Common use of ENVIRONNEMENT Clause in Contracts

ENVIRONNEMENT. Les parties déclarent qu’il n’y a pas de dépôt de déchets sur le bien donné en location. Le Preneur supportera le coût de toute obligation qui serait imposée au Bailleur du fait de la présence de déchets dans les lieux loués à l’issue de la convention. Le Bailleur déclare qu’il n’a exercé ou laissé exercer sur le bien loué aucune activité qui soit de nature à générer une pollution antérieure aux présentes et qu’il n’a connaissance d’aucune pollution. En cas de découverte de pollution, s’il est démontré que celle-ci est antérieure à la conclusion du présent bail, le Preneur ne pourra être tenu des frais d’assainissement et mesures qui seraient rendues nécessaires. Le Bailleur déclare que le bien loué dispose / ne dispose pas de réservoir à hydrocarbures dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à 3.000 litres. Dans l’affirmative, le Bailleur déclare que ce réservoir est conforme à la législation en vigueur ainsi qu’au permis d’environnement/à la déclaration autorisant son exploitation ; il produira un certificat d’étanchéité. Le Preneur ne peut installer sur le bien loué de réservoir à hydrocarbures sans l’accord écrit préalable du Bailleur. Les parties déclarent avoir reçu une copie du certificat PEB (certificat de performance énergétique) valide requis. La classe énergétique et les émissions annuelles de CO2 de l'habitation individuelle reprises dans le certificat PEB sont……………………………………………………………..

ENVIRONNEMENT. Les parties déclarent qu’il n’y a pas de dépôt de déchets sur le bien donné en location. Le Preneur supportera le coût de toute obligation qui serait imposée au Bailleur du fait de la présence de déchets dans les lieux loués à l’issue de la convention. Le Bailleur déclare qu’il n’a exercé ou laissé exercer sur le bien loué aucune activité qui soit de nature à générer une pollution antérieure aux présentes et qu’il n’a connaissance d’aucune pollution. En cas de découverte de pollution, s’il est démontré que celle-ci est antérieure à la conclusion du présent bail, le Preneur ne pourra être tenu des frais d’assainissement et mesures qui seraient rendues nécessaires. (disposition applicable à un bien situé en Région de Bruxelles-Capitale) Le Bailleur déclare que le bien loué dispose / ne dispose pas de réservoir à hydrocarbures enfoui / non enfoui dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à 3.000 litres. Dans l’affirmative, le Bailleur déclare que ce réservoir est conforme à la législation en vigueur ainsi qu’au permis d’environnement/à la déclaration autorisant son exploitation exploitation; il produira un certificat d’étanchéité. Le Preneur ne peut installer sur le bien loué de réservoir à hydrocarbures sans l’accord écrit préalable du Bailleur. Les parties déclarent avoir reçu une copie (disposition applicable à un bien situé en Région Wallonne) Le Bailleur déclare que le bien loué dispose / ne dispose pas de réservoir à hydrocarbures dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à 3.000 litres, tel que visé à l’arrêté du Gouvernement Wallon du 17 juillet 2003. Dans l’affirmative, le Bailleur déclare que ce réservoir est conforme à la législation en vigueur ; il produira un certificat PEB d’étanchéité. Le Preneur ne peut installer sur le bien loué de réservoir à hydrocarbures sans l’accord écrit préalable du Bailleur. (disposition applicable à un bien situé en Région flamande) Le Bailleur déclare que le bien loué contient / ne contient pas un réservoir à mazout. Si un tel réservoir est présent, le Bailleur en délivre le certificat de performance énergétique) valide requisconformité au Preneur. La classe énergétique Le Bailleur déclare qu’il a signalé le placement du réservoir au service AMINAL de la région flamande lorsqu’il s’agit d’un réservoir dont la capacité de stockage est inférieure à 5.000 litres ou au Collège des Bourgmestre et les émissions annuelles Echevins lorsqu’il s’agit d’un réservoir dont le contenu est égal ou supérieur à 5.000 litres et moins de CO2 20.000 litres. Le Preneur est responsable de l'habitation individuelle reprises dans l’exercice des contrôles périodiques par un technicien reconnu. Le Preneur ne peut installer sur le certificat PEB sont……………………………………………………………..bien loué de réservoir à mazout sans l’accord écrit préalable du Bailleur.

