Débranchement / Limitation de la puissance. Outre les droits conférés à Hydro One aux termes de l’article 31 de la Loi de 1998 sur l’électricité, Hydro One se réserve le droit de débrancher l’alimentation électrique du client, ou de limiter la quantité d’électricité que le client peut consommer en installant un limiteur de puissance pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
Débranchement / Limitation de la puissance. 2. si la facture demeure impayée après le délai d’au moins quatorze (14) jours calendaires prévu après qu’un avis de débranchement a été remis par écrit au client en personne, par courrier affranchi ou au moyen d’un avis affiché bien en évidence sur la propriété. Hydro One fournira au client débranché pour cause d’absence de paiement un Avis de sécurité- incendie du Bureau du commissaire des incendies et tout autre avis de sécurité publique ou bulletin d’information que les autorités en la matière auront fourni à Hydro One (conformément à l’article 4.2.1 du Code des réseaux de distribution) et qui renferme des renseignements sur les dangers associés au débranchement du service électrique. Un client résidentiel peut désigner une autre personne à qui Hydro One doit aussi envoyer une copie des avis prévus ci-dessus, pourvu que la demande soit adressée au plus tard le dernier jour du délai de préavis minimal applicable indiqué au présent article. Si Hydro One reçoit un avis d’un organisme de bienfaisance enregistré, d’un organisme gouvernemental ou d’un organisme de services sociaux l’informant qu’il est en train d’évaluer un client résidentiel afin de déterminer si la personne est admissible à une aide au paiement des factures, ou un avis d’une autre personne désignée l’informant qu’elle essaie de faire des arrangements pour fournir une aide au paiement de la facture, Hydro One attendra pendant 21 jours à partir de la date de réception de l’avis avant de débrancher le service, pourvu que l’avis lui soit communiqué dans les 10 jours suivant la date à laquelle le client reçoit l’avis de débranchement. Si l’organisme détermine que le client n’est pas admissible à l’aide au paiement, ou si la personne tierce désignée décide de ne pas fournir l’aide au paiement, Hydro One entamera le processus de débranchement. La société s’efforcera le plus possible de contacter et d’aviser le client résidentiel au moins 48 heures avant la date prévue du débranchement. Si le débranchement vise un immeuble à logements multiples dont la consommation est mesurée par un compteur collectif, Hydro One affichera, promptement après l’envoi de l’avis de débranchement, une copie de l’avis de débranchement à un endroit bien visible à l’extérieur ou à l’intérieur de l’immeuble.