Common use of Droit de préemption Clause in Contracts

Droit de préemption. Toute cession de parts à un tiers, à quelque titre que ce soit, y compris par décès, et alors même que cette transmission ne porterait que sur la nue-propriété ou l’usufruit des parts, au profit d’un tiers, est soumise au respect du droit de préemption réservé aux autres associés de la Société, défini dans les termes ci-après. L'associé cédant doit notifier son projet au gérant en indiquant les informations (i) sur le cessionnaire (nom, adresse et nationalité ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination, siège social, capital, numéro RCS, identité des associés et des dirigeants), (ii) et sur le nombre de parts, le prix et les conditions de la cession projetée. Dans un délai de 15 jours de ladite notification, le gérant notifiera ce projet aux autres associés, individuellement, qui disposeront d'un délai d’un (1) mois à compter de la première présentation pour se porter acquéreurs des parts à céder, dans la proportion de leur participation au capital de la société. Chaque associé exerce son droit de préemption en notifiant au gérant le nombre de parts qu'il souhaite acquérir. A l'expiration du délai d’un (1) mois susvisé, le gérant devra faire connaître les résultats de la préemption, à chaque associé. Si les droits de préemption sont supérieurs au nombre de parts proposées à la cession, ces dernières sont réparties entre les associés qui ont exercé leur droit de préemption, au prorata de leur participation au capital, et dans la limite de leurs demandes. En cas de préemption, la cession des parts du cédant doit être réalisée et le prix payé dans un délai de six (6) mois à compter de la première notification émanant du cédant. Si les offres d'achat sont inférieures au nombre de parts proposées à la vente, les droits de préemption seront réputés n'avoir jamais été exercés. Dans ce cas, et sous réserve de l'agrément prévu dans les statuts ci-après, l'associé cédant pourra librement céder ses parts au cessionnaire mentionné dans la notification.

Droit de préemption. Toute cession Les associés s’obligent, pour le cas où ils décideraient de céder tout ou partie de leurs parts ou de celles qu’ils viendraient à détenir, à un tiers, à quelque titre que ce soit, y compris par décèsconjoint, ascendant ou descendant, à choisir pour acquéreur les autres associés et alors à mettre les autres associés à même que cette transmission ne porterait que sur la nue-propriété ou l’usufruit de les acquérir aux conditions égales et de préférence à tout autre. Pour l’application des partsdispositions qui précèdent, au profit d’un tiers, est soumise au respect du droit de préemption réservé le cédant s’oblige à notifier aux autres associés associés, par lettre RAR ou lettre remise en main propre contre décharge, une notification devant contenir les informations suivantes : - Le nombre et la nature des titres de la Sociétésociété dont la cession est projetée, défini dans les termes ci-après. L'associé cédant doit notifier son projet au gérant en indiquant les informations (i) sur le cessionnaire (- Les nom, adresse prénom et nationalité oudomicile ou dénomination et siège social du ou des cessionnaire(s), ainsi que, s'il s'agit d'une personne morale, dénominationla dénomination et le siège social de la société ou le nom, siège socialle prénom et l’adresse de la personne qui le contrôle en dernier ressort, - le prix retenu pour les parts cédées dans le cadre de l'opération de cession envisagée, - les modalités de paiement du prix et autres conditions envisagées pour l'opération de cession, - la date prévue pour la réalisation du projet de cession, - l’obtention par le cédant de l’engagement ferme et irrévocable du cessionnaire d’adhérer aux dispositions des statuts, s’il est tiers, préalablement à la réalisation de la cession à son profit. Les autres associés auront alors un délai d’un mois, à compter de la réception de la notification par le dernier d’entre eux, pour notifier à l’associé cédant et à la société, s’ils entendent exercer leur droit de préemption. La répartition des titres entre les associés se fera de gré à gré. A défaut d’accord, la répartition se fera au prorata de la participation de chacun dans le capital. Si à l’expiration de ce délai d’un mois, numéro RCSles autres associés n’ont pas notifié leur acceptation, identité ils seront déchus de leur droit de préférence pour l’opération concernée. Chaque bénéficiaire du droit de préemption devra notifier à l’associé cédant sa décision d’exercer le droit de préemption, le cas échéant. Si le cessionnaire pressenti dans le cadre du projet de cession est une partie bénéficiant du droit de préemption, cette partie sera présumée, sauf indication écrite contraire de sa part avoir exercé son droit de préemption sur la totalité des associés titres concernés par le projet de