Common use of Dispositions finales Clause in Contracts

Dispositions finales. 1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures internes respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière des deux notifications par lesquelles les parties contractantes se notifient mutuellement l'achèvement desdites procédures. Le présent accord est appliqué à titre provisoire à compter de la date de sa signature.

Dispositions finales. 1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures internes respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de à laquelle la dernière partie notifie à l’autre l’achèvement des deux notifications par lesquelles les parties contractantes se notifient mutuellement l'achèvement desdites procédures. Le présent accord est appliqué à titre provisoire à compter de la date de sa signatureprocédures susmentionnées.

Dispositions finales. 1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures internes respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière des deux notifications par lesquelles à laquelle les parties contractantes se notifient mutuellement l'achèvement desdites procédures. Le présent accord est appliqué à titre provisoire à compter de la date de sa signaturedes procédures susmentionnées.

Dispositions finales. 1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures internes respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière des deux notifications par lesquelles les parties contractantes se notifient mutuellement l'achèvement desdites procédures. Le présent accord est appliqué à titre provisoire à compter de la date du jour suivant celui de sa signature.

Dispositions finales. 1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures internes respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière des deux notifications par lesquelles à laquelle les parties contractantes se notifient mutuellement l'achèvement desdites procédures. Le présent accord est appliqué à titre provisoire à compter de la date de sa signaturel’echèvement des procédures susmentionnées.

Dispositions finales. 1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures internes respectives respec­ tives et il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière des deux notifications par lesquelles à laquelle les parties contractantes se notifient mutuellement l'achèvement desdites procédures. Le présent accord est appliqué à titre provisoire à compter de la date de sa signaturel’achèvement des procédures susmentionnées.