Assainissement Collectif Clauses Exemplaires

Assainissement Collectif. ⬥ Présentation générale Le bourg de Régina possède un réseau de collecte raccordant la quasi-totalité des habitants datant de 1993 puis complété en 2000 par le raccordement du lotissement Inéry. Le réseau alimente un système de traitement de type lagunage naturel composée de 2 bassins en série et de capacité de 800 EH construite en 1994. Le village de Kaw est entièrement raccordé à un réseau de collecte qui alimente un système de traitement de type boues activées de 70EH. Cependant, aucune donnée n’est disponible concernant l’état et les performances de ce système.
Sample 1
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
Assainissement Collectif. Le graphique ci-dessous présente le niveau d’investissement du service Assainissement et son financement sur les années 2015 à 2018. Au 31 décembre 2018, le niveau d’endettement du budget Assainissement était de 12 M€, en raison de 4 M€ de nouveaux emprunts signés en 2018 : • Près de 900 000 € auprès de la Caisse d’épargne • Plus de 3M€ auprès de l’Agence Française de Développement. Assainissement effectué au 1er janvier 2018.
Sample 1
Assainissement Collectif. Le service d’assainissement collectif comprend près de 600 abonnés. Seul le bourg de Saint-Georges est raccordé (en partie) grâce à un réseau séparatif construit en 1992. Le traitement s’effectue par un lagunage naturel d’une capacité totale de 6 500 EH (construite en 2013) et repose sur 8 postes de refoulement. Le linéaire du réseau est d’environ 6,1 km de collecte et transport et 3,8 km de refoulement vers la lagune. ⬥ Un système de collecte en mauvais état, pouvant engendrer des risques sanitaires et sécuritaires importants L’état patrimonial du système ne permet plus son fonctionnement. Le réseau d’eaux usées est concerné par des entrées importantes d’eaux claires parasites permanentes et météoriques (170 000 m3 collectés et 451 500 m3 pompés). Des débordements et mises en charge sont fréquemment observés et engendrent des risques sanitaires importants surtout au niveau des postes qui sont proches des habitations. ⬥ Un système de traitement non performant Malgré sa construction récente, l’état de la lagune de 6 500 EH est mauvais dû à un manque important d’entretien (absence de désherbage, clôture abimée, équipements manquants, géomembrane dégradée…). Une réhabilitation importante est à prévoir. ⬥ Une absence d’information patrimoniale et sur la performance du service La commune ne produit pas de Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) ce qui ne permet pas de disposer d’informations sur l’exploitation et les performances du service. Les données disponibles reposent essentiellement sur le RAD 2018 (un contrat de DSP avec CIE a été mis en place en septembre 2017). Compte tenu de l’état des ouvrages, aucune donnée précise n’existe sur la performance du service. Il est nécessaire de remettre à niveau le fonctionnement global du système afin de pouvoir disposer des données nécessaires au suivi régulier du fonctionnement service, afin de s’inscrire dans une démarche d’amélioration de la performance et répondre à la fois aux enjeux sanitaires et environnementaux de l’assainissement.
Sample 1
Assainissement Collectif. Il n’existe aujourd’hui aucun système d’assainissement collectif sur la commune, qui compte lancer prochainement un schéma directeur d’assainissement afin de développer un tel système sur le centre bourg en raison de la densité de l’habitat.
Sample 1
Assainissement Collectif. Sans objet, l’intégralité du territoire communal étant en assainissement non collectif.
Sample 1
Assainissement Collectif. Sur le plan technique, les principaux points relevés lors du diagnostic sont les suivants : • Les abonnés à l’assainissement collectif ont connu une hausse importante et régulière (+2,6% par an en moyenne depuis 2012), passant de 62 505 en 2012 à 73 819 abonnés en 2018. Néanmoins, les volumes assujettis stagnent autour de 11 Mm3, du fait d’une baisse des consommations unitaires par abonnés. • Par ailleurs, 10% des abonnés environ, bien que raccordables au réseau d’assainissement collectif, restent non raccordés. La politique d’incitation au raccordement de la CINOR doit être renforcée ; • La connaissance patrimoniale est bonne mais perfectible (indice réglementaire à 108/120 en 2018). o Il s’agit d’un enjeu prioritaire sur le territoire de la CINOR. Elle doit permettre de localiser finement les enjeux techniques et de cibler les actions à mettre en place en termes d’exploitation et d’investissement. o En complément, la connaissance fine des branchements (localisation, âge, type d’abonné associé, …) est nécessaire pour piloter le service et développer une articulation entre le service d’assainissement collectif et d’assainissement non-collectif. • Des problèmes importants d’eaux claires parasites (1/3 des volumes arrivant aux STEP d’après le Schéma Directeur de 2015) entravent le fonctionnement du réseau, dont les causes précises restent à identifier. Il convient de capitaliser les données collectées dans le cadre du diagnostic permanent pour cibler les actions les plus efficaces ; • Le nombre de points noirs sur le réseau reste important en 2018 (72 points noirs pour 434 km de réseaux), notamment dans le centre-ville historique de la commune