cession et des dirigeants), (ii) et sur sera en conséquence dispensée d’une notification en réponse. Dans le cas où le nombre de titres préemptés est supérieur au nombre de titres cédés, les titres cédés seront cédés aux bénéficiaires du droit de préemption ayant exercé leur droit de préemption proportionnellement au nombre de titres détenus par chacun d’eux par rapport au nombre total de titres détenus collectivement par eux. Dans le cas où le nombre de titres préemptées est inférieur au nombre de titres cédés, l’associé cédant pourra procéder à la cession des titres au profit du cessionnaire dans les conditions fixées au paragraphe « Agrément » ci-après. La cession des titres intervenant en exercice du droit de préemption se fera aux mêmes conditions de prix que celles indiquées dans la notification de cession. La cession des titres préemptés interviendra, de plein droit, dès le complet paiement de leur prix par les préempteurs l’associé cédant ou transmettant ses parts, qui devra intervenir dans le prix délai de 30 jours suivant la réception de la dernière des notifications en réponse ou l’expiration du délai de réponse. Dans l’éventualité où, au terme de ce délai, un ou plusieurs préempteurs se révèleraient défaillants dans le complet paiement des titres préemptés lui revenant en vertu des principes de répartition définis ci- avant, les préempteurs défaillants seront réputés ne pas avoir exercé leur droits de préemption et les titres impayés seront répartis entre les autres préempteurs en application des principes de répartition, sous réserve pour ces derniers d’en acquitter le complet paiement au cédant dans un délai maximal de 8 jours. Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec un agrément donné dans les conditions ci-dessous, et ce, même si les cessions sont consenties au conjoint ou à des ascendants ou descendants du cédant. L'agrément des associés est donné dans la forme et les conditions d'une décision collective extraordinaire. Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, accompagné de la demande d'agrément, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'assemblée statue dans les deux (2) mois suivant la notification à la Société du projet de cession projetéeet sa décision est notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quinze (15) jours. Dans En cas de refus d'agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s'il existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé dans les conditions de majorité fixées par l’article 27 des présents statuts. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d'achat émanant des associés, puis, s'il y a lieu, de susciter l'offre de tiers ou de la Société. La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom de ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé à dire d'expert dans les conditions définies à l'article 1843- 4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si les modalités de détermination du prix des parts sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, l'expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de l'article 1843-4 du Code civil. Si aucune offre de rachat n'est faite au cédant dans un délai de 15 jours de ladite notification, le gérant notifiera ce projet aux autres associés, individuellement, qui disposeront d'un délai d’un deux (12) mois à compter de la première présentation pour se porter acquéreurs date de la dernière des parts notifications qu'il a faites à céderla Société et aux associés, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, n'aient décidé, dans le même délai, la proportion de leur participation au capital dissolution de la société. Chaque associé exerce son droit de préemption en notifiant au gérant Société, décision que le nombre de parts qu'il souhaite acquérir. A l'expiration du délai d’un (1) mois susvisé, le gérant devra faire connaître les résultats de la préemption, à chaque associé. Si les droits de préemption sont supérieurs au nombre de parts proposées cédant peut rendre caduque s'il notifie à la cessionSociété, ces dernières sont réparties entre les associés qui ont exercé leur droit par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de préemptionréception, sa renonciation au prorata projet initial de leur participation au capital, et cession dans la limite de leurs demandes. En cas de préemption, la cession des parts du cédant doit être réalisée et le prix payé dans un délai de six (6) d'un mois à compter de l'intervention de la première notification émanant du cédant. Si les offres d'achat sont inférieures au nombre décision de parts proposées à la vente, les droits de préemption seront réputés n'avoir jamais été exercés. Dans ce cas, et sous réserve de l'agrément prévu dans les statuts ci-après, l'associé cédant pourra librement céder ses parts au cessionnaire mentionné dans la notificationdissolution.

