Formules de garanties. Le contrat Complémentaire santé prévoit 6 formules de garanties. Chaque adhérent souscrit, tant pour lui-même que pour l’ensemble des ses ayants droit inscrits au contrat, la formule de son choix. • à effet du 1er janvier de chaque année sous réserve d’en faire la demande à l’assureur 2 mois au moins avant cette date. • en cas de changement de situation de famille (en cas de mariage, conclusion d’un PACS, concubinage, divorce, rupture du PACS ou cessation du concubinage, décès du conjoint, partenaire du PACS ou concubin, naissance d’enfant…) sous réserve de déclarer ce changement de situation de famille et d’indiquer à l’assureur la nouvelle formule de garanties retenue dans un délai de 2 mois suivant la date du changement de situation de famille. Pour toute demande de modification, l’adhérent devra compléter et signer un nouveau bulletin fourni par l’assureur sur lequel il indiquera la nouvelle formule de garanties et le cas échéant la (ou les) modifications de sa situation de famille.
Formules de garanties. Page 5 Article 3 -
Formules de garanties. GARANTIES PRINCIPALES Economique Essentielle Elargie Protectrice Responsabilité civile l l l l
Formules de garanties