeur.