Common use of ELECTION DE DOMICILE Clause in Contracts

ELECTION DE DOMICILE. Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en l’office notarial.

ELECTION DE DOMICILE. Pour l’exécution l'entière exécution des présentes et de leurs suitesprésentes, les parties élisent domicile en l’office notarialnotarial du notaire chargé de recevoir l'acte authentique.