Durée du contrat. 3 ans (personne physique) 6 ans (personne morale) Durée réduite à (minimum 1 an, limité aux événements précis qui justifient que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales)
Appears in 5 contracts
Samples: selectra.info, compte.igestionlocative.com, selectra.info
Durée du contrat. □ 3 ans (personne physique) □ 6 ans (personne morale) □ Durée réduite à (minimum 1 an, limité aux événements précis qui justifient que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales)
Appears in 1 contract
Samples: Contrat Type De Location