Common use of DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Clause in Contracts

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. 19.1. Le Client garantit à la Société qu’il respecte les obligations lui incombant au titre de la réglementation sur la protection des Données à Caractère Personnel, notamment au titre du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). A ce titre, le Client garantit la Société contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique, dont les Données à Caractère Personnel seraient traitées dans le cadre du Contrat et qui résulterait d’un non-respect par le Client ou un tiers d’une des obligations au titre de la réglementation sur la protection des Données à Caractère Personnel. 19.2. La Société, en sa qualité de sous-traitant du traitement des Données à Caractère Personnel, s’engage pour sa part, à traiter les Données à Caractère Personnel dans le cadre strict et nécessaire à l’exécution du Contrat et à n’agir que sur les seules instructions documentées qui lui ont été communiquées, sous réserve d’alerter le Client dans l’hypothèse où la Société considère qu’une instruction n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des Données à Caractère Personnel. Par défaut, la conclusion du Contrat et la réalisation de l’objet du Contrat constituent lesdites instructions documentées. Toute instruction excédant ou modifiant les instructions documentées visées définies au présent article feront l’objet d’un devis et d’une facturation séparés. La Société se réserve le droit de ne pas prendre en compte toute instruction additionnelle ou modifiant les instructions définies au présent article, qui ne serait pas documentée par écrit. 19.3. En outre, en cas de communication de Données à Caractère Personnel au travers de flux transfrontaliers hors du territoire de l’Espace Economique Européen (EEE), la Société s’engage à garantir un niveau de protection des Données à Caractère Personnel et à encadrer ledit transfert conformément à la réglementation applicable. A ce titre, et dans l’hypothèse où ledit transfert de Données à Caractère Personnel hors de l’EEE doit être encadré par la conclusion des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne lors de sa décision du 5 février 2010, le Client donne expressément mandat à la Société de signer lesdites clauses au nom et pour le compte du Client ou du responsable du traitement dans l’hypothèse où le Client n’est pas le responsable du traitement. La Société s’engage à adresser au Client une copie signée desdites clauses contractuelles types. 19.4. Nonobstant ce qui précède, la Société est expressément autorisée à compiler des informations à des fins statistiques et/ou des informations anonymes relatives à l’exécution des Services, en vue de créer des analyses statistiques, à l’exception de toute Donnée à Caractère Personnel, notamment à des fins de recherche et développement. En outre, la Société est libre d’utiliser les données du Client pour se conformer à ses obligations légales comptables et/ou réglementaires.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. 19.1. Le Client garantit Toutes les données à caractère personnel dont dispose la Société qu’il respecte sont recueillies légalement et loyalement. Ces données sont fournies par les obligations lui incombant au titre Utilisateurs qui acceptent, en créant un compte sur le Site, de la réglementation sur la protection des Données à Caractère Personnelmanière volontaire et expresse, notamment au titre du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). A ce titre, le Client garantit les présentes Conditions autorisant la Société contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique, dont les Données à Caractère Personnel seraient traitées dans le cadre du Contrat traiter ces données. Elles sont utilisées afin de (i) permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et qui résulterait d’un non-respect des fonctions proposés par le Client ou un tiers d’une des obligations au titre de la réglementation sur la protection des Données à Caractère Personnel. 19.2. La SociétéSite, en sa qualité de sous-traitant du traitement des Données à Caractère Personnel(ii) prévenir toute fraude, s’engage pour sa part, à traiter les Données à Caractère Personnel dans le cadre strict et nécessaire à l’exécution du Contrat et à n’agir que sur les seules instructions documentées qui lui ont été communiquées, sous réserve d’alerter le Client dans l’hypothèse où la Société considère qu’une instruction n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des Données à Caractère Personnel. Par défaut, la conclusion du Contrat et la réalisation de l’objet du Contrat constituent lesdites instructions documentées. Toute instruction excédant ou modifiant les instructions documentées visées définies au présent article feront l’objet d’un devis et d’une facturation séparés. La Société se réserve le droit de ne pas prendre en compte toute instruction additionnelle ou modifiant les instructions définies au présent article, qui ne serait pas documentée par écrit. 