Décliner la convention Clauses Exemplaires

Décliner la convention. La présente convention contient des clauses générales mises en œuvre au niveau national. Ses modalités d'application peuvent être aménagées au plan local et selon les secteurs professionnels. A cet effet, les DIRECCTE réunissent, au niveau régional ou départemental, les représentants locaux des parties signataires de la présente convention. Ils peuvent définir des objectifs tenant compte des contextes économiques locaux, dans le respect des principes énoncés dans la présente convention. Il est créé un comité de suivi de la convention, composé d'un représentant de chaque partie signataire. La présidence de ce comité est confiée en alternance à un représentant des organisations professionnelles et syndicales. Le comité se réunit au moins annuellement. Le secrétariat est tenu par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole recueille, pour les domaines qui les concernent, auprès des organisations professionnelles et syndicales, des ministères signataires et des caisses de mutualité sociale agricole, les statistiques, l'état des actions menées au plan local permettant d'établir le bilan annuel de la présente convention, notamment : -le nombre d'actions menées ; -le nombre de contrôles menés en commun par les services de contrôle ; -le nombre de procès-verbaux établis par les services de contrôles dans le secteur agricole ; -le montant des redressements issus des actions de contrôle ; -le nombre d'annulations des réductions de cotisations légales de sécurité sociale ; nombre de plaquettes d'information réalisées concernant les prestations de services transfrontalières ; -le nombre et la nature des opérations médiatiques organisées ; -le nombre et la nature des conventions ou chartes conjointes signées dans l'année avec des tiers. Un rapport annuel national d'exécution est transmis à la DNLF et à la DGT qui assurent conjointement le secrétariat de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal. La présente convention est conclue pour la durée du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015. A l'expiration de cette période, les partenaires se rencontreront pour envisager la conclusion d'une nouvelle convention tenant compte du nouveau plan national de lutte contre le travail illégal et du bilan des engagements et des réalisations de chacun des partenaires.
Sample 1
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now

Related to Décliner la convention

  • Durée de la convention La Convention est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée à tout moment à l’initiative du CLIENT ou de la BANQUE.

  • Objet de la convention La présente convention règle les rapports de l’organisme d’accueil avec l’établissement d’enseignement et le stagiaire.

  • Convention de preuve Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

  • Période d’essai Article 5

  • Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain des campings du GROUPE ROMANEE, aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services. Elles ne s’appliquent pas aux locations d’emplacement destinées à l’accueil de résidences mobiles de loisir (mobil-homes) qui font l’objet d’un contrat « loisirs ». Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : GROUPE ROMANEE 0 Xxxxx xxx Xxxxxxx – Tour de Bridge – 00000 Xxxxxxxx Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Loi applicable Le présent contrat est régi par la loi française.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Durée de la location 4-1 La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l'article 14. Ces dates sont fixées dans le contrat de location.