LEGISLATION RELATIVE A LA SECURITE DANS UN STADE Clauses Exemplaires

LEGISLATION RELATIVE A LA SECURITE DANS UN STADE. L’accès au stade pourra être refusée à toute personne portant des objets figurant sur la liste des objets interdits du Règlement Intérieur du stade et des Règlements Généraux de la FFR. Le PORTEUR s’engage à respecter la loi et les règlements applicables à la sécurité dans les enceintes sportives, et en particulier les dispositions des articles L332-3 et suivants du Code du Sport, qui punissent de 1 à 3 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ainsi que d’une peine complémentaire d’interdiction de stade, le fait de tenter ou d’introduire, de détenir ou de faire usage de fusées ou d’artifices de toute nature ou d’introduire tous objets susceptibles de constituer une arme (tels que les objets tranchants), ou le fait de jeter un projectile présentant un danger pour les personnes (tels que bouteille en verre, canette, pile, contenant en verre ou plastique), ou le fait de troubler le déroulement d’une manifestation ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens en pénétrant sur l’aire de jeu. En outre, l’ORGANISATEUR se réserve le droit de refuser l'accès au stade à toute personne dont la tenue ou le comportement serait susceptible de nuire au bon déroulement de la rencontre. Le respect d’autrui et le fair-play sont des valeurs essentielles. En conséquence, le PORTEUR du Billet s’interdit notamment tout comportement qui pourrait nuire à autrui, à l’événement, ou à l’ORGANISATEUR. La position des jeunes enfants sur les genoux des parents est interdite. Pour des raisons de sécurité, la FFR déconseille aux parents d’emmener des enfants de moins de 5 ans au stade.
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LEGISLATION RELATIVE A LA SECURITE DANS UN STADE. L’accès au Stade pourra être refusé à toute personne portant des objets figurant sur la liste des objets interdits par les dispositions légales ou réglementaires (notamment les dispositions de l’article L. 332-8 du Code du sport et de l’article 132-75 du Code pénal), par le règlement intérieur du Stade et les Règlements Généraux de la LNR et/ou de la FFR: xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxxx_xxxxxxx_xxx_xxxxxx_xxxx_xxx_xxxxxx.xxx. Le PORTEUR s’engage à respecter la loi et les règlements applicables à la sécurité dans les enceintes sportives. Il est également rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article L. 332-1 du Code du sport : « Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l'avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » Il est rappelé qu’il est notamment interdit aux spectateurs de pénétrer dans l’enceinte d’un stade en possession des éléments suivants : • De matériel de propagande à caractère raciste, xénophobe ou incitant à la violence, qu’il soit apparenté à l’extrême-droite ou à l’extrême gauche. Ceci s’applique également au port de vêtements ou d’insignes à caractère raciste, xénophobe ou incitant à la violence, qu’ils soient apparentés à l’extrême-droite ou à l’extrême gauche. La LNR rejette tout groupe encourageant la violence sous n’importe laquelle de ses formes et exhibant des symboles qui incitent à ce type de comportement. • D’éléments à caractère publicitaire, commercial, politique ou religieux de quelque nature que ce soit, tels que les banderoles, les pancartes, les symboles ou les tracts. • D’armes quelles qu’elles soient, par exemple : les couteaux, les objets tranchants, les barres, les armes à feu ou tout objet dangereux, y compris les parapluies. • De pointeurs laser ; • De sprays gazeux, de substances corrosives et de colorants. • D’objets en verre, de tout type de bouteille, de bocal, de canette ou d...
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  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

  • FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.

  • Caisse des dépôts et consignations 00 xxx Xxxxxxxx - XX 00000 - Xxxxxxxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxx-xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 13/23

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.