Dispositions générales applicables aux Services sur le Site Internet et l’Application Mobile Clauses Exemplaires

Dispositions générales applicables aux Services sur le Site Internet et l’Application Mobile. Toute demande de Services exprimée par un Client à distance doit être formalisée sur un support écrit durable ou tracée depuis le Compte Client Validé via le Site Internet ou l’Application Mobile. Įes Services proposés par Coinhouse sont accessibles directement sur le Site Internet ou l’Application Mobile de Coinhouse à partir d’un Compte Client Validé, non bloqué ou non suspendu. En cas de difficulté dans la bonne exécution d’un Service ou lors de la création d’un Compte Client, le Client du Site Internet ou de l’Application Mobile peut communiquer avec Coinhouse par téléphone, par email ou via le système de messagerie du Service Client utilisé par Coinhouse. Coinhouse peut être amené à restreindre, temporairement ou de façon permanente, la disponibilité de certains Services (par exemple les Services Achat, Conversion, Vente, paiement d’une Vente) ou l’utilisation de certains moyens de paiement (carte bancaire, Compte Euro, virement) associés à un Compte Client, en application des mesures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ĮCB-ÏT) (en lien avec les obligations réglementaires applicables) ou à la lutte contre la fraude notamment. Xxxxxxxxx peut, à son unique initiative et sans préavis, ni aucun dédommagement possible, ne pas valider un Compte Client, refuser d’exécuter tout Service pour un Client donné, ou bloquer, suspendre provisoirement, ou clôturer un Compte Client dans les conditions de l’article 5.9. Plus généralement, Coinhouse se réserve le droit de fermer l’accès à tout ou partie du Site Internet ou de l’Application Mobile, de suspendre l’exécution ou la fourniture de tout ou partie des Services proposés en cas de Ïorce Majeure, de Défaillance Technique, en application des règles sur la ĮCB-ÏT, par prévention de la fraude ou par précaution en cas de doute sur la légitimité d’un Compte Client ou d’une Transaction, d’un Dépôt, ou d’un Retrait, de mise en danger ou de menaces portant sur son Personnel ou ses moyens techniques de quelque nature que ce soit.
Dispositions générales applicables aux Services sur le Site Internet et l’Application Mobile. Tous les Services auxquels un Client peut avoir recours à distance doivent impérativement être réalisés sur un support écrit durable, depuis le Compte Client validé via le Site Internet ou l’Application mobile. Les Services proposés par COINHOUSE sont accessibles directement sur le Site Internet ou l’Application mobile de COINHOUSE à partir d’un Compte Client validé, non bloqué ou non suspendu. En cas de difficulté dans la bonne exécution d’un Service ou lors de la création d’un Compte Client, un Client du Site Internet ou l’Application mobile et COINHOUSE peuvent communiquer par téléphone, par email ou via le système de support utilisé par COINHOUSE. COINHOUSE se réserve le droit, sans préavis et sans aucun dédommagement possible, de ne pas valider un Compte Client, de refuser d’exécuter tout Service pour un Client donné, ou de bloquer, suspendre provisoirement, supprimer un Compte Client dans les conditions de l’article 8.9. Plus généralement, COINHOUSE se réserve le droit de fermer l’accès à tout ou partie du Site Internet ou de l’Application mobile, de suspendre l’exécution ou la fourniture de tout ou partie des Services proposés en cas de Force Majeure, de Défaillance Technique, de mise en danger ou de menaces portant sur son Personnel ou ses moyens techniques de quelque nature que ce soit.

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  • Autres dispositions Par ailleurs, le mandant autorise expressément le mandataire à : - établir ou faire établir aux frais du mandant tous les diagnostics obligatoires ainsi que tous documents indispensables à l’information du locataire sont notamment visés l’état relatif aux risques naturels et technologiques, conformément à l’article L. 125-5 du code de l’environnement et le dossier amiante parties privatives et/ou le dossier technique amiante, prévus aux articles R. 1334-29-4 du code de la santé publique ; - embaucher et congédier le personnel d’entretien et de gardiennage, fixer les salaires et les conditions de travail ; - représenter le mandant ou le faire représenter aux assemblées générales des copropriétaires dans la mesure où le mandataire n’assume pas les fonctions de syndic de la copropriété dont dépend(ent) le(s) bien(s) géré(s) ; le représenter auprès des associations de locataires ; - donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers, la déclaration de TVA, et le cas échéant, les éléments servant à la détermination de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) ; - rédiger et remplir toute demande de subvention notamment auprès de l’ANAH après en avoir reçu mandat spécial par le mandant ; - représenter le mandant devant tous organismes publics ou privés, déposer et signer toutes pièces, engagements, solliciter la délivrance de toutes attestations, documents administratifs ou autres, le tout relativement au bien géré ; - en outre, le mandant autorise expressément le mandataire à passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile et générale- ment faire tout ce qu'il jugera convenable aux intérêts du mandant.