Assignation de la puissance disponible. Si une installation de distribution existante a une puissance de raccordement non utilisée ou non assignée, Hydro One peut assigner la puissance disponible à un client qui demande par écrit une augmentation de puissance. Cette puissance sera la puissance assignée du client. Si l’installation de distribution n’a pas suffisamment de puissance pour répondre à de multiples demandes, Hydro One, à sa discrétion, assignera la puissance selon le principe du premier arrivé, premier servi. Elle n’assignera de puissance à un client que si celui-ci a démontré, à la satisfaction de Hydro One, qu’il a besoin de cette puissance. Dans les cas où Hydro One assigne à un client de la puissance disponible sur une installation de distribution, et que le client n’a pas utilisé cette puissance dans l’année suivant la date de l’assignation, Hydro One annulera l’assignation de la puissance et considérera cette puissance comme étant de la puissance disponible. Dans certaines circonstances, par exemple lorsqu’un client construit une nouvelle installation dont la mise en service est prévue au-delà d’une année, Hydro One peut étendre le délai d’utilisation d’un an si le client en fait la demande par écrit.
