Droit à rémunération. La facture finale doit être présentée immédiatement, en tout état de cause six semaines au plus tard après réception de l’ouvrage. Elle doit inclure toutes les sommes exigibles par le contractant, être vérifiable et contenir toutes les mentions nécessaires (et accompagnée de tous les justificatifs requis). Le paiement de la rémunération est échu après réception des prestations et après réception de la facture finale comportant toutes les mentions nécessaires (et accompagnée de tous les justificatifs requis). La GIZ effectue le règlement au plus tard 30 jours après la date d’échéance des créances dûment justifiées.
Droit à rémunération. 5.2.1 – Le droit à rémunération sur la partie forfaitaire fixe et variable sera acquis au Prestataire à la signature du Contrat de Prestations de Services.
5.2.2 – Le Bénéficiaire accepte que les fonds correspondants aux honoraires de résultats ayant fait soit l’objet d’une négociation amiable soit d’un recours contentieux, et plus généralement tous les fonds perçus au titre du Contrat de Prestations de Services, soient prioritairement remis à la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) directement par l’Avocat partenaire en charge du dossier du Bénéficiaire. Dès leur disponibilité, ces fonds seront répartis par l’Avocat Partenaire entre le Bénéficiaire et le Prestataire conformément aux modalités évoquées au 5.2.3. En cas de désaccord sur la répartition, les fonds resteront bloqués et les décomptes seront contrôlés par un expert financier indépendant et obligatoirement inscrit auprès de la Compagnie des Conseils et Experts Financiers (CCEF). La facturation de cet expert sera assurée à part égale entre le Bénéficiaire et le Prestataire.
5.2.3 – Les honoraires variables seront répartis de la façon suivante : • Si les fonds perçus sont suffisants pour payer les honoraires variables du Prestataire et de l’Avocat, alors ceux-ci seront intégralement et prioritairement versés au Prestataire puis à l’Avocat, • Si les fonds perçus sont insuffisants pour payer les honoraires variables du Prestataire et de l’Avocat, les fonds perçus seront répartis comme suit : o 40% au Prestataire, o 40% à l’Avocat, o 20% au Bénéficiaire o Le solde faisant l’objet d’un échelonnement à part égal entre le Prestataire et l’Avocat sur une période de 36 mois maximum. Le non respect de cet accord d’échelonnement rendra la totalité des sommes immédiatement exigibles après l’envoi d’une Lettre recommandée prévoyant une régularisation sous quinzaine.