Droit à l’effacement Clauses Exemplaires

Droit à l’effacement. L'Utilisateur a le droit d'obtenir l'effacement de ses données personnelles dans les meilleurs délais dans les hypothèses énumérées à l'article 17 du Règlement. Lorsque le Responsable de Traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe précédent, le Responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci. Les deux paragraphes précédents ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire: à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information; pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement; à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. Conformément à l'article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.
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Droit à l’effacement. Vous pouvez nous demander de supprimer vos Données Personnelles ou que nous arrêtions de les utiliser.
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Droit à l’effacement. Vous pouvez nous demander de supprimer vos informations ou que nous arrêtions de les utiliser.
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Droit à l’effacement. (« droit à l'oubli »)
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Droit à l’effacement. Vous avez le droit de nous demander de supprimer dans les meilleurs délais les données personnelles vous concernant, lorsque l’un des motifs suivants s’applique : - Vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées ; - Vous avez retiré votre consentement, pour les activités de traitement fondées sur votre consentement, et nous n’avons pas d’autre motif juridique pour ce traitement ; - Vous vous opposez au traitement de vos données personnelles (pour plus d'informations sur le droit d'opposition, voir ci-après) et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour ce traitement ; - Vos données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illégal ; - Vos données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Union européenne à laquelle est soumise UCB. Xxxxxxxx prendre note du fait que votre droit à l’effacement ne s’appliquera pas dans la mesure où le traitement est nécessaire : - à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ; - au respect d’une Législation de l’Union européenne ou d'un État membre de l’Union européenne à laquelle est soumise UCB ; - pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9(2)(h) et (i) du RGPD et à l’article 9(3) du RGPD ; - à des fins d’archivage dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément aux dispositions pertinentes du RGPD ; - à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
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Droit à l’effacement. Vous avez le droit, dans les meilleurs délais, d’obtenir l’effacement de données à caractère personnel. De plus Imagix a l’obligation d’effacer ces données lorsqu’un des motifs prévus par la règlementation du 27 avril 2016 du Parlement et Conseil Européen s’applique.
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Droit à l’effacement. L’Utilisateur a le droit d'obtenir de PROXEMIA l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel le concernant et PROXEMIA a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique : - les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière; - l’Utilisateur retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement; - les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement illicite. Ce droit à l’effacement n’est toutefois pas d’application dans les cas suivants : - lorsque les données visées sont nécessaires au respect d’une obligation légale à laquelle Proxemia est soumise ; - lorsque les données visées sont nécessaires dans le cadre d’une action en justice ; - lorsque les données visées sont nécessaires dans le cadre d’un rapport statistique auquel est soumis Proxemia.
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  • Droit à l’image Dans le cas où les Données seraient couvertes par un droit à l’image, le Fournisseur et le cas échéant, chaque personne titulaire dudit droit cède au Collecteur les droits de reproduire, adapter, modifier, tronquer et diffuser la (les) photographie(s)/vidéos/images sur lesquelles il détient personnellement un droit à l’image ou a le pouvoir d’exercer un tel droit, ce, par tout moyen et notamment numérique et sur tout support. Lorsque l’image cédée est fixée sur une vidéo et accompagnée de la voix du titulaire, la cession porte également sur cette voix dans les mêmes conditions. L’image et/ou les autres éléments ci-dessus évoqués pourront être associés à des textes, images, dessins en référence avec le tourisme. L’identité, titres et qualités du titulaire original des droits à l’image seront cités en caractères apparents dans le support intégrant l’image protégée et qui est édité ou réalisé sous le contrôle du Collecteur ou de ses partenaires. La cession est réalisée à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour une durée illimitée, et uniquement aux fins d’exploitation dans le Domaine prévu à l’article 5.1.1 du présent Contrat. Elle est en outre assortie d’un droit de sous-licence dans les conditions de l’article 5.1.5 du présent Contrat.

  • Droit de rétractation En cas de souscription à distance, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien. Pour se rétracter, l’abonné doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free est informée de la décision de l’abonné de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD).

  • DROIT DE RETRACTATION Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.

  • Dépôt de garantie Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 200 € est exigé du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.