Common use of Garanties Clause in Contracts

Garanties. 9.1 Le Vendeur garantit que les Marchandises fournies directement par le Vendeur ou par un de ses fournisseurs directs ou non en application de la Commande : (a) ne feront l’objet d’aucune réclamation de tiers, de quelque nature que ce soit, y compris notamment les réclamations au titre du transfert de propriété. Si une telle réclamation de tiers survenait, le Vendeur s’engage à faire lever tout privilège, droit de rétention et tous droits limitant la propriété, dans les 30 jours, à ses frais (sauf si cette réclamation résulte d’une faute prouvée de l’Acheteur de nature à empêcher l’exécution par le Vendeur de sa garantie). (b) seront neuves (sauf autorisation écrite de l’Acheteur), (c) exemptes de tous vices de conception, de matière, de fabrication, de construction ou d’installation, (d) conformes à l’usage auquel l’Acheteur les destine et (e) seront strictement conformes aux spécifications, plans, descriptions et toutes autres exigences de l’Acheteur. Le Vendeur garantit également que les Prestations seront exécutées de manière compétente et professionnelle conformément aux usages professionnels et normes applicables dans le domaine d’activité du Vendeur Toute tentative de la part du Vendeur de modifier, de limiter, d’exclure ou de restreindre les droits de l’Acheteur, de son client, du Client Final ou de leurs ayants droits ou successeurs aux termes de la présente garantie, lors de l’accusé réception de la Commande ou par tout autre moyen, sera réputée nulle et non avenue.

Garanties. 9.1 Le Vendeur garantit que les Marchandises fournies directement Nos produits sont vérifiés et testés avec le plus grand soin. La réception générale et définitive des travaux de pose est faite par écrit par le Vendeur client ou son représentant avant le départ du poseur et en présence de ce dernier. A partir du moment où le client a accepté la date de livraison, il s’engage en effet à être présent ou à se faire représenter par un une personne de ses fournisseurs directs ou non en application son choix le jour de la Commande livraison ou de la pose des marchandises pour signer le procès-verbal de réception des travaux de pose. En cas d’absence du client ou d’un représentant de ce dernier, à la date de livraison ou de pose convenue, le chantier sera réputé accepté. Le vendeur est tenu des garanties légales : -Garantie de conformité du bien au contrat (aarticle L211-4 et suivants du Code de la Consommation) ne feront l’objet d’aucune réclamation -Garantie des défauts cachés de tiersla chose vendue (article 1641 et suivants du Code Civil) -Garantie décennale (article 1792, 1792-1 et 1792-2 et suivants du Code Civil) -Garantie biennale (article 1792-3 du Code Civil) et des garanties commerciales TRYBA (suivant carnet de quelque nature garantie annexé au devis) à compter de l’encaissement de la totalité du règlement prévu entre les parties et du respect des conditions d’utilisation du produit figurant dans le carnet de garantie qui sera remis au client. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client : -bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la Consommation ; -est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18/03/2016. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. L’adjonction de composants ou de pièces détachées (tels que ce soitvitrage, y compris notamment quincaillerie, joints, panneaux de porte, profilés de menuiserie…) d’une autre marque que TRYBA ou qu’une marque du groupe, non acceptée par nos soins, entraîne la perte totale de la garantie contractuelle sur le produit. En effet la solidité du produit dépend de plusieurs facteurs, dont les réclamations au titre pièces détachées, en conséquence une cohérence dans le produit fini s’impose. Il en va de même en cas de modification ou d’utilisation impropre à la destination du transfert de propriétéproduit pouvant entraîner une altération des performances thermiques, acoustiques, mécaniques ou d’étanchéité du produit. Si le client décide d’effectuer une telle retenue de garantie (afin de garantir les réserves faites à la réception), celle-ci devra être justifiée et ne pourra en aucun cas excéder 5% hors taxe du