de Saint-Denis. Les efforts de réhabilitation doivent être maintenus, en parallèle des efforts d’exploitation ; • La qualité des effluents (graisse, et objets solides) entraîne ponctuellement des difficultés d’exploitation : la poursuite des contrôles doit permettre une mise en conformité des assimilés domestiques (pour la gestion des graisses) et un effort de communication peut permettre un changement de pratique des usagers sur la problématique des lingettes ; • La formation d’hydrogène de sulfure (H2S) dans les canalisations engendre des nuisances aux conséquences potentiellement importantes : dégradation du génie civile des ouvrages et corrosion des équipements, nuisances olfactives et insatisfaction des administrés, toxicité pour les agents d’exploitation. o Les ouvrages suivants sont directement impactés par la f...
Sample 1
Assainissement Collectif. Seul le bourg de Camopi et Cacao, Kokoy, Ilet Mulat disposent d’un réseau d’assainissement collectif construit en 2007 d’une longueur d’environ 1,8 km de collecte et transport et 0,5 km de refoulement (2 postes de relevage). La STEP d’une capacité de 600 EH est de type « Boues activées en aération prolongée ».
Sample 1
Assainissement Collectif. D’importants travaux de réalisation du système d’assainissement collectif de Maripasoula, prévus dans le schéma directeur de 2008, ont été réalisés, sont en cours de réalisation et programmés pour les années à venir. Le système est aujourd’hui composé d’une lagune de 4 000 EH, de 3 postes de refoulement, et d’un réseau d’assainissement (500 ml en gravitaire et 1 110 ml en refoulement) où sont raccordés 40 logements. Avec la réception en 2020 des travaux des tranches 1 et 3 d'extension des réseaux EU (3 600 ml en gravitaire et 1 530 ml en refoulement), ce sont au moins 165 logements raccordables à court terme. Avec les tranches 2 et 4 (période de préparation des travaux, 2 400 ml en gravitaire et 510 ml en refoulement), ce sont 165 logements supplémentaires qui seront raccordables. 40 logements supplémentaires du quartier Abdallah seront également raccordables en 2020 après achèvement de la lagune à macrophytes flottants. Globalement, les postes de refoulement sont en très bon état car ils viennent d’être réhabilités pour renvoyer les effluents vers la lagune. La lagune est, elle aussi, en bon état. Les autres zones de vie (Nouveau Wacapou et l’ensemble des écarts) ne disposent pas de réseau collectif des eaux usées et ont vocation à rester en Assainissement Non Collectif. La commune envisage de réaliser la révision du schéma directeur en 2020 pour modifier le zonage d'assainissement actuel afin de tenir compte du développement urbanistique réel et des opérations d'aménagements en cours et pour définir un prochain programme d'investissements.
Sample 1
Assainissement Collectif. Le service d’assainissement collectif est divisé en deux périmètres indépendants : ■ L’assainissement du territoire de Cayenne comprend 12 136 abonnés, pour environ 60 950 habitants. Il représente 83 km de réseau séparatif dont 20 km de réseau de refoulement et 53 postes de relèvement qui envoient les efluents vers la station de traitement Leblond, de type boues activées et de capacité 60 000 EH, qui a traité 1 951 668 m3 d’eaux usées en 2018 (Volume entrant RAD 2018). Ce périmètre est géré en DSP par la SGDE. La STEP Leblond fonctionne encore aujourd’hui en sous−capacité. ■ L’assainissement du reste du territoire de la CACL, c’est−à−dire le territoire de Matoury, Macouria, Montsinery−Tonnégrande, Rémire−Montjoly et Roura, est géré en DSP par la CIE. Il est composé de plusieurs sous−secteurs qui représentent au total 108 km de réseau séparatif, 64 postes de refoulement et 12 ouvrages de traitement (principalement des lagunes). La capacité épuratoire semble suffisante à court terme, en particulier sur la STEP Leblond qui fonctionne actuellement en sous−capacité. Le schéma directeur d’assainissement en cours devrait permettre d’évaluer les besoins d’épuration à moyen et long terme. ◆ Un faible taux de raccordement Seuls 46 % des abonnés du service d’eau potable sont raccordés au service d’assainissement collectif (environ 51% sur le périmètre SGDE et 41 % sur le périmètre CIE). En ajoutant les abonnés raccordables (desservis par un réseau proche mais non raccordés à leur initiative), ce taux est de 52% d’abonnés (raccordés et raccordables). Des travaux sont prévus sur plusieurs secteurs (Centre− ville et cités périphériques de Cayenne, Rémire, Larivot, Soula) afin d’améliorer ce taux (extensions et reprise de réseaux privés). ◆ Une problématique majeure d’eaux claires parasites, entrainant des rejets directs En période de fortes pluies, la quasi−totalité des postes de relèvement rejettent au trop−plein ou débordent, les efluents rejoignant donc les réseaux pluviaux ou le milieu naturel sans traitement. Sur le périmètre CIE, les eaux claires représentent en moyenne plus de 50% des volumes pompés dans les postes de refoulement sur l’année (estimation 2015, 2016, 2017). Sur le périmètre de la SGDE ces volumes sont estimés à 30% en 20174. Ces eaux claires entrainent également de fortes surcharges hydrauliques au niveau de plusieurs lagunes de traitement. Les sources d’eaux claires parasites seraient principalement de mauvais branchements de réseaux pluviaux part...
Sample 1

