Common use of Dispositions générales Clause in Contracts

Dispositions générales. Dans le cas où le Service est souscrit à distance, le Souscripteur est invité à télécharger et/ou à imprimer les présentes CGU. Dans ce cas également, à tout moment au cours de la relation contractuelle, le Souscripteur peut demander à la Banque de recevoir les présentes CGU sur un support papier ou sur un autre support durable. Dans tous les cas, dès lors qu’il n’est pas l’Utilisateur, le Souscripteur s’engage à communiquer les CGU, ainsi que la notice d’information assurances « garantie livraison non conforme et non livraison d’un bien » à l’Utilisateur, si ce dernier n’en a pas déjà reçu un exemplaire.