Droit de préemption. A l'expiration de la période d'inaliénabilité visée à l'article 12 ci-dessus : 1. Toute cession de parts à un tiersd'actions, à quelque titre que ce soit, y compris par décès, et alors même que cette transmission ne porterait que sur la nue-propriété ou l’usufruit des parts, au profit d’un tiersentre actionnaires, est soumise au respect du droit de préemption réservé conféré aux autres associés de la Société, défini actionnaires dans les termes conditions définies ci-après. 2. L'associé L'actionnaire cédant doit notifier notifie au Président et à chacun des actionnaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet au gérant de cession en indiquant : - le nombre d'actions concernées ; - les informations (i) sur concernant le cessionnaire (envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ounationalité, s'il s'agit d'une personne morale, physique ; dénomination, siège social, capital, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité des associés et des dirigeants), (ii) et sur le nombre de parts, s'il s'agit d'une personne morale ; - le prix et les conditions de la cession projetéeenvisagée. Dans La date de réception de cette notification fait courir un délai de 15 jours trois (3) mois, à l'expiration duquel, si les droits de ladite notificationpréemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions dont la cession est projetée, le gérant notifiera ce projet aux autres associés, individuellement, qui disposeront cédant pourra réaliser librement ladite cession sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue à l'article 14 des statuts. 3. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions dont la cession est envisagée. Ce droit de préemption est exercé par notification adressée au Président dans un délai d’un de deux (12) mois à compter de la première présentation pour se porter acquéreurs des parts réception de la notification du projet de cession visée au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant le nombre d'actions que l'associé souhaite acquérir. 4. A l'expiration du délai de deux mois prévu au 3 ci-dessus et avant celle du délai de trois mois fixé au 2 ci-dessus, le Président notifie à céderl’associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la procédure de préemption. Lorsque les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, dans la proportion les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés intéressés au prorata de leur participation au capital de la société. Chaque associé exerce son droit de préemption en notifiant au gérant le nombre de parts qu'il souhaite acquérir. A l'expiration du délai d’un (1) mois susvisé, le gérant devra faire connaître les résultats de la préemption, à chaque associé. Si les droits de préemption sont supérieurs au nombre de parts proposées à la cession, ces dernières sont réparties entre les associés qui ont exercé leur droit de préemption, au prorata de leur participation au capital, Société et dans la limite de leurs demandes. Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l’associé cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire et dans les conditions mentionnées dans la notification sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue à l'article 14 des statuts. 5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des parts du cédant actions doit être réalisée et le prix payé intervenir dans un délai de six (6) mois à compter de la première notification émanant du cédant. Si les offres d'achat sont inférieures 15 jours au nombre de parts proposées à la vente, les droits de préemption seront réputés n'avoir jamais été exercés. Dans ce cas, et sous réserve de l'agrément prévu dans les statuts ci-après, l'associé cédant pourra librement céder ses parts au cessionnaire prix mentionné dans la notificationnotification de l'actionnaire cédant.