19.3. En outre, en cas de communication de Données à Caractère Personnel au travers de flux transfrontaliers hors du territoire de l’Espace Economique Européen (EEE), la Société s’engage à garantir un niveau de protection des Données à Caractère Personnel et à encadrer ledit transfert conformément à la réglementation applicable. A ce titre, et dans l’hypothèse où ledit transfert de Données à Caractère Personnel hors de l’EEE doit être encadré par la conclusion des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne lors de sa décision du 5 février 2010, le Client donne expressément mandat à la Société de signer lesdites clauses au nom et pour le compte du Client ou du responsable du traitement dans l’hypothèse où le Client n’est pas le responsable du traitement. La Société s’engage à adresser au Client une copie signée desdites clauses contractuelles types. 19.4. Nonobstant ce qui précède, la Société est expressément autorisée à compiler des informations iii) à des fins statistiques et/ou transmises à titre gratuit ou payant à tout partenaire commercial de la Société. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, BubbleFlat a déclaré le traitement des informations anonymes relatives données personnelles des Membres à l’exécution la CNIL, sous le numéro 2011515. Ces données peuvent être communiquées par la Société à tout tiers chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des ServicesServices ainsi qu’à tout partenaire commercial de la Société. L’Utilisateur est, en sus, informé que les données suivantes seront susceptibles d’être transmises à tout partenaire commercial de la Société et à toute conditions posées par cette dernière : - Nom et/ou prénoms de l’Utilisateur ; - Date de naissance ; - Nationalité ; - École et/ou Université ; - Niveau d’étude ; - Reviens fréquemment dans quelle ville ? - Ville de la future colocation ; - Budget location (min, max) ; - Sexe : Femme, Homme ; - Situation : Célibataire / en couple / secret ; - Possède une voiture ou non ; - Possède un animal ou non ; - Végétarien ou non ; - Fumeur ou non ; - Langue parlée ; - Mode de vie (sportif, fêtard, gamer, artiste…) - Erasmus ou pas ; - Propose un logement ou non ; - Charge de travail (pas de pression, travail régulier, acharné au travail) Afin de faciliter l’utilisation du Site et de personnaliser l’expérience du Site par l’Utilisateur, la Société utilise des cookies et fichiers journaux. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du navigateur internet. Les données à caractère personnel sont stockées par la Société sur ses serveurs, en vue de créer leur traitement dans le cadre de l’utilisation des analyses statistiquesServices. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site. L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à la Société. Il dispose, conformément à l’exception la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de toute Donnée rectification et de suppression des données à Caractère Personnelcaractère personnel le concernant, notamment ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des fins tiers pour de recherche et développementjustes motifs. En outreL’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xxx ou à l’adresse postale suivante : BubbleFlat - 00, xxx Xxxxxx-Xxxxxx - Xxxxxxxx (00000) Une réponse à la Société est libre d’utiliser les données du Client pour se conformer à ses obligations légales comptables et/ou réglementairesrequête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. 19.1Novum Bank Ltd accepte de recueillir, traiter et utiliser toute donnée à caractère personnel du Client conformément avec toutes les lois applicables à la protection des données à caractère personnel en vigueur dans l’Union Européenne et en conformité avec sa politique de confidentialité, consultable sur son Site Internet. Afin de garantir que l’information du Client est correcte et à jour, le Client s’oblige d’informer Novum Bank Ltd sans délai de tout changement concernant ses informations fournies dans la Demande de Crédit. Le Client garantit à la Société sera tenu de cette obligation jusqu’à ce qu’il respecte les ait satisfait toutes ses obligations lui incombant au titre du Contrat de Crédit. Novum Bank Ltd peut utiliser toute coordonnée électronique reçue du Client afin d’améliorer les Contrats de Crédit futurs (marketing direct), sauf opposition écrite du Client à l’utilisation de ses coordonnées. Le Client est informé par les présentes que le responsable de traitement est Novum Bank Ltd (4ème étage, immeuble Global Capital, rue Testaferrata, Ta’Xbiex Malte). Le Client peut contacter l’officier de