Droit de refus. A) Tout employé a le droit de refuser d'exercer un travail s'il a des motifs raisonnables de croire que l'exécution de ce travail l'expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l'effet d'exposer une autre personne à un semblable danger. Il ne peut cependant exercer le droit que lui reconnaît l'alinéa ci-dessus si le refus d'exercer ce travail met en péril immédiat la vie, la santé, la sécurité ou l'intégrité physique d'une autre personne ou si les conditions d'exécution de ce travail sont normales dans le genre de travail qu'il exerce. Pour exercer un droit de refus, l'employé doit immédiatement rapporter le fait à son supérieur immédiat ou à défaut à un représentant de l'entreprise ; il est alors réputé être au travail lorsqu'il exerce ce droit et peut être affecté temporairement à une autre tâche qu'il est raisonnablement en mesure d'accomplir.
Droit de refus. NordNet Registrar se réserve la faculté de refuser, dans les sept (7) jours de la transmission complète de votre demande, toute demande d’Action qui lui semblerait contraire aux dispositions des Conditions contractuelles et des règles adoptées par les Autorités de tutelle, Registres et/ou par toute autre Autorité compétente. De plus, le Registre dispose également de la faculté de refuser Votre demande sans que NordNet Registrar ne puisse s’y opposer. NordNet Registrar décline toute responsabilité relative au préjudice que Xxxx et/ou le Registrant du Nom de domaine pourriez subir du fait de ces refus.
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Droit de refus. Telenet se réserve le droit de ne pas conclure de contrat avec le Client, notamment dans les cas suivants : • des raisons techniques ne permettent pas ou ne permettent pas raisonnablement de réaliser un Raccordement ou un Raccordement interactif sur le Réseau de distribution Telenet. Par exemple, si le câblage intérieur n'a pas été posé conformément aux prescriptions, et pour ce qui concerne la TV digitale cela implique notamment des raisons techniques qui ne permettent pas ou ne permettent pas raisonnablement d'installer le Raccordement interactif (réseau en boucle,
Droit de refus. Le Prêteur informe par les présentes le Client qu’il peut s’opposer à l’utilisation d’un Support Durable autre que le support papier et ce, dès l’entrée en relation d’affaires, et peut, à tout moment et sans frais, demander un retour à la communication papier. Garantie : Le Prêteur garantit que l’information et les documents resteront disponibles pendant une durée adaptée à leur finalité, cette durée ne pouvant être, pour les documents contractuels ou précontractuelle, inférieure à cinq (5) ans suivant la fin de leur relation contractuelle.
Droit de refus. A) Toute personne salariée a le droit de refuser d’exercer un travail si elle a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de ce travail l’expose à un danger pour sa santé, ça sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l'effet d'exposer une autre personne à un semblable danger. Elle ne peut cependant exercer le droit que lui reconnaît l'alinéa ci-dessus si le refus d'exercer ce travail met en péril immédiat la vie, la santé, la sécurité ou l'intégrité physique d'une autre personne ou si les conditions d'exécution de ce travail sont normales dans le genre de travail qu'elle exerce. Pour exercer un droit de refus, la personne salariée doit immédiatementrapporter le fait à sa personne supérieure immédiate ou à défaut à une personne représentant la Direction: elle est alors réputée être au travail exerce ce droit et peut être affectée temporairement à une autre tâche qu'elle est raisonnablement en mesure d'accomplir. En cas de désaccord entre la personne supérieure immédiate et la personne salariée, le est soumis au comité local de santé et de sécurité qui fait rapport à la personne directrice de la Direction concernée; ce rapport peut comportertoute recommandationappropriée. La personne directrice de la Direction prend la décision qui s'impose. Si cette décision n'est pasjugée satisfaisante par la personne salariée et qu'elle désire la contester, elle doit aussitôt, à l'exclusionde tout autre recours prévu à la convention collective, se prévaloir du recours prévu à l'article de la Loi sur la santé et la sécurité du travail La Direction ne peut, une décision finale, imposer une mesure disciplinaire à la personne salariée qui exerce son droit de refus prévu à l'alinéaA) précédent. Toutefois, à la suite dune décision finale, elle peut, selon les circonstances, imposer une mesure disciplinaire à la personne salariée dont le refus a été exercé de façon abusive. Lors de visite d'un inspecteur gouvernemental, un membre syndical du comité peut pertede traitement. La Direction convient d'accorder une absence avec traitement tout travail nécessité par l'application de article l'épuisement dune banque cumulative de cent cinquante (150) par année civile. II est entendu que banque n'inclut pas les libérations avec traitement obtenues pour tenir les rencontres des comités ainsi que toutes libérations avec traitement prévues dans cet article.
Droit de refus. 5.1 CHR se réserve le droit de résilier tout contrat dès lors que :
Droit de refus. FIRELEADS se réserve le droit de refuser tout nouveau Developer Fireleads et devra notifier ce refus dans le même délai de 14 jours à compter du paiement de l’Offre FIRELEADS et procédera alors au remboursement du paiement de l’Offre FIRELEADS.
Droit de refus. XXX.xx se réserve le droit de refuser toute annonce dont le caractère pourrait être contraire à l’esprit et à la vocation du site. Contact XXX.xx se réserve le droit de contacter le client pour obtenir les informations complémentaires qu’il jugera nécessaires, ou simplement utiles à l’accomplissement de sa mission.
Droit de refus. Durée de la convention ........................................................... Durée des vacances annuelles ................................................... Employé de capacité physique réduite ......................................... Employé (prestations supplémentaires de chômage) ........................ Employé régulier .................................................................. Employé temporaire ............................................................... et adaptation (période ) .......................................... 7 (temps supplémentaire) ............................................ État de service (liste) .............................................................. État de service (règlements) ..................................................... Fonds de pension *.