Droit de préemption. Toute cession A l’issue de parts à un tiersla Période d’Inaliénabilité, à quelque titre que ce soit, y compris par décès, et alors même que cette transmission ne porterait que sur la nue-propriété ou l’usufruit des parts, au profit d’un tiers, est soumise au respect du droit tout Transfert de préemption réservé aux autres associés Titres de la Société, défini à l’exception des Transferts Autorisés en application des stipulations de l’Article 11.5 sera soumis à un droit de préemption au bénéfice des titulaires d’ADP conformément aux stipulations suivantes (le « Droit de Préemption »). Les titulaires d’ADP pourront exercer le Droit de Préemption régi par le présent Article 11.4 en qualité de préempteurs en cas de projet de Transfert de Titres par tout autre Associé à l’issue de la Période d’Inaliénabilité. Pour exercer son Droit de Préemption, chaque titulaire d’ADP devra adresser au Président de la Société et à l’Associé cédant une Notification d’Intention, dans les termes ci-aprèsle Délai d'Acceptation. L'associé cédant doit notifier son projet au gérant en indiquant les informations (i) sur le cessionnaire (nomPour être valable, adresse et nationalité ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination, siège social, capital, numéro RCS, identité des associés et des dirigeants), (ii) et sur la Notification d’Intention devra indiquer le nombre de partsTitres Concernés que le titulaire d’ADP souhaite acquérir et portera engagement inconditionnel et irrévocable de son auteur d’acquérir le nombre de Titres Concernés au prix en numéraire proposé par le Candidat Acquéreur, ainsi qu’aux autres termes et conditions stipulés dans l’Avis de Transfert (l’Avis de Transfert constituant une offre de vente irrévocable de l’Associé cédant pendant le Délai d’Acceptation). Dans tous les cas où le prix de cession ne serait pas stipulé en numéraire, et notamment en cas de donation, échange, apport, fusion ou scission ou toute combinaison de ces formes de Transfert de la propriété, le prix et de cession correspondra à la valeur de marché des Titres Concernés dont le Transfert est envisagé, estimée de bonne foi par l’Associé cédant. En cas de contestation sur le prix de cession tel qu’estimé par l’Associé cédant, la valeur de marché des Titres Concernés sera déterminée par un expert désigné par accord entre les conditions Associés concernés, conformément aux dispositions de l’article 1592 du Code civil, étant précisé qu’à défaut d’accord entre les Associés concernés sur la personne de l’expert sous cinq (5) Jours Ouvrés, l’expert sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce de Paris à la requête de l’Associé concerné le plus diligent. L’expert ainsi désigné devra rendre son estimation de la cession projetée. Dans valeur de marché des Titres Concernés dans un délai de 15 quinze (15) jours de ladite notification, le gérant notifiera ce projet aux autres associés, individuellement, qui disposeront d'un délai d’un (1) mois calendaires à compter de la première présentation pour se porter acquéreurs des parts à céder, dans la proportion sa désignation. En cas d’exercice par les titulaires d’ADP de leur participation au capital Droit de Préemption sur les Titres Concernés, le Transfert des Titres Concernés aux titulaires d’ADP et le paiement du prix devront intervenir dans un délai de trente (30) Jours Ouvrés suivant la date de notification de la société(ou les) Notification(s) d’Intention, ou le cas échéant, suivant la date de remise par l’expert de son estimation de la valeur de marché des Titres Concernés. Chaque associé exerce son droit de préemption en notifiant au gérant Si le nombre de parts qu'il souhaite acquérir. A l'expiration du délai d’un (1) mois susvisé, le gérant devra faire connaître Titres préemptés par les résultats de la préemption, à chaque associé. Si les droits de préemption sont supérieurs titulaires d’ADP est in fine supérieur au nombre de parts proposées à la cessionTitres Concernés, ces dernières sont réparties les Titres Concernés seront répartis par le Président entre les associés qui ont exercé leur droit de préemption, Titulaires d’ADP au prorata de leur participation au capital, pro rata du nombre total d’Actions demandé par chaque titulaire d’ADP dans sa Notification d’Intention et dans la limite de leurs demandes. En cas Si aucun des titulaires d’ADP n’a valablement adressé de préemptionNotification d’Intention dans le Délai d’Acceptation, la cession des parts du cédant doit être réalisée et ou si le prix payé dans un délai nombre de six (6) mois à compter de la première notification émanant du cédant. Si les offres d'achat sont inférieures Titres Concernés préemptés est in fine inférieur au nombre de parts proposées Titres Concernés, l’Associé cédant sera libre de Transférer les Titres Concernés au Candidat Acquéreur identifié dans l’Avis de Transfert, à condition que le Transfert porte sur la vente, totalité des Titres Concernés et intervienne pour le prix et selon les droits conditions précisées dans l’Avis de préemption seront réputés n'avoir jamais été exercés. Dans ce cas, et sous réserve de l'agrément prévu Transfert au plus tard dans les statuts citrente (30) Jours Ouvrés suivant la clôture du Délai d’Acceptation. Toute modification des prix, termes et conditions (en ce compris l’identité du Candidat Acquéreur) énoncés dans l’Avis de Transfert adressé aux titulaires d’ADP par l’Associé cédant, ainsi que tout Transfert de Titres au-aprèsdelà du délai de trente (30) Jours Ouvrés suivant la clôture du Délai d’Acceptation, l'associé oblige l’Associé cédant pourra librement céder ses parts à notifier aux titulaires d’ADP un nouvel Avis de Transfert soumis au cessionnaire mentionné dans la notificationDroit de Préemption conformément aux termes des présentes.

