Droit de résiliation. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans donner de raison. Le délai de résiliation est de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de résiliation, vous devez nous informer (Contact Porsche — c/o Porsche Sales & Marketplace Canada, ltée, 000 xxxx. Xxxxxxxx, xxxxx 000, Xxxxxxx, XX, X0X 0X0, Xxxxxx, numéro de téléphone : +0-000-000-0000, adresse courriel : xxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint à cette fin, mais ce n’est pas obligatoire. Dans ce qui suit, le client du PSM est informé de son droit de résiliation : Pour respecter le délai de résiliation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Droit de résiliation. 1. En plus du droit de résiliation énoncé dans l'article 2(6) de la présente Convention, l'AG a le droit de résilier totalement ou partiellement la présente Convention par avis écrit et, le cas échéant, de demander le remboursement total ou partiel de la Subvention (à la discrétion raisonnable de l'AG), si a. le CdF a obtenu la Subvention par des déclarations fausses ou incomplètes ; ou b. le Projet n'a pas été ou ne peut être mis en œuvre, ou n'a pas été ou ne peut être mis en place en temps voulu ; ou c. un changement dans le Projet a compromis l'obtention des résultats prévus dans le Formulaire de Candidature ; ou d. les résultats ou réalisations du Projet sont significativement différents de ceux indiqués dans le Formulaire de Candidature ; e. le CdF s'est abstenu de soumettre les Rapports de Projets ou documents de supports requis, ou de fournir des informations nécessaires, à condition que le CdF ait reçu un rappel écrit fixant un délai adéquat et précisant explicitement les conséquences juridiques d'un non-respect des exigences et n'a pas respecté ce délai ; ou f. le CdF a omis de déclarer rapidement les événements retardant ou empêchant la mise en place du Projet, ou toutes circonstances conduisant à sa modification ; ou g. Les Rapports du Projet ne suivent pas les calendriers fixés, rendant impossible de déterminer que le Projet est appliqué conformément au plan de travail et qu'il obtiendra les objectifs, les résultats ou les réalisations prévus ; ou h. le CdF a bloqué ou entravé les contrôles et audits ; ou i. le CdF ne remplit pas ses obligations de CdF, y compris de communication avec le SC ; ou j. la Subvention attribuée a été partiellement ou totalement détournée à des fins autres que celles convenues ; ou k. les procédures d'insolvabilité sont instituées sur les actifs du CdF ou les procédures d'insolvabilité sont révoquées en raison de l'absence d'actifs pour la récupération de frais, à condition que ceci semble
Droit de résiliation. 8.1 Le Locataire pourra librement lever une option de résiliation anticipée a la CINOUIÈME (5e) année qui suit le Début de la Durée, sur préavis et moyennant le paiement des pénalités suivantes: ▪ Préavis écrit : 12 (douze) mois ▪ Pénalité en cas de résiliation anticipée: En plus de payer une pénalité de 6 mois de loyer Brut (Loyers de Base et Loyers Additionnels, tel qu'établis en date de l'avis de résiliation), le Locataire paiera la somme équivalente à la partie du capital non amorti des améliorations locatives (amorti sur la Durée de Location au taux de six pour cent et soixante-quinze centième (6,75 %) ( « Pénalité »).
Droit de résiliation. (1) Dans le cas où :
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Droit de résiliation. 23.1 Tous les droits de résiliation applicables, tels que définis dans les CG, s’appliquent.
Droit de résiliation. 5.1 En cas de retard de livraison dont le Vendeur n'est pas responsable, ce dernier est en droit de prolonger le délai de livraison. Le Vendeur peut également adapter les quantités livrées, à moins que l'Acheteur n'apporte la preuve qu'une livraison partielle est déraisonnable.
Droit de résiliation. Aux termes de l'art. 64 et suivants du décret législatif n° 206/2005, si le Client est un consommateur (à savoir une personne physique qui achète la marchandise à des fins non liées à son activité professionnelle), il a le droit de résilier le contrat d'achat pour une raison quelconque, sans aucune pénalité et sous réserve de ce qui est indiqué ci-dessous. • Pour exercer ce droit, le Client devra envoyer un courrier électronique à l'adresse xxxx@xxxxxxxxxx.xxx dans lequel il devra aussi spécifier les coordonnées bancaires nécessaires pour restituer les sommes correspondantes. Il sera impossible d'achever la procédure si les coordonnées bancaires ne figurent pas dans le courrier électronique. Le système enverra au Client par courrier électronique un formulaire papier qui devra être imprimé et envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 10 jours ouvrables suivant la date de réception de la marchandise à : Seri System S.p.a., Xxx X. Xxxxx, 1/2 - 10042 Nichelino (TO). Dès réception de la lettre recommandée, Seri enverra au Client par courrier électronique le formulaire d'exercice du droit de résiliation contenant le numéro d'autorisation, lequel devra être attaché à l'extérieur de l'enveloppe dans laquelle le Produit sera physiquement placé. Le Client devra faire parvenir le tout à Seri dans les 10 jours ouvrables suivant l'autorisation. Dans l'avis de résiliation, le Client devra toujours indiquer le numéro du bon d'achat et le code d'identification des Produits. Le Client devra réexpédier à Seri, à ses propres frais et risques, à l'adresse ci-dessus, les Produits achetés, intacts et complets (y compris l'emballage d'origine), dans un délai maximum de 10 jours ouvrables. Aux seules fins de l'échéance du délai susmentionné, les Produits sont considérés comme retournés au moment où ils ont été livrés au transporteur ou au bureau de poste. • Au cas où les Produits retournés auraient été endommagés pendant le transport de retour à Seri, Seri en informera le Client dans le deuxième jour ouvrable suivant la réception des Produits, afin de permettre au Client d'en informer à son tour le transporteur et de formuler ses griefs contre ce dernier, et restituera en même temps au Client les Produits endommagés lors du transport aux frais et risques du Client. • Seri s'engage à rembourser au Client le montant total déjà payé aussi rapidement que possible et quoiqu'il en soit dans les 30 jours suivant la date de réception de l'avis de résiliation, à cond...
Droit de résiliation. Dès que se produit un cas de défaut de la société de conception-construction ou à tout moment après que la Ville a connaissance d’un cas de défaut de la société de conception-construction sous réserve des dispositions prévues pour les recours, la Ville peut résilier l’Accord-cadre du projet dans son intégralité en adressant par écrit à la société de conception-construction un avis portant effet immédiat. Cet avis doit être signifié à la société de conception-construction et à toute personne dont le nom est précisé dans l’accord direct conclu avec les créanciers compétents et habilités à recevoir ledit avis. c)
Droit de résiliation. EZAG est en droit de résilier immédiatement le contrat avec le client / l'acheteur, dans la mesure où, après conclusion du contrat, il existe l'une des raisons objectives suivantes: - en cas de pénurie de matières premières - en cas de défaut d'approvisionnement correct et en temps voulu d'EZAG. Cela ne vaut pas en cas de non-livraison par la faute même d'EZAG. EZAG s'engage à informer si possible immédiatement le client / l'acheteur de la non-disponibilité de la prestation. Les prestations déjà fournies, en particulier le règlement du montant total de la commande déjà effectué par client / l'acheteur, sont remboursées dans un délai d'une semaine.