protection des données par courrier électronique:/ télécopie:/ courrier postal : Le traitement des données à caractère personnel du Client est nécessaire pour permettre au Prêteur de prendre sa décision d’octroi ou de refus du Crédit au client et, si le Crédit a été octroyé, afin de suivre l’exécution du Contrat de Crédit. Le traitement des données à caractère personnel du Client est fondé sur la nécessité pour l’exécution du Contrat de Crédit et sur les exigences législatives et réglementaires applicables, telles que les lois en matière de la réglementation sur lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et les lois relatives à la protection des Données à Caractère Personnel, notamment au titre du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »)consommateurs. A ce titre, le Client garantit la Société contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique, dont les Données à Caractère Personnel seraient traitées dans le cadre du Contrat et qui résulterait d’un La non-respect fourniture par le Client ou des informations à caractère personnel aura pour conséquence un tiers d’une refus automatique du Crédit. Les destinataires des obligations au titre données à caractère personnel du Client sont : le Prêteur, ses employés et dirigeants, les commissaires aux comptes du Prêteur, ses conseillers professionnels, cessionnaires, autorités de régulation, autorités fiscales et judiciaires. Les données à caractère personnel du Client seront conservées pendant un délai de cinq (5) ans après la fin de la réglementation sur la protection des Données à Caractère Personnel. 19.2relation d’affaires entre le Prêteur et le Client. La SociétéLe Client est informé qu’il/ elle peut déposer une plainte auprès de l’autorité de supervision maltaise [ajouter les coordonnées]. Le Client peut exercer ses droits d’accès, en sa qualité de sous-traitant du traitement des Données à Caractère Personnelrectification, s’engage pour sa part, à traiter les Données à Caractère Personnel dans le cadre strict et nécessaire à l’exécution du Contrat et à n’agir que sur les seules instructions documentées qui lui ont été communiquées, sous réserve d’alerter le Client dans l’hypothèse où la Société considère qu’une instruction n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des Données à Caractère Personnel. Par défaut, la conclusion du Contrat et la réalisation de l’objet du Contrat constituent lesdites instructions documentées. Toute instruction excédant ou modifiant les instructions documentées visées définies au présent article feront l’objet d’un devis et d’une facturation séparés. La Société se réserve le droit de ne pas prendre en compte toute instruction additionnelle ou modifiant les instructions définies au présent article, qui ne serait pas documentée par écrit. 19.3. En outre, en cas de communication de Données à Caractère Personnel au travers de flux transfrontaliers hors du territoire de l’Espace Economique Européen (EEE), la Société s’engage à garantir un niveau de protection des Données à Caractère Personnel et à encadrer ledit transfert suppression conformément à la réglementation applicable. A ce titre, et dans l’hypothèse où ledit transfert de Données à Caractère Personnel hors de l’EEE doit être encadré par la conclusion des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne lors de sa décision du 5 février 2010, le Client donne expressément mandat à la Société de signer lesdites clauses au nom et pour le compte du Client ou du responsable du traitement dans l’hypothèse où le Client n’est pas le responsable du traitement. La Société s’engage à adresser au Client une copie signée desdites clauses contractuelles typesapplicable en contactant xxxx@xxxxxxx.xx. 19.4. Nonobstant ce qui précède, la Société est expressément autorisée à compiler des informations à des fins statistiques et/ou des informations anonymes relatives à l’exécution des Services, en vue de créer des analyses statistiques, à l’exception de toute Donnée à Caractère Personnel, notamment à des fins de recherche et développement. En outre, la Société est libre d’utiliser les données du Client pour se conformer à ses obligations légales comptables et/ou réglementaires.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. 