Common use of Incidents de paiement Clause in Contracts

Incidents de paiement. Tout impayé, en ce compris toute annulation de paiement par carte bancaire, sera considéré comme un retard de paiement. Le retard de paiement d'une seule facture ou échéance entraîne : - la mise en position « hold » du Nom de domaine concerné empêchant son utilisation, - de plein droit l'exigibilité immédiate de toutes les sommes que Vous devez à Nordnet Registrar ; - la possibilité de suspendre ou de résilier, jusqu'au paiement complet des sommes que Vous devez à Nordnet Registrar, l’exécution du Contrat en cours dans les conditions fixées à l'article « Suspension- Résiliation », - l'application, par Nordnet Registrar, d'un intérêt de retard calculé depuis le lendemain de la date d’échéance de la facture jusqu’à son complet règlement à un taux égal à 12 % l'an sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal français, - l’application par Nordnet des frais de rejet (8€, ce montant pouvant varier si vous résidez hors de France) ou autre frais bancaire ou frais de LRAR le cas échéant. En outre, si Vous êtes un professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, incluant les frais de rejet de prélèvement (8€) et frais de LRAR visés ci-dessus. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Xxxxxxx Registrar pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L441-6 du Code de commerce). Si par contre, Xxxxxxx Registrar devait effectuer un remboursement, celui-ci ne peut être effectué qu’après encaissement définitif de toutes les sommes dues.

Incidents de paiement. Tout impayé, en ce compris toute annulation incident de paiement par carte bancaire, sera considéré comme un retard est passible de paiement. Le retard de paiement d'une seule facture ou échéance entraîne : - la mise en position « hold » du Nom de domaine concerné empêchant son utilisation, - de plein droit l'exigibilité immédiate de toutes les sommes que Vous devez à Nordnet Registrar ; - la possibilité de suspendre ou de résilier, jusqu'au paiement complet des sommes que Vous devez à Nordnet Registrar, l’exécution du Contrat en cours dans les conditions fixées à l'article « Suspension- Résiliation », - l'application, par Nordnet Registrar, d'un intérêt pénalités de retard calculé depuis le lendemain ainsi que de la date d’échéance de la facture jusqu’à son complet règlement à un taux égal à 12 % l'an sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal français, - l’application par Nordnet des frais de rejet (8€, ce montant pouvant varier si vous résidez hors de France) ou autre frais bancaire ou frais de LRAR le cas échéant. En outre, si Vous êtes un professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit la facturation d’une indemnité l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un prévue par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et le décret du 2 octobre 2012. Par incident de paiement, les parties entendent notamment tout retard de paiement, paiement partiel de la créance, ou rejet du prélèvement, ou annulation du prélèvement déjà effectué. Le montant de quarante (40) euros, incluant les l’indemnité pour frais de rejet recouvrement est de prélèvement quarante Euros (840 €) par facture impayée sauf indemnisation complémentaire demandée et frais de LRAR visés justifiée par La Poste conformément aux textes cités ci-dessus. Dans le cas où les L’indemnité pour frais de recouvrement exposés seraient supérieurs n’est pas due lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance. Les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif y compris dans l’hypothèse d’un prélèvement ayant fait l’objet d’une annulation de la part du Contractant après qu’il ait été réalisé. Le montant des pénalités de retard résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités seront payables à réception de l'avis informant le Contractant qu'elles ont été portées à son débit. En outre, tout incident de paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres créances non encore échues. De plus, il sera dû de plein droit sur les sommes rendues exigibles par l’effet de la déchéance du terme, des pénalités de retard calculées au même taux que ci-dessus, à compter du jour de l’exigibilité. Après mise en demeure restée sans effet, quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, le Contractant, devra, en sus du montant du principal, payer à titre de clause pénale un montant de cette indemnité forfaitairequinze (15)% des sommes restant dues, Xxxxxxx Registrar pourra demander sans préjudice des pénalités de retard sus mentionnées. Dans l’hypothèse où le non-paiement partiel ou total est constaté, la résiliation du Contrat peut intervenir de plein droit dans les conditions définies à l’article 15.2 des présentes conditions spécifiques de vente. Tout non-paiement à l’échéance fait courir de plein droit au bénéfice de La Poste, et sans autre formalité, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013. Ces intérêts courent à partir du jour suivant l’expiration du délai de paiement jusqu’à la date de mise en paiement incluse. Le taux des intérêts moratoires et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicables sont respectivement fixés par les articles 8 et 9 du décret du 29 mars 2013 susvisé. Lorsqu’un incident de paiement intervient, quelle qu’en soit la nature ou l’importance, La Poste se réserve le droit de modifier les conditions de paiement et d’exiger un paiement au comptant par chèque de banque lors de chaque dépôt. Les nouvelles modalités sont applicables le jour ouvrable suivant l’émission par La Poste d’un courrier, transmis par télécopie avec accusé de réception confirmé par une indemnisation complémentairelettre recommandée avec accusé de réception, sur justification (article L441-6 du Code qui précise les nouvelles conditions de commerce)paiement. Si par contreCes modalités sont applicables jusqu’à régularisation, Xxxxxxx Registrar devait effectuer un remboursementconstitution ou reconstitution d’une caution bancaire, celui-ci ne peut ou toute autre garantie pouvant être effectué qu’après encaissement définitif demandée conformément aux conditions générales de toutes garantie, signées entre les sommes duesparties.

