Common use of Domiciliation Clause in Contracts

Domiciliation. Les Parties élisent domicile en leur siège social respectif. Tout changement d'adresse de l'une des Parties devra faire l'objet d'une notification à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, tant que subsistera l'éventualité de la mise en œuvre d'une ou plusieurs des obligations prévues au titre de la présente convention.

Domiciliation. Les Parties élisent domicile en leur siège social respectif. Tout changement d'adresse de l'une des Parties devra faire l'objet d'une notification à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, tant que subsistera l'éventualité de la mise en œuvre d'une ou plusieurs des obligations prévues au titre de la présente convention. La plateforme ProxiDon permet de prendre en compte directement les changements d’adresse afin d’assurer la continuité du service.