ENVIRONNEMENT. Les parties déclarent qu’il n’y a pas de dépôt de déchets sur le bien donné en location. Le Preneur supportera le coût de toute obligation qui serait imposée au Bailleur du fait de la présence de déchets dans les lieux loués à l’issue de la convention. Le Bailleur L’ACQUEREUR déclare qu’il n’a exercé ou laissé exercer sur le bien loué aucune activité qui soit de nature à générer une pollution antérieure aux présentes et qu’il n’a connaissance d’aucune pollution. En cas de découverte de pollution, s’il est démontré que celle-ci est antérieure à la conclusion du présent bail, le Preneur ne pourra être tenu des frais d’assainissement et mesures qui seraient rendues nécessaires. Le Bailleur déclare que le bien loué dispose / ne dispose pas de réservoir à hydrocarbures dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à 3.000 litres. Dans l’affirmative, le Bailleur déclare que ce réservoir est conforme à la législation en vigueur ainsi qu’au permis d’environnement/à la déclaration autorisant son exploitation ; il produira un certificat d’étanchéité. Le Preneur ne peut installer sur le bien loué de réservoir à hydrocarbures sans l’accord écrit préalable du Bailleur. Les parties déclarent avoir reçu une copie recevoir l’original du certificat PEB (certificat de performance énergétique) valide requis, le VENDEUR étant en possession d’une copie du certificat PEB valide. La classe énergétique et les émissions annuelles de CO2 de l'habitation individuelle reprises dans le certificat PEB sont…………………………………………………………….... LE VENDEUR déclare qu’il n’existe pour le bien vendu aucun permis d’environnement relatif à une activité à risque. LE VENDEUR déclare qu’il n’a pas exercé sur le terrain, assiette du bien vendu, des activités à risque au sens de l’ordonnance du 5 mars 2009 relative à l’assainissement des sols pollués dans la région de Bruxelles-Capitale et de ses arrêtés d’exécution. LE VENDEUR certifie qu’il n’existe à sa connaissance aucun motif pour que ce terrain vienne à être identifié à l’inventaire comme pollué ou pour lequel existeraient de fortes présomptions de pollution et qu’il n’a reçu aucun courrier de l’IBGE reprenant le bien dans la cartographie des sols pollués. LE VENDEUR déclare avoir demandé par lettre recommandée / par voie électronique à l'IBGE une attestation du sol pour la ou les parcelles concernées. L’ACQUEREUR déclare avoir reçu l’attestation (ou les attestations) du sol qui lui a (ont) été transmise(s) par le VENDEUR avant la formation de la convention ou de l'offre relative à l'aliénation, et dont il déclare avoir été informé du contenu. LE VENDEUR déclare qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de(s) (l’) attestation(s) du sol délivrée(s) par l'IBGE. LE VENDEUR déclare que le bien vendu contient / ne contient pas un réservoir à mazout. Si un tel réservoir est présent, il en délivre le certificat d’inspection et d’étanchéité à L’ACQUEREUR. S’il s’agit d’un réservoir enfoui jusqu'à 10.000 litres ou d’un réservoir aérien de 3.000 à 10.000 litres, LE VENDEUR produit la déclaration de classe III dont il dispose pour son exploitation ainsi que les documents nécessaires à la cession de cette déclaration auprès des autorités compétentes. S’il s’agit d’un réservoir enfoui ou aérien au-delà de 10.000 litres, LE VENDEUR produit le permis d’environnement dont il dispose pour cette installation.