Droit à l’effacement Clauses Exemplaires
Droit à l’effacement. L'Utilisateur a le droit d'obtenir l'effacement de ses données personnelles dans les meilleurs délais dans les hypothèses énumérées à l'article 17 du Règlement. Lorsque le Responsable de Traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe précédent, le Responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci. Les deux paragraphes précédents ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire : à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information; pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement; à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. Conformément à l'article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.
Droit à l’effacement. Vous pouvez nous demander de supprimer vos Données Personnelles ou que nous arrêtions de les utiliser.
Droit à l’effacement. Vous pouvez nous demander de supprimer vos informations ou que nous arrêtions de les utiliser.
Droit à l’effacement. Vous avez le droit de nous demander de supprimer dans les meilleurs délais les données personnelles vous concernant, lorsque l’un des motifs suivants s’applique : - Vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées ; - Vous avez retiré votre consentement, pour les activités de traitement fondées sur votre consentement, et nous n’avons pas d’autre motif juridique pour ce traitement ; - Vous vous opposez au traitement de vos données personnelles (pour plus d'informations sur le droit d'opposition, voir ci-après) et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour ce traitement ; - Vos données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illégal ; - Vos données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Union européenne à laquelle est soumise UCB. ▇▇▇▇▇▇▇▇ prendre note du fait que votre droit à l’effacement ne s’appliquera pas dans la mesure où le traitement est nécessaire : - à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ; - au respect d’une Législation de l’Union européenne ou d'un État membre de l’Union européenne à laquelle est soumise UCB ; - pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9(2)(h) et (i) du RGPD et à l’article 9(3) du RGPD ; - à des fins d’archivage dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément aux dispositions pertinentes du RGPD ; - à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
Droit à l’effacement. Vous avez le droit, dans les meilleurs délais, d’obtenir l’effacement de données à caractère personnel. De plus Imagix a l’obligation d’effacer ces données lorsqu’un des motifs prévus par la règlementation du 27 avril 2016 du Parlement et Conseil Européen s’applique.
Droit à l’effacement. (« droit à l'oubli »)
Droit à l’effacement. L’Utilisateur a le droit d'obtenir de PROXEMIA l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel le concernant et PROXEMIA a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique : - les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière; - l’Utilisateur retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement; - les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement illicite. Ce droit à l’effacement n’est toutefois pas d’application dans les cas suivants : - lorsque les données visées sont nécessaires au respect d’une obligation légale à laquelle Proxemia est soumise ; - lorsque les données visées sont nécessaires dans le cadre d’une action en justice ; - lorsque les données visées sont nécessaires dans le cadre d’un rapport statistique auquel est soumis Proxemia.