Droit de préemption. A l'expiration de la période d'inaliénabilité visée à l'article 12 ci-dessus : 1. Toute cession de parts à un tiersd'actions, à quelque titre que ce soit, y compris par décès, et alors même que cette transmission ne porterait que sur la nue-propriété ou l’usufruit des parts, au profit d’un tiersentre actionnaires, est soumise au respect du droit de préemption réservé conféré aux autres associés de la Société, défini actionnaires dans les termes conditions définies ci-après. 2. L'associé L'actionnaire cédant doit notifier notifie au Président (ou : au Comité de direction) et à chacun des actionnaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet au gérant de cession en indiquant : - le nombre d'actions concernées ; - les informations (i) sur concernant le cessionnaire (envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ounationalité, s'il s'agit d'une personne morale, physique ; dénomination, siège social, capital, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité des associés et des dirigeants), (ii) et sur le nombre de parts, s'il s'agit d'une personne morale ; - le prix et les conditions de la cession projetéeenvisagée. Dans La date de réception de cette notification fait courir un délai de 15 jours trois (3) mois, à l'expiration duquel, si les droits de ladite notificationpréemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions dont la cession est projetée, le gérant notifiera ce projet aux autres associés, individuellement, qui disposeront cédant pourra réaliser librement ladite cession (ajouter éventuellement : sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue à l'article 14 des statuts). 3. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions dont la cession est envisagée. Ce droit de préemption est exercé par notification adressée au Président (ou : au Comité de direction) dans un délai d’un de deux (12) mois à compter de la première présentation pour se porter acquéreurs des parts réception de la notification du projet de cession visée au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant le nombre d'actions que l'associé souhaite acquérir. 4. A l'expiration du délai de deux mois prévu au 3 ci-dessus et avant celle du délai de trois mois fixé au 2 ci-dessus, le Président (ou : le Comité de direction) notifie à céderl’associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la procédure de préemption. Lorsque les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, dans la proportion les actions concernées sont réparties par le Président (ou : le Comité de direction) entre les associés intéressés au prorata de leur participation au capital de la société. Chaque associé exerce son droit de préemption en notifiant au gérant le nombre de parts qu'il souhaite acquérir. A l'expiration du délai d’un (1) mois susvisé, le gérant devra faire connaître les résultats de la préemption, à chaque associé. Si les droits de préemption sont supérieurs au nombre de parts proposées à la cession, ces dernières sont réparties entre les associés qui ont exercé leur droit de préemption, au prorata de leur participation au capital, Société et dans la limite de leurs demandes. Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l’associé cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire et dans les conditions mentionnées dans la notification (ajouter éventuellement : sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue à l'article 14 des statuts). 5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des parts du cédant actions doit être réalisée et le prix payé intervenir dans un délai de six (6) mois à compter de la première notification émanant du cédant. Si les offres d'achat sont inférieures jours au nombre de parts proposées à la vente, les droits de préemption seront réputés n'avoir jamais été exercés. Dans ce cas, et sous réserve de l'agrément prévu dans les statuts ci-après, l'associé cédant pourra librement céder ses parts au cessionnaire prix mentionné dans la notificationnotification de l'actionnaire cédant.