Related to Assainissement Collectif

  • Délais de livraison 10.1.- Sauf indication contraire dans l’offre du Fournisseur, tous les délais de livraison ou de finalisation établis commenceront à courir à compter de la Date d’Effet du Contrat, et seront réputés être de simples estimations qui n’entraînent aucune obligation contractuelle à l'égard du Fournisseur. Les retards de livraison ne donneront droit à aucune indemnisation ou demande de pénalités en faveur du Client pour les dommages subis. 10.2.- Si le Fournisseur présente un retard de livraison ou est empêché d’exécuter ses obligations nées du Contrat en raison d'un acte ou d'une omission de la part du Client ou de ses mandataires (y compris sans s'y limiter le fait de ne pas fournir les spécifications et/ou les plans correctement dimensionnés et/ou toute autre information pouvant raisonnablement être demandée par le Fournisseur pour exécuter ses obligations nées du Contrat avec diligence), le délai de livraison ou de finalisation ainsi que le Prix Contractuel seront révisés en conséquence. 10.3.- En cas de retard de livraison qui est dû à un acte ou une omission du Client ou qui résulte d’une demande de ce dernier, ou si après avoir été notifié de la livraison imminente des Marchandises du Client refuse la livraison et ne donne aucune instruction opportune pour leur acheminement, le Fournisseur sera autorisé à transporter les Marchandises et à les stocker dans un entrepôt adapté, à la charge du Client. La livraison sera réputée effectuée lors de l’entreposage des Marchandises en magasin moyennant transfert du risque lié aux Marchandises au Client, et ce dernier devra payer le prix correspondant au Fournisseur. POUR LES COMMANDES DE MOTEURS : Lorsque le Fournisseur informe le Client que la commande ou les marchandises sont prêtes à être expédiées, le Client dispose de 7 jours calendaires pour organiser le transport. Si, au bout 7 jours calendaires, le Client n'a pas récupéré les marchandises, le Fournisseur les facturera au client aux conditions "Ex-Works" et les stockera dans les locaux du Fournisseur. Le stockage de ces marchandises sera facturé au Client au prix officiel en vigueur pour la location d'une surface ou d'un espace. Si au bout de 30 jours calendaires, le Client n'a pas récupéré les marchandises, le Fournisseur pourra annuler la commande et envoyer une note de crédit au Client (à l'exception des frais d'annulation, qui s'élèvent à 10 % de la valeur totale de la commande concernant les commandes de MOTEURS). 10.4.- Le Fournisseur indiquera sur les devis le délai de livraison des produits pour chaque lot ou pour l’ensemble du service ou de la prestation. Le délai ne pourra en aucun cas être considéré comme un accord ferme s'il n’est pas désigné comme tel dans le devis. À la réception de la confirmation écrite de la commande et de ses éventuelles modalités, le Fournisseur confirmera le délai de livraison ou en fixera un nouveau. À défaut de recevoir dans les meilleurs délais des nouvelles du Client, le délai de livraison sera réputé être accepté. 10.5.- Le Fournisseur se réserve la possibilité de refuser une commande si les produits ne sont pas disponibles ou en stock. Dans ce cas, il en informera le Client dans les meilleurs délais. 10.6.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas de retard de livraison de tout ou partie des marchandises dû à un événement de force majeure tel que les catastrophes naturelles, les restrictions légales, les grèves, les événements climatiques, etc. ou à tout autre événement indépendant de sa volonté. Dans ce cas, le délai de livraison pourra être prolongé d’une durée égale à la durée de l’événement de force majeure à l’origine d'un tel retard. Toutefois, si une telle durée excède six mois, le Fournisseur pourra annuler les lots non expédiés en le notifiant préalablement au Client. 10.7.- Dans le cas de travaux ou de produits fabriqués par le Fournisseur, le devis ou la confirmation de commande qui fixe le délai devra toujours mentionner le fait que la totalité des produits intégrés seront livrés par les fournisseurs aux dates initialement prévues pour en permettre la fabrication. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier le prix de vente convenu si pour respecter le délai de livraison initialement prévu et avec l’accord du Client, il est tenu remplacer un produit par un autre produit ayant les mêmes caractéristiques mais plus coûteux.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

  • Remboursement En cas de demande de remboursement pour voyageur manquant, le bénéfice du tarif est maintenu si le titulaire de la carte et, au minimum, l’un de ses accompagnateurs, voyagent. La retenue est effectuée sur le montant à rembourser, conformément aux règles prévues au chapitre 6 des Dispositions générales. Son montant à rembourser est arrondi au décime d’euro supérieur.

