Conditions prealables a l’acces au terminal. L’Opérateur n’est pas tenu d’exécuter ses obligations au titre du Contrat, tant que : o l’Expéditeur n’aura pas satisfait aux exigences relatives à la Garantie définie à l’article 29.1 ; o l’Expéditeur n’aura pas fourni à l’Opérateur une copie de son autorisation de fourniture de Gaz Naturel en France ou une copie de l’autorisation de fourniture de Gaz Naturel en France de son mandataire, si une telle autorisation est requise par la réglementation en vigueur ; o l’Expéditeur ou son mandataire n’aura pas fourni à l’Opérateur la référence de son Contrat d’Acheminement. L’Opérateur est délié de ses obligations au titre du Contrat en cas d’absence, de résiliation totale ou partielle, de suspension totale ou partielle ou de non-renouvellement de l’autorisation, des garanties et/ou du contrat visés ci-dessus le cas échéant pour la part des quantités affectées par cette absence, cette résiliation ou cette suspension.