19.1. Le Client garantit En conformité avec la règlementation en vigueur, et notamment le Règlement général relatif à la Société qu’il respecte les obligations lui incombant au titre de la réglementation sur la protection des Données à Caractère Personneldonnées personnelles (Règlement UE 2016/679), notamment au titre du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), une fois création du COMPTE UTILISATEUR, KREYPT devient le Responsable de traitement, au sens des textes précités et traite, dans un fichier dédié, les données à caractère personnel du CLIENT, pour la bonne exécution du CONTRAT DE VENTE et aux fins d’utilisation du COMPTE UTILISATEUR. A ce titreCes traitements ont pour finalité d’assurer l’accès au SITE WEB et de procéder aux opérations liées à la COMMANDE. Les données à caractère personnel, le Client garantit ainsi traitées (collecte, enregistrement, conservation, archivage puis destruction) concernent : - Informations relatives à l’identité (nom, prénom, fonction professionnelle); - Coordonnées (adresse postale, adresse mail, téléphone) ; - Données de connexion ; - Données d’authentification du WALLET. Ces données seront traitées durant l’exécution de la Société contre COMMANDE, conservées par la suite pendant la durée légale de responsabilité applicable à la relation contractuelle des PARTIES, puis ensuite détruites par tout recoursmoyen sécurisé à la discrétion de KREYPT. Ces données à caractère personnel sont transmises aux personnels de KREYPT habilités à en traiter, plainte ou réclamation émanant d’une personne physiquepour les besoins de la COMMANDE, dont les Données à Caractère Personnel seraient traitées sans qu’aucun transfert ne soit effectué hors de l’Union Européenne. Les personnes concernées pourront exercer, dans le cadre respect du Contrat RGPD, leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation de traitement, de portabilité et qui résulterait d’un non-respect d’effacement en contactant KREYPT par le Client ou un tiers d’une des obligations au titre de la réglementation sur la protection des Données mail à Caractère Personnel. 19.2. La Sociétél’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx, en sa qualité de sous-traitant joignant tout justificatif d’identité. Chaque personne concernée dispose, par ailleurs, du traitement des Données à Caractère Personnel, s’engage pour sa part, à traiter les Données à Caractère Personnel dans le cadre strict et nécessaire à l’exécution du Contrat et à n’agir que sur les seules instructions documentées qui lui ont été communiquées, sous réserve d’alerter le Client dans l’hypothèse où la Société considère qu’une instruction n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des Données à Caractère Personnel. Par défaut, la conclusion du Contrat et la réalisation de l’objet du Contrat constituent lesdites instructions documentées. Toute instruction excédant ou modifiant les instructions documentées visées définies au présent article feront l’objet d’un devis et d’une facturation séparés. La Société se réserve le droit de ne pas prendre en compte toute instruction additionnelle ou modifiant les instructions définies au présent article, qui ne serait pas documentée par écrit. 19.3. En outre, en cas de communication de Données à Caractère Personnel au travers de flux transfrontaliers hors du territoire de l’Espace Economique Européen (EEE), la Société s’engage à garantir un niveau de protection des Données à Caractère Personnel et à encadrer ledit transfert conformément à la réglementation applicable. A ce titre, et dans l’hypothèse où ledit transfert de Données à Caractère Personnel hors de l’EEE doit être encadré par la conclusion des clauses contractuelles types adoptées par saisir la Commission européenne lors Nationale de sa décision du 5 février 2010, l’Informatique et Libertés (plus d’information sur xxx.xxxx.xx) si elle estime ses droits enfreints ou que ses données personnelles n’ont pas été traitées avec le Client donne expressément mandat à la Société de signer lesdites clauses au nom et pour le compte du Client ou du responsable du traitement dans l’hypothèse où le Client n’est pas le responsable du traitement. La Société s’engage à adresser au Client une copie signée desdites clauses contractuelles typessoin voulu. 19.4. Nonobstant ce qui précède, la Société est expressément autorisée à compiler des informations à des fins statistiques et/ou des informations anonymes relatives à l’exécution des Services, en vue de créer des analyses statistiques, à l’exception de toute Donnée à Caractère Personnel, notamment à des fins de recherche et développement. En outre, la Société est libre d’utiliser les données du Client pour se conformer à ses obligations légales comptables et/ou réglementaires.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. 