Droit à la limitation du traitement Clauses Exemplaires

Droit à la limitation du traitement. Droit de demander la limitation de traitement de vos données personnelles. Ce droit peut être exercé dans les cas suivants : - En cours de vérification d’une contestation sur l’exactitude des données - Lorsque le traitement est illicite mais que vous vous opposez à la suppression de vos données - Lorsque BBVA n’a pas besoin de traiter vos données mais que vous en avez besoin pour exercer vos droits ou défendre vos intérêts. - Lorsque vous vous êtes opposé(e) au traitement de vos données pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt public ou pour la satisfaction d’un intérêt légitime le temps que soit vérifié que les intérêts légitimes du traitement prévalent sur les vôtres.
Droit à la limitation du traitement. Moyennant demande écrite datée et signée envoyée à DUBIMMO64 à l’adresse visée au point « contact » de la présente Charte, l’utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d’identité), obtenir la limitation du traitement de ses données à caractère personnel dans les cas énumérés ci-après : lorsque l’utilisateur conteste l’exactitude d’une donnée et uniquement le temps que DUBIMMO64 puisse contrôler celle-ci. lorsque le traitement est illicite et que l’utilisateur préfère la limitation du traitement à l’effacement. lorsque, bien que n’étant plus nécessaire à la poursuite des finalités du traitement, l’utilisateur en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice. pendant le temps nécessaire à l’examen du caractère fondé d’une demande d’opposition introduite par l’utilisateur, en d’autres termes le temps que DUBIMMO64 procède à la vérification de la balance des intérêts entre les intérêts légitimes de DUBIMMO64 et ceux de l’utilisateur. DUBIMMO64 informera l’utilisateur lorsque la limitation du traitement est levée.
Droit à la limitation du traitement. Vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement des données vous concernant - dans la mesure où les conditions légales sont remplies.
Droit à la limitation du traitement. Vous avez le droit d’obtenir d’UCB la limitation du traitement par UCB de vos données personnelles lorsque l’une des conditions suivantes s’applique : - Vous contestez, de bonne foi, l’exactitude des données personnelles qui vous concernent et que nous détenons. Dans ce cas, la limitation du traitement s’appliquera pendant une période nous permettant de vérifier l’exactitutde de vos données personnelles ; - Le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement de vos données personnelles et demandez en lieu et place une limitation de leur utilisation ; - Nous n’avons plus besoin de vos données personnelles, mais vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; - Vous avez contesté le traitement de vos données personnelles par UCB conformément à la disposition pertinente du RGPD. Dans ce cas, la limitation du traitement s’appliquera pendant une période nous permettant de vérifier si nos motifs légitimes l’emportent sur les vôtres. Xxxxxxxx noter que, nonobstant ce qui précède, nous sommes toujours autorisés à continuer de stocker vos données personnelles (pendant toute la période de restriction) ou de traiter vos données personnelles pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale. Si vous avez demandé une limitation du traitement, nous vous tiendrons informés avant que celle-ci ne soit levée. Pour plus d’informations, veuillez consulter l’article 4.B « Comment exercer vos droits ».
Droit à la limitation du traitement. Toute personne concernée peut demander à ce que le traitement de ses données personnelles soit limité dans les cas suivants : • La personne concernée conteste l’exactitude des données la concernant et demande la suspension du traitement pour permettre au responsable du traitement de vérifier la qualité des données ; • La personne concernée ne souhaite pas voir ses données supprimées mais simplement restreindre leur utilisation ; • Les données sont obsolètes mais sont nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice. La Compagnie notifiera à la personne concernée toute limitation de ses données personnelles.
Droit à la limitation du traitement. Vous pouvez exiger de l’Ordre que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel vous concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Droit à la limitation du traitement. Vous avez le droit d’obtenir d’Imagix la limitation du traitement des données lorsqu’un des éléments prévus par la règlementation du 27 avril 2016 du Parlement et Conseil Européen s’applique.

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