Common use of Divulgation Clause in Contracts

Divulgation. Le Récipiendaire peut divulguer des informations confidentielles dans la mesure où la législation ou un organe de régulation l’exigent, à condition d’informer le Divulgateur de la demande suffisamment à l’avance, afin de lui donner une possibilité raisonnable de prendre des mesures conservatoires ou toute autre action adéquate dès réception de la requête de divulgation, avant que ladite information ne soit divulguée. Les divulgations faites dans ces conditions ne constituent pas une renonciation à l’un quelconque des privilèges et immunités de l’Organisation internationale du Travail.

Divulgation. Le Récipiendaire peut divulguer des informations confidentielles dans la mesure où la législation ou un organe de régulation l’exigentréglementaire l’exige, à condition d’informer d'informer le Divulgateur de la demande suffisamment à l’avance, afin de lui donner à celui-ci une possibilité raisonnable de prendre des mesures conservatoires ou toute autre action adéquate dès réception de la requête de divulgation, avant que ladite information ne soit divulguée. Les divulgations faites dans ces conditions ne constituent Une telle divulgation n'emporte pas une renonciation à l’un quelconque des privilèges et immunités de l’Organisation internationale du Travail.

Divulgation. Le Récipiendaire peut divulguer des informations confidentielles dans la mesure où la législation ou un organe de régulation l’exigent, à condition d’informer le Divulgateur de la demande suffisamment à l’avance, afin de lui donner une possibilité raisonnable de prendre des mesures conservatoires ou toute autre action adéquate dès réception de la requête de divulgation, avant que ladite information ne soit divulguée. Les divulgations faites dans ces conditions ne constituent pas une peuvent être interprétées comme portant renonciation à l’un quelconque des privilèges et immunités de l’Organisation internationale du Travail.