ENJEUX IDENTIFIES. L’enjeu du raccordement aux réseaux d’assainissement collectif est double sur le périmètre de la CINOR. Il est en premier lieu environnemental : si le poids de l’ANC est moindre que sur les autres territoires de la Réunion, l’ANC exerce néanmoins une pression importante sur les milieux aquatiques, avec des impacts notamment sur les masses d’eau souterraines (pollution par les nitrates). La mise en conformité de l’ANC ne permet pas de régler la pollution par les nitrates. Il convient donc de s’assurer que le plus grand nombre de foyers soit raccordé à l’assainissement collectif (raccordement des foyers dans les zones desservies en priorité). L’enjeu est également financier : le raccordement permet de générer des recettes pour le service, au titre de la PFAC et des redevances. Ces recettes permettent à la CINOR de continuer à développer son réseau et à réhabiliter les réseaux.
ENJEUX IDENTIFIES. Un effort important de régularisation administrative vis-à-vis des ouvrages de prélèvement d’eau a été réalisé ces dernières années. Toutefois, ces démarches n’ont pas encore abouti et un nombre important d’ouvrages de prélèvement en service sur les communes de la CINOR ne sont pas encore autorisés par arrêté préfectoral et/ou ne bénéficient pas de périmètres de protection. Il conviendra de poursuivre ce travail de régularisation dans les années à venir. Par ailleurs, les travaux de sécurisation de la ressource sont essentiels afin d’être en mesure d’assurer la continuité du service, dans le contexte d’un service exposé aux intempéries et aux évènements naturels. En outre, il parait pertinent d’appréhender la problématique de la sécurisation de la ressource non plus à l’échelle communale, mais bien plutôt intercommunale, en intégrant les projets portés par d’autres collectivités, comme le grand projet de Mobilisation des Ressources en Eau des micro-régions Est et Nord « MEREN » ou la route des hauts de l’Est, tous deux portés par le Département de la Réunion.
ENJEUX IDENTIFIES. L’analyse budgétaire prospective permet d’appréhender la santé financière de la Collectivité (budgets annexes M49 de la CINOR) et de planifier la capacité de la collectivité à supporter les investissements nécessaires (réglementation) et souhaité (ambition liée à la qualité de service rendu aux usagers). Les deux compétences eau et assainissement sont soumises au principe de « l’eau paie l’eau » : les budgets doivent être équilibrés et les recettes (d’exploitation) proviennent très majoritairement de la redevance que paient les usagers du service. Le financement des investissements se fait sur la base de subventions (solidarité à différentes échelles), d’un autofinancement et d’emprunts. Ainsi, l’équilibre budgétaire doit être trouvé en ajustant l’effort d’investissement (ambition) aux moyens (recettes issues des redevances, optimisation des subventions et emprunts). Il convient donc de suivre de près la trajectoire financière des services, afin de pouvoir anticiper et corriger le tir si la trajectoire observée s’éloigne des prévisions.
ENJEUX IDENTIFIES. L’amélioration de la connaissance du patrimoine est essentielle pour la collectivité. Il s’agit d’un prérequis indispensable qui permettra de : • Capitaliser la connaissance des services ; • Appuyer et faciliter la programmation des investissements à venir ; • Mieux cibler les efforts de renouvellement ; • Améliorer le suivi du fonctionnement des réseaux d’eau potable (lutte contre les pertes en eau et les vols d’eau, etc…) et d’assainissement (lutte contre les eaux claires parasites, etc…).
ENJEUX IDENTIFIES. La réalisation des unités de potabilisation est prioritaire afin de répondre aux problématiques de qualité de l’eau sur le territoire et aux mises en demeure de la Préfecture.
ENJEUX IDENTIFIES. L’amélioration des performances hydrauliques constitue un enjeu à la fois financier et environnemental sur le territoire. Dans un contexte de pression sur la ressource en eau et de coûts de production et d’adduction en hausse, il s’agit de réduire au maximum les pertes en eau afin de réduire les prélèvements dans le milieu naturel et de maîtriser les coûts liés à la production et à l’acheminement de l’eau vers les abonnés (réactifs et électricité notamment). La baisse des pertes en eau prend une dimension particulièrement importante à la CINOR dans la perspective de la réalisation des unités de potabilisation, dont la construction et l’exploitation vont générer des coûts importants pour le service.
