Délai de rétractation A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.
Prix La vente aura lieu moyennant le prix prévisionnel indiqué aux CONDITIONS PARTICULIERES. Ce prix s’entend toutes taxes comprises (au taux de TVA en vigueur) et serait modifié de l’incidence de tout impôt, taxe ou redevance qui, postérieurement à la date de signature des présentes, deviendrait applicable à l’opération. Il ne comprend pas les frais, droits et honoraires d’actes notariés, de publicité foncière, les frais de tous états descriptifs de division et règlement de copropriété et toutes taxes, participations et redevances liées au permis de construire ( TLE, TRE, PRE, TDCAUE, TDENS, PAE, PVR, RAP…) toutes taxes ou autres qui se substitueraient en vertu des textes législatifs et notamment la taxe d’aménagement , qui seront supportés par le RESERVATAIRE, ainsi que, le cas échéant, les frais se rapportant aux prêts et à toute mainlevée éventuelle. Les frais, droits et honoraires d’actes notariés, de publicité foncière, les frais de tous états descriptifs de division et règlement de copropriété seront payables intégralement à la signature de l’acte authentique de vente. Les taxes, participations et redevances liées au permis de construire pourront représenter un montant approximatif de 4000 € pour 40 m², 7000 € pour 80 m², 8000 € pour 100 m². Ce montant est donné à titre indicatif. Le montant exact sera communiqué lors de la réception des avis d’imposition définitifs de l’administration fiscale. Toutes taxes ou autres qui se substitueraient en vertu des textes législatifs et notamment la taxe d’aménagement. Ce montant sera appelé soit directement à la signature de l’acte authentique de vente et donc payable au jour de ladite signature soit par un appel de fonds ultérieur à l’acte de vente. Dans cette dernière hypothèse, l’appel de fonds pourra avoir lieu à tout moment et au plus tard à l’achèvement du bien et sera réglé dans les 10 jours suivants réception de l’appel de fonds.
Droit de rétractation En cas de souscription à distance, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien. Pour se rétracter, l’abonné doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free est informée de la décision de l’abonné de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD).
Animaux Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Délai de livraison Le délai de livraison est calculé conformément à l'article I.3.
Contrat § 2.1 Les photos et illustrations des produits de la boutique en ligne ne sont pas contractuelles. En cliquant sur le bouton [Commander] vous donnez votre consentement juridique à la transaction.