Incidents de paiement. Tout impayéPar incident de paiement, en ce compris toute annulation de paiement par carte bancaire, sera considéré comme un les Parties entendent notamment le retard de paiement, le paiement partiel de la créance, le rejet du prélèvement sur le compte du Client ou du chèque de ce dernier ou l’annulation du prélèvement déjà effectué. En cas d’incident de paiement le Client s’expose à : 8.2.1 Des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire de recouvrement Pour les clients soumis aux règles de la comptabilité publique : Tout incident de paiement est passible : − des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus à l’article R. 2192- 31 du code de la commande publique. Les intérêts moratoires sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’à la date de mise en paiement du principal. Le retard taux d'intérêt est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de paiement d'une seule facture ou échéance entraîne : - refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. − d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 euros, La Poste peut demander sur justification une indemnisation complémentaire. Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai maximal de quarante-cinq jours suivant la mise en position « hold » paiement du Nom principal. Pour les clients soumis aux règles de domaine concerné empêchant son utilisationla comptabilité privée : En application de l’article L441-10 du code du commerce, - à compter du jour suivant la date d’échéance et jusqu’au paiement effectif, tout incident de paiement est passible de plein droit l'exigibilité immédiate et sans qu’un rappel soit nécessaire : − de toutes les sommes que Vous devez à Nordnet Registrar ; - la possibilité de suspendre ou de résilier, jusqu'au paiement complet des sommes que Vous devez à Nordnet Registrar, l’exécution du Contrat en cours dans les conditions fixées à l'article « Suspension- Résiliation », - l'application, par Nordnet Registrar, d'un intérêt pénalités de retard calculé depuis dont le lendemain taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage : Pour le premier semestre de l'année est pris en compte le taux en vigueur au 1er janvier de la date d’échéance même année, pour le second semestre de l'année concernée est pris en compte le taux en vigueur au 1er juillet de la facture jusqu’à son complet règlement à un taux égal à 12 % l'an sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal français, - l’application par Nordnet des frais de rejet (8€, ce montant pouvant varier si vous résidez hors de France) ou autre frais bancaire ou frais de LRAR le cas échéantmême année. En outre, si Vous êtes un professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit la facturation d’une − D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, incluant les frais de rejet de prélèvement (8€) et frais de LRAR visés ci-dessus40 euros par facture. Dans le cas où Lorsque les frais de recouvrement exposés seraient sont supérieurs au montant de cette indemnité l'indemnité forfaitaire, Xxxxxxx Registrar pourra La Poste peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L441-6 du Code justification. Cette indemnité n’est toutefois pas due lorsque l'ouverture d'une procédure de commerce). Si par contresauvegarde, Xxxxxxx Registrar devait effectuer un remboursement, celui-ci ne peut être effectué qu’après encaissement définitif de toutes les sommes duesredressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

