Droit applicable – Tribunaux compétents. La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente.
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Samples: Convention De Stage Entre, Convention De Stage en Pharmacie D’officine, Convention De Stage
Droit applicable – Tribunaux compétents. La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente.
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Droit applicable – Tribunaux compétents. La présente convention est régie réglée exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente.
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