  • Langue du contrat Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  • Avertissement La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L. 112-2 du Code des assurances. Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

  • Intégralité du Contrat 18.1 Vous convenez que le présent Contrat et les informations qui y sont incorporées par renvoi (y compris la référence aux informations contenues dans une adresse URL ou des conditions générales mentionnées), conjointement avec la commande applicable constituent le contrat complet pour les Services que Vous avez commandés et remplacent tous les contrats ou toutes les déclarations antérieurs ou concomitants, écrits ou oraux, concernant ces Services. 18.2 Il est expressément convenu que les conditions du présent Contrat et toute commande d’Oracle prévaudront sur les dispositions de tout bon de commande client, portail d’achat électronique ou autre document non-Oracle similaire et aucune des conditions figurant dans un tel bon de commande client, portail ou autre document non Oracle n’est applicable aux Services commandés. En cas de conflit entre les conditions d’une commande et celles du Contrat, la commande prévaut ; néanmoins, sauf indication contraire dans une commande, les conditions du Contrat de Traitement des Données prévaudront sur les termes contradictoires d’une commande. Le présent Contrat et les commandes ne pourront être modifiés et les droits et restrictions ne pourront être modifiés ou faire l’objet d’une renonciation sauf par un écrit signé ou par un accord en ligne de la part des représentants mandatés par Xxxx et par Oracle ; toutefois, Oracle peut mettre à jour les Caractéristiques des Services, y compris en publiant des documents mis à jour sur les sites Web d’Oracle. Aucune stipulation pour autrui en faveur d’un tiers bénéficiaire n’est créée par le présent Contrat.

  • Livraison 3.1 Le temps est un facteur essentiel pour l’exécution des obligations du Fournisseur. Par conséquent, le Fournisseur doit toujours respecter la Date de livraison indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur notifiera immédiatement à IP si les Travaux qu'il exécute conformément aux Documents relatifs à la commande sont retardés 3. DELIVERY 3.1 Time is of the essence in Supplier’s performance of its obligations, therefore Supplier shall always respect the Delivery Date indicated in the Ordering Documents. Supplier will immediately notify IP if Supplier’s timely performance under the Ordering Documents is delayed or is likely to be delayed. IP’s acceptance of Supplier’s notice will not constitute IP’s waiver 3.2 Si le Fournisseur livre les Travaux après la Date de livraison, IP pourra rejeter lesdits Travaux. 3.3 IP conservera tout Travail rejeté en vertu des Documents relatifs à la commande aux frais et aux risques du Fournisseur, y compris les frais de stockage, dans l'attente des instructions de réexpédition du Fournisseur. Le Fournisseur supportera tous les frais de réexpédition, y compris, mais sans limitation, les frais d'assurance engagés par IP pour le compte du Fournisseur. Si IP ne reçoit aucune instruction de réexpédition sous 5 (cinq) jours ouvrables après avoir notifié le Fournisseur conformément à l'Article 6 des présentes CG, IP pourra, à sa seule discrétion, détruire ou vendre lors d'une vente publique ou privée tout Travail rejeté. 3.4 Le Fournisseur préservera, emballera, conditionnera et manipulera les Éléments livrables et les Produits afin de les protéger de tout dommage ou perte et conformément aux meilleures pratiques commerciales, en l'absence de spécifications éventuelles fournies par IP. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Fournisseur doit respecter les exigences de toute règlementation ou loi locale relative aux travaux dangereux, y compris, mais sans limitation, à l'égard des informations d'accompagnement, de l'emballage, de l'étiquetage, du signalement, du transport et de l'élimination. 3.5 Le Fournisseur inclura avec chaque livraison de Produits une liste de colisage indiquant le numéro des Documents relatifs à la commande, la description et la quantité de chacun des Produits et la date d'expédition. 3.6 À moins qu'IP ne donne des instructions contraires expressément formulées par écrit, le Fournisseur livrera tous les Travaux à l’usine d'IP à l'adresse indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur prend en charge tous les frais de livraison et d'expédition y compris, mais sans limitation, les droits de douane, les frais, les taxes et les assurances. Le of its right to claim compensation of any damages and of any of Supplier’s obligations.

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.

  • Etat des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Un service de ménage après le départ du locataire est proposé en option.