Droit de refus. A) Tout employé a le droit de refuser d'exercer un travail s'il a des motifs raisonnables de croire que l'exécution de ce travail l'expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l'effet d'exposer une autre personne à un semblable danger. Il ne peut cependant exercer le droit que lui reconnaît l'alinéa ci-dessus si le refus d'exercer ce travail met en péril immédiat la vie, la santé, la sécurité ou l'intégrité physique d'une autre personne ou si les conditions d'exécutions de ce travail sont normales dans le genre de travail qu'il exerce. Pour exercer un droit de refus, l'employé doit immédiatement rapporter le fait à son supérieur immédiat ou à défaut à un représentant de l'entreprise ; il est alors réputé être au travail lorsqu'il exerce ce droit et peut être affecté temporairement à une autre tâche qu'il est raisonnablement en mesure d'accomplir.
B) En cas de désaccord entre le supérieur immédiat et l'employé, le cas est soumis au comité provincial de santé et de sécurité qui fait rapport au directeur de la Direction concerné ; ce rapport peut comporter toute recommandation appropriée. Le directeur de la Direction prend la décision qui s'impose. Si cette décision n'est pas jugée satisfaisante par l'employé et que ce dernier désire la contester, il doit aussitôt, à l'exclusion de tout autre recours prévu à la convention collective, se prévaloir du recours prévu à l'article 18 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
C) La Direction ne peut, jusqu'à une décision finale, imposer une mesure disciplinaire à l'employé qui exerce son droit de refus prévu au paragraphe A) précédent. Toutefois, à la suite d'une décision finale, elle peut, selon les circonstances, imposer une mesure disciplinaire à l'employé dont le refus a été exercé de façon abusive.
Droit de refus. NordNet Registrar se réserve la faculté de refuser, dans les sept (7) jours de la transmission complète de votre demande, toute demande d’Action qui lui semblerait contraire aux dispositions des Conditions contractuelles et des règles adoptées par les Autorités de tutelle, Registres et/ou par toute autre Autorité compétente. De plus, le Registre dispose également de la faculté de refuser Votre demande sans que NordNet Registrar ne puisse s’y opposer. NordNet Registrar décline toute responsabilité relative au préjudice que Xxxx et/ou le Registrant du Nom de domaine pourriez subir du fait de ces refus.
Droit de refus. Telenet se réserve le droit de ne pas conclure de contrat avec le Client, notamment dans les cas suivants : • des raisons techniques ne permettent pas ou ne permettent pas raisonnablement de réaliser un Raccordement ou un Raccordement interactif sur le Réseau de distribution Telenet. Par exemple, si le câblage intérieur n'a pas été posé conformément aux prescriptions, et pour ce qui concerne la TV digitale cela implique notamment des raisons techniques qui ne permettent pas ou ne permettent pas raisonnablement d'installer le Raccordement interactif (réseau en boucle,
Droit de refus. XXX.xx se réserve le droit de refuser toute annonce dont le caractère pourrait être contraire à l’esprit et à la vocation du site. Contact XXX.xx se réserve le droit de contacter le client pour obtenir les informations complémentaires qu’il jugera nécessaires, ou simplement utiles à l’accomplissement de sa mission.
Droit de refus. La MBLL se réserve le droit de refuser à un joueur de jouer à quelque jeu que ce soit.
Droit de refus. Un employé aura le droit de refuser de travailler en temps supplémentaire. Les heures supplémentaires ainsi refusées doivent être enregistrées si selon le rang, l'employé aurait demandé. Cependant, si tous les employés qualifiés pour ce travail, qu'ils soient sur la liste de temps Supplémentaire assigné ou alternative, refusent de faire du temps Supplémentaire, le superviseur immédiat aura droit d'attribuer ce travail aux employés qu'il juge qualifies pour le faire sur la liste de temps supplémentaire assigné ou alternative, par ordre inverse d'ancienneté par quart concurrence de huit heures de travail, par période de quatre (4) semaines pour chaque employé. Si cette situation occasionnait une perte d'argent a l'employé, la Compagnie le remboursera sur présentation de preuve. Un employe ne peut être forcé de travailler avant le debut de son quart de travail. Aucun employe ne sera force faire du temps Supplémentaire dans les départements le quart de fin de semaine est en vigueur.
Droit de refus. 11.1. La Société ne sera pas considérée comme ayant accepté les marchandises avant d'avoir eu un délai raisonnable pour les inspecter après la livraison ou après qu'un défaut soit apparu. Pour éviter tout doute, aucune inspection ou essai par la Société, que ce soit avant ou après la livraison des Marchandises, ni la signature d'un bon de livraison ou autre document accusant la réception physique des Marchandises ne sera considéré comme constituant ou prouvant l'acceptation ou l'approbation des Marchandises, ni comme une renonciation aux droits de la Société d'annuler ou de retourner tout ou partie de celles-ci lorsque les Marchandises sont jugées défectueuses ou non conformes au Contrat, à la Commande et à la Spécification.
11.2. La Société peut renvoyer les produits au Fournisseur aux risques et frais de ce dernier ou peut notifier au Fournisseur que les produits sont rejetés, après quoi les produits seront à la disposition du Fournisseur et à ses risques.
11.3. Les livraisons partielles peuvent être refusées (en tout ou en partie) par la Société.
Droit de refus. Durée de la convention ........................................................... Durée des vacances annuelles ................................................... Employé de capacité physique réduite ......................................... Employé (prestations supplémentaires de chômage) ........................ Employé régulier .................................................................. Employé temporaire ............................................................... et adaptation (période ) .......................................... 7 (temps supplémentaire) ............................................ État de service (liste) .............................................................. État de service (règlements) ..................................................... Fonds de pension *.
Droit de refus. 5.1 CHR se réserve le droit de résilier tout contrat dès lors que :
a. le transport sur lequel porte le contrat est interdit par les lois et règlements applicables dans le pays d'expédition, le pays désigné pour la livraison ou tout autre pays à travers lequel le transport doit avoir lieu ;
b. le client manque aux obligations de paiement lui incombant au titre d'un autre contrat conclu auprès de CHR ;
c. les données relatives au poids et/ou aux dimensions sont inexactes, la méthode prévue pour le transport (y compris l'utilisation du véhicule et/ou d'autres matériels prévus) et/ou les opérations de manutention n'étant alors plus possibles ni autorisées ;
d. CHR peut faire valoir tout autre motif valable pour résilier le contrat en question.
Droit de refus. Le Prêteur informe par les présentes le Client qu’il peut s’opposer à l’utilisation d’un Support Durable autre que le support papier et ce, dès l’entrée en relation d’affaires, et peut, à tout moment et sans frais, demander un retour à la communication papier. Garantie : Le Prêteur garantit que l’information et les documents resteront disponibles pendant une durée adaptée à leur finalité, cette durée ne pouvant être, pour les documents contractuels ou précontractuelle, inférieure à cinq (5) ans suivant la fin de leur relation contractuelle.