Droits de compensation/rétention Clauses Exemplaires

Droits de compensation/rétention. 6.1. Le client ne peut prétendre à des droits de compensation que si ses contre-prétentions ont été légalement établies, sont incontestées ou ont été reconnues par nous. 6.2. Le client ne peut exercer un droit de rétention ou un droit de refus d'exécution que si sa demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle. a) La rémunération convenue est basée, entre autres, sur le salaire de base des employés techniques en vigueur au moment de la conclusion du contrat. En cas de modification du salaire de base, la rémunération est adaptée aux valeurs modifiées à partir de la période de paiement suivante. Le client est informé de la modification sans délai. Une adaptation correspondante du prix est autorisée au plus tôt un an après la conclusion du contrat. Le client dispose d'un droit de résiliation extraordinaire si le pourcentage d'augmentation des prix que nous faisons valoir est objectivement déraisonnable. b) Pour les contrats d'une durée supérieure à un an, nous sommes en droit d'adapter nos prix au plus tôt après l'expiration d'un an et seulement une fois par an en fonction de la variation de nos coûts, notamment pour le personnel et les matériaux. Après réception d'une notification correspondante, le client est en droit, dans un délai de trois (3) semaines, de résilier le contrat par écrit avec un préavis d'un (1) mois pour la fin du mois, dans la mesure où l'augmentation annuelle des prix s'élève à plus de dix (10) pour cent au total. c) En cas de modification de l'effort de service régulier (par exemple en raison d'une modification des exigences de sécurité ou de modifications techniques des installations), nous sommes en droit d'adapter la rémunération à notre discrétion raisonnable avec un délai de préavis de trois (3) mois.