montant total de la facture définitive. Notre société pourra toutefois exiger le paiement des 5 % en contrepartie de la fourniture d’une caution bancaire au bénéfice du client. Il est précisé que toute réclamation relative à des rayures sur un vitrage devra être adressée à notre société : - dans un délai de tiers survenait10 jours à compter de la réception des travaux pour un défaut sur l’extérieur du vitrage - dans un délai de 45 jours à compter de la réception des travaux pour un défaut à l’intérieur du vitrage. A défaut, le Vendeur s’engage remplacement du vitrage restera à faire lever tout privilègel’entière charge du client. Au-delà de ce délai, droit il nous serait en effet impossible de rétention nous assurer de l’origine de ces rayures. Afin de permettre à notre société de procéder au remplacement du matériel reconnu défectueux, le client est tenu de donner libre accès au chantier. Dans le cas contraire, notre société serait dégagée de toute responsabilité et tous droits limitant de toute obligation. Sont exclus de la propriétégarantie, dans les 30 jours, défauts dus à ses frais (sauf si cette réclamation résulte d’une faute prouvée : - un manque de l’Acheteur de nature à empêcher l’exécution par le Vendeur de sa garantie). (b) seront neuves (sauf autorisation écrite de l’Acheteur), (c) exemptes de tous vices de conception, de matière, de fabrication, de construction ou d’installation, (d) conformes à l’usage auquel l’Acheteur les destine soins et (e) seront strictement conformes aux spécifications, plans, descriptions et toutes autres exigences de l’Acheteur. Le Vendeur garantit également que les Prestations seront exécutées de manière compétente et professionnelle conformément aux usages professionnels et normes applicables dans le domaine d’activité du Vendeur Toute tentative d’entretien de la part du Vendeur client - une installation ou modification d’installation par une personne non agrée par notre société - des dégradations ou accidents qui surviendraient du fait du client ou d’un tiers au présent contrat - la peinture ou pré-peinture sur menuiserie réalisées en dehors des usines TRYBA. Concernant les garanties légales et la garantie TRYBA, il convient de modifier, se reporter au carnet de limiter, d’exclure ou de restreindre les droits de l’Acheteur, de son client, garantie qui aura été remis au client préalablement à la signature du Client Final ou de leurs ayants droits ou successeurs aux termes devis et qui détaille le contenu et l’étendue de la présente garantie, lors . Les travaux de l’accusé réception pose pourront être exécutés par une entreprise partenaire choisie pour ses compétences professionnelles et sa parfaite connaissance des produits de notre marque. L’acceptation des présentes conditions générales de vente vaut acceptation et agrément par le client de l’éventuel sous-traitant poseur au sens de l’article 3 de la Commande ou par tout autre moyen, sera réputée nulle et non avenueloi du 31 décembre 1975.

Garanties. 9.1 Le Client professionnel dispose d’un délai de 8 jours à compter de la réception pour formuler toute réclamation par écrit au Vendeur au titre de la garantie de conformité, en cas de livraison de Produits non conformes à la commande ou présentant des vices apparents qui n’auraient pas pu être décelés à la réception par le Client. La réclamation du Client ne sera pas prise en compte si celui-ci a mis en œuvre les Produits. Le Vendeur garantit est également tenu de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Chaque Produit vendu bénéficie d’une garantie fabricant selon des modalités précisées sur l’étiquetage ou dans un document spécifique joint au Produit. Le Vendeur n’est pas tenu des garanties exceptionnelles (par leur champ d’application ou leur durée) annoncées par le fabricant. Le cas échéant, les conditions de mise à disposition et la durée de disponibilité des pièces détachées des Produits, ainsi que les Marchandises fournies directement modalités du service après-vente du fabricant, sont précisées par le fabricant sur l’étiquetage ou dans un document spécifique joint au Produit. Le Client peut aussi se rapprocher du Vendeur. La responsabilité du Vendeur ou par un de ses fournisseurs