Droit de refus Clauses Exemplaires
Droit de refus. A) Tout employé a le droit de refuser d'exercer un travail s'il a des motifs raisonnables de croire que l'exécution de ce travail l'expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l'effet d'exposer une autre personne à un semblable danger. Il ne peut cependant exercer le droit que lui reconnaît l'alinéa ci-dessus si le refus d'exercer ce travail met en péril immédiat la vie, la santé, la sécurité ou l'intégrité physique d'une autre personne ou si les conditions d'exécutions de ce travail sont normales dans le genre de travail qu'il exerce. Pour exercer un droit de refus, l'employé doit immédiatement rapporter le fait à son supérieur immédiat ou à défaut à un représentant de l'entreprise ; il est alors réputé être au travail lorsqu'il exerce ce droit et peut être affecté temporairement à une autre tâche qu'il est raisonnablement en mesure d'accomplir.
B) En cas de désaccord entre le supérieur immédiat et l'employé, le cas est soumis au comité provincial de santé et de sécurité qui fait rapport au directeur de la Direction concerné ; ce rapport peut comporter toute recommandation appropriée. Le directeur de la Direction prend la décision qui s'impose. Si cette décision n'est pas jugée satisfaisante par l'employé et que ce dernier désire la contester, il doit aussitôt, à l'exclusion de tout autre recours prévu à la convention collective, se prévaloir du recours prévu à l'article 18 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
C) La Direction ne peut, jusqu'à une décision finale, imposer une mesure disciplinaire à l'employé qui exerce son droit de refus prévu au paragraphe A) précédent. Toutefois, à la suite d'une décision finale, elle peut, selon les circonstances, imposer une mesure disciplinaire à l'employé dont le refus a été exercé de façon abusive.
Droit de refus. NordNet Registrar se réserve la faculté de refuser, dans les sept (7) jours de la transmission complète de votre demande, toute demande d’Action qui lui semblerait contraire aux dispositions des Conditions Contractuelles et des règles adoptées par les Autorités de tutelle, Registres et/ou par toute autre Autorité compétente. De plus, le Registre dispose également de la faculté de refuser Votre demande sans que NordNet Registrar ne puisse s’y opposer. NordNet Registrar décline toute responsabilité relative au préjudice que ▇▇▇▇ et/ou le Registrant du Nom de domaine pourriez subir du fait de ces refus.
Droit de refus. Le Prêteur informe par les présentes le Client qu’il peut s’opposer à l’utilisation d’un Support Durable autre que le support papier et ce, dès l’entrée en relation d’affaires, et peut, à tout moment et sans frais, demander un retour à la communication papier. Garantie : Le Prêteur garantit que l’information et les documents resteront disponibles pendant une durée adaptée à leur finalité, cette durée ne pouvant être, pour les documents contractuels ou précontractuelle, inférieure à cinq (5) ans suivant la fin de leur relation contractuelle.
Droit de refus. Une personne inscrite sur la liste de priorité d’emploi a le droit de refuser un contrat à temps partiel équivalant à 40 % et moins, sans être radiée de la liste. Cette personne conserve sa priorité d’emploi.
Droit de refus. CG se réserve le droit de refuser d’émettre un devis pour des motifs légitimes : – si le contenu du document est contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la législation en vigueur en France à la date du devis (comportant des propos xénophobes, négationnistes, racistes, homophobes, discriminatoires, diffamatoires, à caractère pornographique…). – si le texte n’est pas en français ou s’il a été très mal traduit – si le document fourni est un manuscrit illisible – si le texte nécessite des compétences techniques spécifiques qui n’entrent pas dans le domaine de compétences de CG.
Droit de refus. La société JKAmaret peut être amené à céder ses fichiers d'utilisateurs à des fins marketings ou de prospection commerciale. Vous avez le droit de refuser que vos données soient utilisées et/ou cédées à des partenaires tiers. Vous êtes informés qu'en cas de refus de votre part, cela n'affectera en aucune manière votre utilisation à nos sites.
Droit de refus. 5.1 CHR se réserve le droit de résilier tout contrat dès lors que :
a. le transport sur lequel porte le contrat est interdit par les lois et règlements applicables dans le pays d'expédition, le pays désigné pour la livraison ou tout autre pays à travers lequel le transport doit avoir lieu ;
b. le client manque aux obligations de paiement lui incombant au titre d'un autre contrat conclu auprès de CHR ;
c. les données relatives au poids et/ou aux dimensions sont inexactes, la méthode prévue pour le transport (y compris l'utilisation du véhicule et/ou d'autres matériels prévus) et/ou les opérations de manutention n'étant alors plus possibles ni autorisées ;
d. CHR peut faire valoir tout autre motif valable pour résilier le contrat en question.
Droit de refus. Durée de la convention ........................................................... Durée des vacances annuelles ................................................... Employé de capacité physique réduite ......................................... Employé (prestations supplémentaires de chômage) ........................ Employé régulier .................................................................. Employé temporaire ............................................................... et adaptation (période ) .......................................... 7 (temps supplémentaire) ............................................ État de service (liste) .............................................................. État de service (règlements) ..................................................... Fonds de pension *.
Droit de refus. FIRELEADS se réserve le droit de refuser tout nouveau Developer Fireleads et devra notifier ce refus dans le même délai de 14 jours à compter du paiement de l’Offre FIRELEADS et procédera alors au remboursement du paiement de l’Offre FIRELEADS.
Droit de refus. ▇▇▇.▇▇ se réserve le droit de refuser toute annonce dont le caractère pourrait être contraire à l’esprit et à la vocation du site. Contact ▇▇▇.▇▇ se réserve le droit de contacter le client pour obtenir les informations complémentaires qu’il jugera nécessaires, ou simplement utiles à l’accomplissement de sa mission.