Common use of Droit applicable – Tribunaux compétents Clause in Contracts

Droit applicable – Tribunaux compétents. La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente.

Droit applicable – Tribunaux compétents. La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente.

Droit applicable – Tribunaux compétents. La présente convention est régie réglée exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente.

Droit applicable – Tribunaux compétents. La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétenteCour d’appel de Paris.