Espace de Stockage Contractuel. Au plus tard le quinze (15) décembre de l’Année N-1, l’Opérateur alloue à l’Expéditeur un Espace de Stockage Contractuel pour l’Année N égal au produit de l’Espace de Stockage Contractuel Total de l’Année N, par le ratio de la Quantité Déchargée Contractuelle de l’Expéditeur sur la Capacité Ferme Totale du Terminal. Par dérogation à l’article 23.4, l’Expéditeur peut demander à injecter vers l’Espace de Stockage Contractuel (qui ne pourra avoir pour effet de rendre négatif le Niveau de Stock) ou à soutirer depuis l’Espace de Stockage Contractuel chaque Jour J pour le Jour J+1, sans modifier sa Quantité Journalière d’Emission Prévue. L’Opérateur fait ses efforts raisonnables pour accepter la demande. Au plus tard le dix-neuvième (19ème) jour calendaire du Mois M-1, l'Expéditeur peut céder à un autre expéditeur tout ou partie de son Espace de Stockage Dédié pour le Mois M et les Mois suivants. L’expéditeur cédant transmet à l’Opérateur sa demande qui précise la période concernée, la part d’Espace de Stockage Dédié cédée, ainsi que l’identité de l’expéditeur bénéficiaire.
