Définition de Capacité Ferme

Capacité Ferme désigne la Capacité de transport de Gaz Naturel garantie contractuellement comme ininterrompue par le GRT conformément au présent Contrat.
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Capacité Ferme capacité dont l’utilisation est garantie contractuellement par GRTgaz dans des conditions normales d’exploitation, notamment hors travaux ou hors cas de force majeure.
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Examples of Capacité Ferme in a sentence

  • L’Expéditeur s’assure qu’il disposera d’un Niveau de Stock suffisant pour le Rechargement envisagé, conformément à l’article 26.1. Un Rechargement est programmé de façon que : o son annulation éventuelle ne puisse pas empêcher un Déchargement programmé, pour cause d’atteinte du stock physique maximum de GNL du Terminal, et o la Capacité Ferme Totale du Terminal ne soit pas affectée.

  • Dans l’hypothèse où la somme des Quantités Déchargées ou émises avec l’Option Bandeau sur un Mois donné est supérieure à vingt pour cent (20%) de la Capacité Ferme Totale dudit Mois, l’Opérateur pourra refuser la demande d’Option Bandeau de l’Expéditeur.

  • L’Opérateur publie chaque Mois, après notification du Programme Mensuel, la Capacité Ferme Disponible en prenant en compte la part de la Souscription non programmée par les Expéditeurs.

  • Au plus tard le quinze (15) décembre de l’Année N-1, l’Opérateur alloue à l’Expéditeur un Espace de Stockage Contractuel pour l’Année N égal au produit de l’Espace de Stockage Contractuel Total de l’Année N, par le ratio de la Quantité Déchargée Contractuelle de l’Expéditeur sur la Capacité Ferme Totale du Terminal.

Related to Capacité Ferme

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Produits désigne les Logiciels, le Matériel, le Logiciel Intégré et le Système d’Exploitation.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Commande désigne un formulaire de commande (Order Form), un statement of work (SOW), un Licensed Software Designation Agreement (LSDA), ou tout document de commande similaire qui (i) incorpore les conditions du présent Contrat et décrit la ou les Offres commandées par le Client et les redevances associées à ces dernières, (ii) a été accepté par le Client via des signatures manuscrites ou électroniques, ou via un système électronique spécifié par Siemens, et (iii) est accepté par Siemens.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.