ENJEUX IDENTIFIES. La réalisation du contrôle des installations d’assainissement non collectif présente des enjeux environnementaux, réglementaires et financiers, à la fois pour le service et pour les usagers. Il s’agit ici de proposer une stratégie globale assainissement collectif/assainissement non collectif, combinant protection du milieu naturel et augmentation des assiettes de l’assainissement collectif, le tout à un coût abordable pour les usagers et en assurant l’égalité de traitement des usagers. La stratégie de mise aux normes des installations d’ANC, devra passer par : • Une inspection des installations existantes, conformément au décret du 27 avril 2012 ; • La consolidation de la connaissance (SIG) en partenariat avec la direction Assainissement ; • L’étude de l’opportunité de mise en œuvre d’une aide financière à la mise aux normes des installations, avec un plafond de participation de l’usager. Il s’agit de permettre un coût pour l’usager de mise aux normes de son installation qui soit à peu près équivalent au coût du raccordement à l’assainissement collectif. La priorisation des aides à la mise aux normes devra permettre de cibler en priorité les installations ANC des propriétés situées dans les zones non desservies par le réseau d’assainissement collectif et avec une forte sensibilité du milieu récepteur. Cette stratégie globale de contrôle et de remise aux normes de l’ANC doit aussi être mise en œuvre pour rendre l’assainissement collectif attractif et gagner des assiettes surtout dans les zones où un raccordement à l’assainissement collectif est possible. Les propositions de stratégie globale reposeront sur trois grands principes : Prévention, Incitation et Coercition. En effet, on ne peut pénaliser un particulier qu’à partir du moment où il en est informé à la fois de l’importance d’un assainissement efficace et conforme et de sa défaillance (Prévention) et qu’il a pour alternative à l’application de pénalités (Coercition) un accompagnement (Incitation) vers une amélioration et entretien de ces dispositifs.
ENJEUX IDENTIFIES. Il s’agit pour la CINOR de s’assurer que le délégataire, dans le cadre du nouveau contrat de DSP (2020- 2024), respecte ses engagements contractuels en matière de lutte contre les eaux claires parasites et de connaissance des rejets dans le milieu naturel, de capitaliser la connaissance et d’assurer la réhabilitation des tronçons de réseau qui le requièrent.
ENJEUX IDENTIFIES. Dans un contexte budgétaire contraint, la question des impayés devient essentielle et constitue un levier de financement et de solidarité : le manque à gagner pèsent en effet sur la santé financière des services et donc indirectement sur la facture des autres usagers, qui voient leur facture augmenter. Sur le périmètre de la CINOR, les leviers d’action sont principalement entre les mains des délégataires, qui doivent néanmoins être appuyés par une volonté politique forte, de mener une politique de recouvrement volontariste, et par un effort collectif (collectivité, délégataire, CCAS, …) de compréhension. La simple analyse des taux d’impayés (indicateur réglementaire) ne suffit pas à mesurer les enjeux, ni à dessiner les solutions adaptées. Il convient de comprendre finement le profil des impayés (qui ? combien ? sur quelle durée ? pourquoi ?), dans le respect de la RGPD, et de prévoir des solutions préventives ou curatives ciblées. La réglementation a récemment élargi le périmètre des possibles (en lien avec l’expérimentation permise par la loi Brottes). La loi engagement et proximité (L.2224-12-1 du CGCT) autorise maintenant les services publics d’eau et d’assainissement qui le souhaitent à mettre en œuvre une tarification sociale visant notamment à alléger la facture d’eau de certains ménages en fonction de leurs revenus et de la composition du foyer.
ENJEUX IDENTIFIES. Dans les simulations financières, les recettes annexes représentent une part non négligeable des recettes du service, en particulier sur l’assainissement (PFAC et CSP). La facturation et l’encaissement de ces recettes est nécessaire à la santé financière du service de l’assainissement de la CINOR.