directs ou non en application est toujours limitée au montant de la Commande commande et demeure exclue en cas de : 1. Non-respect des conditions d’usage du Produit, notamment en cas de non-respect des prescriptions techniques (aCf. DTU) ou des règles de l’art professionnel dans la mise en œuvre ; 2. Non-respect des conditions de validation de la garantie du fabricant. Les dimensions, couleurs et poids de certains Produits soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient de tolérances d’usage. De par leur nature de produits vivants, les produits en bois peuvent varier selon leur provenance et/ou leur essence. Les dimensions mentionnées sur factures ne feront l’objet d’aucune réclamation de tierspeuvent qu’être indicatives. Ces produits doivent être stockés et posés dans les conditions du DTU applicable. Leur siccité, de quelque nature que ce soitcelle du support et l’hygrométrie ambiante, y compris notamment les réclamations au titre du transfert de propriété. Si une telle réclamation de tiers survenait, le Vendeur s’engage à faire lever tout privilège, droit de rétention et tous droits limitant doivent impérativement être vérifiées avant la propriétépose, dans les 30 joursconditions d’usage (température, à ses frais (sauf si cette réclamation résulte d’une faute prouvée de l’Acheteur de nature à empêcher l’exécution par le Vendeur de sa garantiehumidité). (b) seront neuves (sauf autorisation écrite de l’Acheteur), (c) exemptes de tous vices de conception, de matière, de fabrication, de construction ou d’installation, (d) conformes à l’usage auquel l’Acheteur les destine et (e) seront strictement conformes aux spécifications, plans, descriptions et toutes autres exigences de l’Acheteur. Le Vendeur garantit également que les Prestations seront exécutées de manière compétente et professionnelle conformément aux usages professionnels et normes applicables dans le domaine d’activité du Vendeur Toute tentative de la part du Vendeur de modifier, de limiter, d’exclure ou de restreindre les droits de l’Acheteur, de son client, du Client Final ou de leurs ayants droits ou successeurs aux termes de la présente garantie, lors de l’accusé réception de la Commande ou par tout autre moyen, sera réputée nulle et non avenue.

Garanties. 9.1 Le Vendeur garantit que les Marchandises fournies directement Nos produits sont vérifiés et testés avec le plus grand soin. La réception générale et définitive des travaux de pose est faite par écrit par le Vendeur client ou son représentant avant le départ du poseur et en la présence de ce dernier. A partir du moment où le client a accepté la date de livraison, il s’engage en effet à être présent ou à se faire représenter par un une personne de ses fournisseurs directs ou non en application son choix le jour de la Commande : (a) ne feront l’objet d’aucune réclamation livraison ou de tiers, la pose des marchandises pour signer le procès-verbal de quelque nature que réception des travaux de pose. En cas d’absence du client ou d’un représentant de ce soit, y compris notamment les réclamations au titre du transfert de propriété. Si une telle réclamation de tiers survenait, le Vendeur s’engage à faire lever tout privilège, droit de rétention et tous droits limitant la propriété, dans les 30 joursdernier, à ses frais (sauf si cette réclamation résulte d’une faute prouvée la date de l’Acheteur livraison ou de nature à empêcher l’exécution par le Vendeur pose convenu, ainsi qu'en cas de sa garantie). (b) seront neuves (sauf autorisation écrite de l’Acheteur), (c) exemptes de tous vices de conception, de matière, de fabrication, de construction ou d’installation, (d) conformes à l’usage auquel l’Acheteur les destine et (e) seront strictement conformes aux spécifications, plans, descriptions et toutes autres exigences de l’Acheteur. Le Vendeur garantit également que les Prestations seront exécutées de manière compétente et professionnelle conformément aux usages professionnels et normes applicables dans le domaine d’activité du Vendeur Toute tentative refus de la part du Vendeur client de modifiersinger le PV de réception, le chantier sera réputé accepté. Le client bénéficie des garanties légales ci-après : -garantie