19.1La SOCIETE MONEGASQUE DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ, enregistre et stocke les données transmises par ses clients, leur mandataire ou les « tiers payeurs », ainsi que les données techniques relevées sur les compteurs électriques, dans des fichiers informatisés, afin de gérer au mieux la distribution du gaz et de l’électricité dans la Principauté. Le Client garantit Ces fichiers, interconnectés entre eux, ont pour finalité : - la gestion des informations de comptage d’électricité et de gaz - le schéma des colonnes montantes d’électricité et de gaz - la gestion de la relation client - la simulation tarifaire - la gestion de la RUM dans le cas de prélèvements automatiques. Les données y relatives ne sont ni cédées ni accessibles, à l’exception des personnels habilités, des mandataires et des « tiers payeurs ». Les données collectées, sont conservées 6 ans après la fin du contrat liant la SMEG à son Client, en respect des dispositions de l’article 80 du code de commerce monégasque. Conformément à la Société qu’il respecte les obligations lui incombant au titre de la réglementation sur la protection des Données à Caractère Personnelloi n° 1.165 du 23 décembre 1993, notamment au titre du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). A ce titremodifiée, le Client garantit dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des informations contenues dans lesdits fichiers, en s’adressant à la Société contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique, dont les Données à Caractère Personnel seraient traitées dans le cadre du Contrat et qui résulterait d’un non-respect par le Client ou un tiers d’une des obligations au titre Direction Générale de la réglementation sur SMEG aux coordonnées suivantes : SMEG - 00 Xxxxxx xx Xxxxxxxxxxx XX 000 - 00000 Xxxxxx Xxxxx, xxxx@xxxx.xx. Le client pourra demander à ce que les données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient rectifiées ou supprimées. Les nouveaux traitements automatisés d’informations nominatives concernant le traitement de données relatives aux Clients de la protection des Données à Caractère Personnel. 19.2. La SociétéSMEG, mis en sa qualité de sous-traitant du traitement des Données à Caractère Personnel, s’engage pour sa part, à traiter les Données à Caractère Personnel dans le cadre strict et nécessaire à l’exécution du Contrat et à n’agir que sur les seules instructions documentées qui lui ont été communiquées, sous réserve d’alerter le Client dans l’hypothèse où la Société considère qu’une instruction n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des Données à Caractère Personnel. Par défaut, œuvre après la conclusion du Contrat et la réalisation de l’objet du Contrat constituent lesdites instructions documentées. Toute instruction excédant ou modifiant les instructions documentées visées définies au présent article feront l’objet d’un devis et d’une facturation séparés. La Société se réserve Contrat, seront mentionnés sur le droit de ne pas prendre en compte toute instruction additionnelle ou modifiant les instructions définies au présent article, qui ne serait pas documentée par écritsite xxx.xxxx.xx. 19.3. En outre, en cas de communication de Données à Caractère Personnel au travers de flux transfrontaliers hors du territoire de l’Espace Economique Européen (EEE), la Société s’engage à garantir un niveau de protection des Données à Caractère Personnel et à encadrer ledit transfert conformément à la réglementation applicable. A ce titre, et dans l’hypothèse où ledit transfert de Données à Caractère Personnel hors de l’EEE doit être encadré par la conclusion des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne lors de sa décision du 5 février 2010, le Client donne expressément mandat à la Société de signer lesdites clauses au nom et pour le compte du Client ou du responsable du traitement dans l’hypothèse où le Client n’est pas le responsable du traitement. La Société s’engage à adresser au Client une copie signée desdites clauses contractuelles types. 19.4. Nonobstant ce qui précède, la Société est expressément autorisée à compiler des informations à des fins statistiques et/ou des informations anonymes relatives à l’exécution des Services, en vue de créer des analyses statistiques, à l’exception de toute Donnée à Caractère Personnel, notamment à des fins de recherche et développement. En outre, la Société est libre d’utiliser les données du Client pour se conformer à ses obligations légales comptables et/ou réglementaires.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. 19.1Le Client consent à l'utilisation, la reproduction, la distribution, la publication, la modification et d'autre traitement de ses données à caractère personnel (celles fournies dans la base Whois lors du dépôt de son domaine) par le Registre et/ou toute autorité de tutelle et/ou leurs filiales. Le Client garantit ne peut en conséquence s'opposer à leur publication dans la base Whois, sauf à solliciter concomitamment la résiliation des présentes stipulations contractuelles. Les stipulations ci-dessus ne s’appliquent pas dans le cadre d’un achat de nom de domaine géré par l’Afnic (.fr, .yt, .re, .pm, .wf, .tf) conformément à la Société qu’il respecte les obligations lui incombant au titre Charte de la réglementation sur la protection des Données à Caractère Personnel, notamment au titre du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »)Nommage. A ce titrePour l’achat d’un nom de