Décisions collectives unanimes. Les associés peuvent toujours, d’un commun accord et à tout moment, prendre à l’unanimité toutes décisions collectives qui leur paraîtront nécessaires par acte notarié ou sous seings privés, sans être tenus d’observer les règles prévues pour la réunion des associés ordinaires ou extraordinaires. Les décisions ainsi prises sont mentionnées à leur date dans le registre des délibérations ci-dessus prévu. La mention dans le registre contient obligatoirement l’indication de la forme, de la nature, de l’objet et des signataires de l’acte. L’acte lui-même, s’il est sous seings privés ou sa copie authentique s’il est notarié, est conservé par la société de manière à permettre sa consultation en même temps que le registre des délibérations.
Décisions collectives unanimes. Les associés peuvent toujours, d'un commun accord et à tout moment prendre à l'unanimité toutes décisions collectives qui leur paraîtront nécessaires par acte notarié ou sous seings privés, sans être tenus d'observer les règles prévues pour la réunion des assemblées ordinaires ou extraordinaires. Les décisions ainsi prises sont mentionnées à leur date dans le registre des délibérations ci dessus prévu. La mention dans le registre contient obligatoirement l'indication de la forme, de la nature, de l'objet et des signataires de l'acte. L'acte lui même, s'il est sous seing privé ou sa copie authentique, s'il est notarié, est conservé par la société de manière à permettre sa consultation en même temps que le registre des délibérations. 27-4. Rappels Il est rappelé que : - Certains actes accomplis par la gérance et énumérés sous l'Article 17 ci-dessus doivent faire l'objet d'une autorisation préalable des associés dans le cadre d'une décision collective extraordinaire prise à la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital. - L'exercice du droit de retrait d'un associé est soumis à accord préalable dans le cadre d'une décision collective extraordinaire des associés prise par la majorité représentant au moins les trois quarts du capital, - L'agrément des cessions de parts sociales est soumis à la décision collective extraordinaire des associés, et il est obtenu par décision de la majorité des associés - En cas de décès d'un associé, tout ou partie de ses ayants droit sont soumis à agrément des associés survivants dans le cadre de décision collective prise dans les mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus pour les cessions de parts sociales.