légale de limiterconformité (article L211-4 et suivants du code de la consommation) assurée par les fournisseurs de la société LFC - garantie vices cachés (article 1641 du Code civil) assurée par les fournisseurs de la société LFC. - garantie décennale (article 1792,1792-1 et 1792-2 et suivants du code civil) assurée par l'assureur de la société LFC. - garantie biennale (article 1792-3 du Code civil) assurée par l'assureur de la société LFC. Concernant les garanties légales et la garantie LFC, d’exclure elles seront remises au client sur simple demande. Outre les garanties légales dues par la société LFC, celle-ci répercute au bénéfice du client les garanties contractuelles éventuellement accordées par le fabricant sur les matériaux utilisés ou les matériaux installés. Ces garanties contractuelles sont accordées pour autant que les conditions d’utilisation et d’entretien aient été respectées. L’adjonction de composants ou de restreindre les droits pièces détachées (tels que vitrage, quincaillerie, joints, panneaux de l’Acheteurporte, profilés de son clientmenuiserie…) d’une autre marque que celle vendue par notre société, du Client Final ou de leurs ayants droits ou successeurs aux termes entraîne la perte totale de la présente garantiegarantie sur le produit. 2 En effet la solidité du produit dépend de plusieurs facteurs, lors dont les pièces détachées, en conséquence une cohérence dans le produit fini s’impose. Il en va de l’accusé réception même en cas de modification ou d’utilisation impropre à la Commande destination du produit pouvant entraîner une altération des performances thermiques, acoustiques, mécaniques ou par tout autre moyen, sera réputée nulle et non avenued’étanchéité du produit.

Garanties. 9.1 Les organisations signataires précisent que cet accord a pour objectif de mettre en place un régime de prévoyance garantissant à tous les bénéficiaires les prestations définies dans le présent accord, à savoir : « En cas de décès d’un salarié, quelque soit son ancienneté, l’organisme assureur verse à la demande du ou des bénéficiaires :  un capital décès égal à 100% du salaire annuel brut Tranche A et Tranche B, majoré de 25 % du salaire annuel par enfant à charge (salaire annuel brut total soumis à cotisations, perçu pendant les 12 derniers mois précédant le décès). En cas de décès avant 12 mois d’ancienneté, le capital décès est calculé sur la base du salaire moyen mensuel multiplié par 12 mois. Le Vendeur garantit que les Marchandises fournies directement capital décès de base est attribué : - au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le Vendeur participant. En l’absence de désignation expresse, le capital de base est attribué dans l’ordre de priorité suivant : - à son conjoint non divorcé ni séparé de corps judiciairement ou à son cocontractant d’un pacte civil de solidarité ou à son concubin ou à ses enfants nés et à naître, vivants ou représentés comme en matière de succession ; - à défaut, à ses autres héritiers. Pour ouvrir droit au versement du capital décès de base, le conjoint, le cocontractant d’un PACS, le concubin et l’enfant à charge, tels que définis ci-dessous, doivent être reconnus comme tels au jour du décès du participant. Si le participant désire que le capital décès ne soit pas attribué selon la clause ci-dessus ou si, en cours de contrat, il souhaite désigner un ou plusieurs autres bénéficiaires, il doit en faire la déclaration à l’organisme assureur. Cette désignation peut : - se faire en remplissant le bulletin de désignation prévu à cet effet ; - ou faire l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. Les majorations familiales (enfant à charge) sont versées dans tous les cas aux seules personnes qui les ont générées. En cas d’invalidité absolue et définitive (3ème catégorie) ou d’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle au taux de 66%, constatées par le régime de base de la Sécurité Sociale, interdisant au salarié toute activité rémunérée, et l’obligeant à être assisté d’une tierce personne pour les actes de la vie courante, le capital décès de base et ses majorations peuvent lui être versés, sur sa demande, de façon anticipée en 24 mensualités. Le paiement anticipé du capital décès met fin à la prestation capital décès.  