domaine géré par l’Afnic, le Client garantit particulier dispose de l’option de diffusion restreinte de ses données sans surcoût, ni condition et activée par défaut. Pour l'achat d'un nom de domaine géré par l'ICANN, enregistré par un particulier ou par une société, le Client dispose de 2 fonctions permettant de restreindre la Société contre diffusion de ces données dans les outils Whois : - La protection Whois, gratuite, cache toutes les coordonnées sauf le nom & le prénom du registrant. Le mail est remplacé par un alias qui permettra au Client de recevoir toute demande de tiers par un système de redirection vers sa véritable adresse e-mail. - L'option Whois Anonyme, payante, cache toutes les coordonnées du registrant. Le mail est remplacé par un alias qui permettra au Client de recevoir toute demande de tiers par un système de redirection vers sa véritable adresse e-mail. Le Client peut à tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique, dont les Données à Caractère Personnel seraient traitées dans moment activer & désactiver la fonction choisie depuis son espace Client. Dans le cadre d'une demande légale émanant d'un centre d'arbitrage, d'une instance juridique ou de l'ICANN elle même, LWS sera dans l'obligation de divulguer les véritables coordonnées du Contrat et qui résulterait d’un non-respect registrant du domaine faisant l'objet de l'enquête, selon les coordonnées que lui même aura indiqué lors de la commande. La demande de suppression des données par le Client ou un tiers d’une entraînera systématiquement résiliation des obligations présentes, sans droit à indemnité d’aucune sorte au titre de la réglementation sur la protection des Données à Caractère Personnel. 19.2. La Société, en sa qualité de sous-traitant profit du traitement des Données à Caractère Personnel, s’engage pour sa part, à traiter les Données à Caractère Personnel dans le cadre strict et nécessaire à l’exécution du Contrat et à n’agir que sur les seules instructions documentées qui lui ont été communiquées, sous réserve d’alerter le Client dans l’hypothèse où la Société considère qu’une instruction n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des Données à Caractère Personnel. Par défaut, la conclusion du Contrat et la réalisation de l’objet du Contrat constituent lesdites instructions documentées. Toute instruction excédant ou modifiant les instructions documentées visées définies au présent article feront l’objet d’un devis et d’une facturation séparés. La Société se réserve le droit de ne pas prendre en compte toute instruction additionnelle ou modifiant les instructions définies au présent article, qui ne serait pas documentée par écrit. 19.3Client. En outre, en cas tout état de communication de Données à Caractère Personnel au travers de flux transfrontaliers hors du territoire de l’Espace Economique Européen (EEE), la Société s’engage à garantir un niveau de protection des Données à Caractère Personnel et à encadrer ledit transfert conformément à la réglementation applicable. A ce titre, et dans l’hypothèse où ledit transfert de Données à Caractère Personnel hors de l’EEE doit être encadré par la conclusion des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne lors de sa décision du 5 février 2010cause, le Client donne expressément mandat dispose à la Société de signer lesdites clauses au nom et pour tout moment d'un droit d'accès aux données le compte du Client ou du responsable du traitement dans l’hypothèse où le Client n’est pas le responsable du traitement. La Société s’engage à adresser au Client une copie signée desdites clauses contractuelles types. 19.4. Nonobstant ce qui précède, la Société est expressément autorisée à compiler des informations à des fins statistiques et/ou des informations anonymes relatives à l’exécution des Services, en vue de créer des analyses statistiques, à l’exception de toute Donnée à Caractère Personnel, notamment à des concernant aux fins de recherche vérification des données enregistrées et développement. En outreconservées par LWS, la Société est libre d’utiliser les données du Client pour se conformer à ses obligations légales comptables et/ou réglementaires.conformément aux stipulations applicables des CGV

