EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION Clauses Exemplaires

EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION. A compter du jour de la souscription à distance du Service, le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision. Ce droit de rétractation peut s’effectuer même si l’exécution du Service a commencé avant l’expiration du délai de rétractation. Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit désactiver le Service, en faisant glisser le bouton prévu à cet effet sur l’application bancaire mobile. Il peut aussi adresser sa demande par courrier à la Banque à l’attention du service en charge des réclamations. Il peut utiliser le modèle suivant : « Je soussigné(e) (nom prénom), demeurant à ……(adresse) déclare renoncer au Service Paylib entre amis auquel j’ai souscrit. Fait à……le …..et signature ». Si le Client exerce son droit de rétractation, le Service sera réputé n’avoir jamais été souscrit.
EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION. PRÉVU À L’ARTICLE 3 § 2.2 DES CONDITIONS GÉNÉRALES/NOTICE D’INFORMATION
EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION. A compter du jour de la conclusion à distance du présent Contrat, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision. Ce droit de rétractation peut s’effectuer même si l’exécution du Service a commencé avant l’expiration du délai de rétractation. Pour exercer ce droit de rétractation, l’Utilisateur peut supprimer sa Carte du Portefeuille SwatchPAY! de son Appareil ou adresser sa demande par courrier à l’Emetteur. Il peut utiliser le modèle suivant : « Je soussigné(e) (nom prénom), demeurant à ……(adresse) déclare renoncer au Service auquel j’ai souscrit, d’utilisation de ma Carte se terminant par XXXX (les 4 derniers chiffres au recto de la Carte), dans la Solution de Paiement Mobile SwatchPAY!. Fait à……le …..et signature ». Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation, le Service sera réputé n’avoir jamais été souscrit. Toutefois, il ne lui sera pas possible de révoquer les ordres de paiement par Xxxxx qui auront déjà été donnés dans le cadre du Service.