Une rente éducation établie dans les conditions ci après : - enfant de 0 à 12 ans : 3% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) - enfant de 13 à 18 ans : 4,5% du PASS - enfant de 19 à 26 ans : 6% du PASS Sont considérés comme ayants droit du participant pour le bénéfice de la garantie décès :  Le conjoint : la personne mariée avec le participant et non séparé(e) de corps ou non divorcé(e) par un jugement définitif passé en force de ses fournisseurs directs chose jugée, exerçant ou non en application une activité professionnelle. La preuve du lien se fera par déclaration sur l’honneur signée par chacun des intéressés certifiant que le concubinage est notoire et accompagnée impérativement de la Commande : (a) ne feront l’objet d’aucune réclamation de tiersjustification du domicile commun respectant les conditions ci-dessus.  Les enfants à charge Sont considérés comme « enfants à charge » les enfants à charge du salarié, de quelque nature son conjoint, de son partenaire pacsé ou de son concubin tels que ce soitdéfinis ci-dessus sous réserve de remplir l’une des conditions suivantes : - tous les enfants âgés de moins de 21 ans et bénéficiant du dispositif social de base de l’ouvrant droit, de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin ; - tous les enfants âgés de moins de 26 ans s’ils sont étudiants et inscrits au régime de Sécurité Sociale des étudiants ou au régime général au titre de la Couverture Maladie Universelle (CMU) ; - tous les enfants âgés de moins de 26 ans s’ils se trouvent sous contrat d’alternance ou aidé aux conditions prévues par le Code du Travail, sous réserve qu’ils justifient de ne bénéficier d’aucune couverture maladie complémentaire dans le cadre de leur activité ; - tous les enfants, quel que soit leur âge, s’ils sont atteints d’une infirmité telle qu’ils ne peuvent se livrer à aucune activité rémunératrice et perçoivent l’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH) (article L 821-1 du Code de la Sécurité Sociale). Les personnes handicapées qui remplissent les conditions d’attribution de l’allocation précitée mais auxquelles celle-ci n’est pas versée en raison de leur niveau de ressources sont également considérées comme étant à charge ; - les enfants du participant nés « viables » moins de 300 jours après son décès. En tout état de cause, les enfants répondant aux définitions et conditions ci-dessus doivent obligatoirement être également à la charge du bénéficiaire.  Une indemnité frais d’obsèques : en cas de décès du conjoint non séparé de corps ou à défaut du concubin justifiant de 2 ans de vie commune ou d’un enfant à charge, il est versé au salarié à condition qu’il ait supporté lui-même les frais d’obsèques, 100% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale. Sont garantis par l’organisme assureur tous les risques de décès, y compris notamment les réclamations au titre le suicide du transfert de propriété. Si une telle réclamation de tiers survenait, le Vendeur s’engage à faire lever tout privilège, droit de rétention et tous droits limitant la propriété, dans les 30 jourssalarié, à ses frais (sauf si cette réclamation résulte d’une faute prouvée l’exclusion de l’Acheteur de nature à empêcher l’exécution par le Vendeur de sa garantie). (b) seront neuves (sauf autorisation écrite de l’Acheteur), (c) exemptes de tous vices de conception, de matière, de fabrication, de construction ou d’installation, (d) conformes à l’usage auquel l’Acheteur les destine et (e) seront strictement conformes aux spécifications, plans, descriptions et toutes autres exigences de l’Acheteur. Le Vendeur garantit également que les Prestations seront exécutées de manière compétente et professionnelle conformément aux usages professionnels et normes applicables dans le domaine d’activité du Vendeur Toute tentative de la part du Vendeur de modifier, de limiter, d’exclure ou de restreindre les droits de l’Acheteur, de son client, du Client Final ou de leurs ayants droits ou successeurs aux termes de la présente garantie, lors de l’accusé réception de la Commande ou par tout autre moyen, sera réputée nulle et non avenue.ceux résultant :