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. 19.19.1. Le Client garantit Pour toute publicité hébergée par un autre serveur (communément appelé « redirect » ou « tags »), l’Annonceur devra impérativement prévenir LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS, 24 heures ouvrées à la Société qu’il respecte les obligations lui incombant au titre l’avance en cas d’interruption ou rupture des liens. L’Annonceur, ou son Mandataire, est responsable du fonctionnement de ces « redirects » et du respect de la réglementation sur applicable en la protection des Données à Caractère Personnel, notamment au titre du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). A ce titre, le Client garantit la Société contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique, dont les Données à Caractère Personnel seraient traitées dans le cadre du Contrat et qui résulterait d’un non-respect par le Client ou un tiers d’une des obligations au titre de la réglementation sur la protection des Données à Caractère Personnel. 19.2. La Société, en sa qualité de sous-traitant du traitement des Données à Caractère Personnel, s’engage pour sa part, à traiter les Données à Caractère Personnel dans le cadre strict et nécessaire à l’exécution du Contrat et à n’agir que sur les seules instructions documentées qui lui ont été communiquées, sous réserve d’alerter le Client dans l’hypothèse où la Société considère qu’une instruction n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des Données à Caractère Personnel. Par défaut, la conclusion du Contrat et la réalisation de l’objet du Contrat constituent lesdites instructions documentéesmatière. Toute instruction excédant ou modifiant les instructions documentées visées définies au présent article feront l’objet d’un devis et d’une facturation séparésfaille de sécurité relative à ces mêmes « redirects », y compris une violation de données personnelles, devra être notifiée dans un délai de 24h à LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS. La Société En cas de dysfonctionnement, il devra immédiatement remédier à celui-ci dès que LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS le lui aura notifié. Le cas échéant, LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS se réserve le droit de ne pas prendre désactiver les « redirects » concernés à tout moment ou de procéder à toutes mesures nécessaires afin d’empêcher ces éléments de mettre en compte toute instruction additionnelle péril la diffusion ou modifiant les instructions définies au présent article, qui ne serait pas documentée par écritla sécurité des Supports concernés. 19.39.2. L’Annonceur, ou son Mandataire, souhaitant collecter des données de connexion personnelles sur les utilisateurs des Supports, par quelques moyens que ce soit, doit en informer LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS, 48 heures ouvrées à l’avance et recueillir l’autorisation écrite préalable de LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS. Dans le cadre de cette collecte, l’Annonceur, ou son Mandataire, se conformera aux règles établies par la règlementation en vigueur, y compris le RGPD, notamment celles concernant l’obtention du consentement des internautes, la durée de conservation des données et la mise en place d’un outil simple d’utilisation pour permettre aux internautes de les désactiver. L’Annonceur, ou son Mandataire, a l’obligation de permettre à LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS d’avoir accès à l’ensemble des données collectées via un outil de suivi. Les données collectées n’auront qu’un caractère informatif et n’engagent pas contractuellement les parties sauf si l’ordre de publicité concerné stipule le contraire. En outre, en cas de communication manquement de Données l’Annonceur, ou de son Mandataire, à Caractère Personnel au travers de flux transfrontaliers hors du territoire de l’Espace Economique Européen (EEE)ses obligations en la matière, la Société s’engage à garantir un niveau de protection des Données à Caractère Personnel et à encadrer ledit transfert conformément à la réglementation applicable. A ce titre, et ou dans l’hypothèse où ledit transfert LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS aurait connaissance de Données à Caractère Personnel hors l’imminence ou de l’EEE doit être encadré par la conclusion des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne lors réalisation d’une collecte non-autorisée ou générant un dysfonctionnement, LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS serait en droit de sa décision du 5 février 2010, le Client donne expressément mandat à la Société suspendre ou mettre en place les mesures nécessaires pour empêcher l’intégration desdits moyens de signer lesdites clauses au nom et pour le compte du Client ou du responsable du traitement dans l’hypothèse où le Client n’est pas le responsable du traitement. La Société s’engage à adresser au Client une copie signée desdites clauses contractuelles typescollecte. 19.4. Nonobstant ce qui précède, la Société est expressément autorisée à compiler des informations à des fins statistiques et/ou des informations anonymes relatives à l’exécution des Services, en vue de créer des analyses statistiques, à l’exception de toute Donnée à Caractère Personnel, notamment à des fins de recherche et développement. En outre, la Société est libre d’utiliser les données du Client pour se conformer à ses obligations légales comptables et/ou réglementaires.