Incidents de paiement. Tout impayé, en ce compris toute annulation de paiement par carte bancaire, sera considéré comme un retard de paiement. Le retard de paiement d'une seule facture ou échéance entraîne : - la mise en position « hold » du Nom de domaine concerné empêchant son utilisation, - de plein droit l'exigibilité immédiate de toutes les sommes que Vous devez à Nordnet Registrar NordNet Registrar; - la possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à NordNet Registrar et jusqu'au paiement complet des sommes que Vous devez à Nordnet NordNet Registrar, l’exécution du de tout Contrat en cours dans les conditions fixées à l'article « Suspension- Suspension-Résiliation », - l'application, par Nordnet NordNet Registrar, d'un intérêt de retard calculé depuis le lendemain de la date d’échéance de la facture jusqu’à son complet règlement à un taux égal à 12 % l'an sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois (3) une fois et demie le taux de l'intérêt légal français. Si NordNet Registrar vous adresse une mise en demeure de payer par lettre recommandée en raison d’un retard de paiement, vous serez redevable d’un montant déterminé comme suit : - quatre euros et cinquante centimes (4,50 €) par lettre recommandée si vous êtes résidant français, - l’application cinq euros quatre-vingt cinq centimes (5,85 €) par Nordnet des frais de rejet (8€, ce montant pouvant varier lettre recommandée si vous résidez hors de France) ou n’êtes pas résidant français. Ce montant se cumulera avec tout autre frais bancaire ou frais de LRAR le cas échéant. En outre, si Vous êtes un professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit la facturation d’une indemnité forfaitaire dû et notamment ceux prévus pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, incluant les frais de rejet de prélèvement paiement. Si votre paiement est rejeté, Vous serez redevable auprès de NordNet Registrar du paiement des sommes dues ainsi que du remboursement des frais liés au recouvrement (8€) et éventuels frais de LRAR visés ci-dessus. Dans le cas où les rejet, frais d’affranchissement et de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Xxxxxxx Registrar pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L441-6 du Code de commerceprocédure). Si par contre, Xxxxxxx NordNet Registrar devait effectuer un remboursement, celui-ci ne peut être serait effectué qu’après encaissement définitif irrévocable de toutes les sommes dues. Il sera tenu compte des délais pendant lesquels Vous ou votre banque, pourrez révoquer le paiement même après débit de votre compte et crédit du compte de NordNet Registrar.

Incidents de paiement. Tout impayé, en ce compris toute annulation 6.1.1 Le règlement des prestations de paiement par carte bancaire, sera considéré comme formation de la Société est dû au moment de la validation de la commande sur le site conformément aux modalités de règlement prévues au contrat. Suite à un retard incident de paiement, le Client doit impérativement contacter la Société par téléphone au 00 00 00 00 00 ou par mail à xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx en joignant le service administratif de la Société. Le retard Il doit également adresser, dans un délai de paiement d'une seule facture ou échéance entraîne : - la 10 jours calendaires maximum, un règlement d’un montant égal au versement prévu et non perçu. En cas de non respect de ce délai, et après mise en position « hold » demeure de payer adressée au Client, des pénalités de retard, équivalant à 3 % du Nom montant du règlement non perçu, seront appliquées. En outre, le client s’engage à rembourser à la Société tous les frais d’Huissiers ou avocats, de domaine concerné empêchant son utilisation, - de plein droit l'exigibilité immédiate de toutes les sommes que Vous devez à Nordnet Registrar ; - la possibilité de suspendre conseils et/ou de résilierrecouvrement qu’elle aura engagés pour le recouvrement de toute somme dont le Client ne se serait pas acquitté. 6.1.2 Si le débiteur est un professionnel, jusqu'au il sera tenu, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure, au paiement complet des sommes que Vous devez à Nordnet Registrar, l’exécution du Contrat en cours dans les conditions fixées à l'article « Suspension- Résiliation », - l'application, par Nordnet Registrar, d'un intérêt d’intérêts de retard calculé depuis le lendemain de la date d’échéance de la facture jusqu’à son complet règlement à un taux égal à 12 % l'an sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois (3) 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du jour de l'intérêt légal français, - l’application par Nordnet l’impayé jusqu’au jour de la régularisation effective des frais de rejet (8€, ce montant pouvant varier si vous résidez hors de France) ou autre frais bancaire ou frais de LRAR le cas échéantsommes dues. En outre, si Vous êtes un professionnel, tout retard à la constatation d’un incident de paiement entraîne non régularisé, la Société se réserve le droit : de plein droit la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais réclamer le règlement intégral des mensualités restant dues, de recouvrement suspendre les accès aux prestations de formation, de suspendre éventuellement le stage en cours en ayant au préalable, prévenue l’Entreprise et l’Apprenant par le biais d’un montant courrier recommandé avec accusé de quarante (40) euros, incluant les frais de rejet de prélèvement (8€) et frais de LRAR visés ci-dessus. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Xxxxxxx Registrar pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L441-6 du Code de commerce). Si par contre, Xxxxxxx Registrar devait effectuer un remboursement, celui-ci ne peut être effectué qu’après encaissement définitif de toutes les sommes duesréception.