LES DOCUMENTS À TRANSMETTRE EN CAS DE SINISTRE Clauses Exemplaires

LES DOCUMENTS À TRANSMETTRE EN CAS DE SINISTRE. Dans le cas d’un vol ou d’une perte de vos moyens de paiements garantis, et après avoir fait opposition auprès de l’établissement
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LES DOCUMENTS À TRANSMETTRE EN CAS DE SINISTRE. Dans le cas d’un vol ou d’une perte de vos moyens de paiement garantis, et après avoir fait opposition auprès du "Service de mise en opposition" de la banque ou établissement de crédit émetteur, un formulaire vous sera adressé et devra être retourné dûment complété auprès de l’Assureur. L’ensemble des justificatifs demandés selon la garantie doit être envoyé à l’Assureur à l’adresse suivante: • la copie de l’opposition écrite auprès de l’établissement bancaire du compte garanti et du récépissé de déclaration de perte ou vol auprès des autorités de police ; • la copie de vos relevés de compte libellé à votre nom et mentionnant les coordonnées de votre organisme bancaire, attestant des débits frauduleux (entre le moment de la perte ou du vol des moyens de paiement et de la date de réception de l’opposition écrite). En cas de contestation sur la date de réception de l’opposition écrite par l’établissement émetteur des moyens de paiement concernés, l’assureur se réserve le droit de lui demander la copie de l’opposition écrite munie du cachet de réception.
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LES DOCUMENTS À TRANSMETTRE EN CAS DE SINISTRE. Dans le cas d’un vol ou d’une perte de vos moyens de paiement garantis, et après avoir fait opposition auprès de l’établissement bancaire vous ayant remis vos moyens de paiement, un formulaire vous sera adressé et devra être retourné dûment complété auprès de Novelia. L’ensemble des justificatifs demandés, selon la garantie, doit être envoyé à Novelia à l’adresse suivante : ■ la copie de l’opposition écrite auprès de l’établissement bancaire du compte garanti et du récépissé de déclaration de perte ou vol auprès des autorités de police, ■ la copie des chèques frauduleux, ■ la copie de vos relevés de compte libellé à votre nom et mentionnant les coor- données de votre organisme bancaire, attestant des débits frauduleux (entre le moment de la perte ou du vol des moyens de paiement et de la date de réception de l’opposition écrite), ■ l’attestation de refus de prise en charge de la banque adverse (à réclamer à votre agence bancaire). En cas de contestation sur la date de réception de l’opposition écrite par l’éta- blissement émetteur des moyens de paiement concernés, l’assureur se réserve le droit de lui demander la copie de l’opposition écrite munie du cachet de réception
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LES DOCUMENTS À TRANSMETTRE EN CAS DE SINISTRE. Dans le cas d’un vol ou d’une perte de vos moyens de paiement garantis, et après avoir fait opposition auprès du Service de mise en opposition de FEDERAL FINANCE, un formulaire vous sera adressé et devra être retourné dûment complété auprès de Novelia. L’ensemble des justificatifs demandés selon la garantie doit être envoyé à Novelia à l’adresse suivante : Novelia Service Indemnisation PréviSécur 00 xxxxxxxxx xx xx Xxxx x’Xxxxxxxx XX 00000 00000 XXXXXX XXXXX.
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LES DOCUMENTS À TRANSMETTRE EN CAS DE SINISTRE. Dans le cas d’un vol ou d’une perte de vos moyens de paiement garantis, et après avoir fait opposition auprès du Service de mise en opposition du Crédit Mutuel de Bretagne, un formulaire vous sera adressé et devra être retourné dûment complété auprès de Novelia. L’ensemble des justificatifs demandés selon la garantie doit être envoyé à Novelia : Novelia Service Indemnisation Prévisécur 00 xxxxxxxxx xx xx Xxxx x’Xxxxxxxx XX 00000 00000 XXXXXX XXXXX.
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  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, composants, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fabricant.

  • Délai de livraison Le délai de livraison est calculé conformément à l'article I.4.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’ICS PARIS, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • FORMATION DU CONTRAT Le présent contrat ne devient ferme et définitif qu’après l’encaissement des arrhes correspondant à 25% du montant de la location. Une fois la réservation effectuée et le contrat établi, toutes modifications du contrat entraîne la perte des arrhes au profit du propriétaire. 30 jours avant la date d’arrivée le preneur s’engage à verser le solde du prix de la location. Pour tout contrat souscrit moins d’un mois avant le début du séjour, la totalité des sommes dues devra être intégralement versée, à réception du présent contrat. Le défaut de versement du solde dans les délais ci-dessus entraîne de facto la résiliation du contrat, les sommes versées restant acquises au propriétaire sans préjudice d’une action en dédommagement. Le preneur prendra possession des lieux au plus tôt à 17h00 le jour du début de la location, soit la date d’arrivée figurant au contrat, et restituera les lieux au plus tard à 10h le jour de la fin de la location, soit la date de départ figurant au contrat. Nos prix s’entendent toutes taxes comprises et incluent la mise à disposition du logement, charges comprises (eau, électricité, chauffage), à l’exception de la taxe de séjour, payable directement sur place. Les remises et promotions ne sont pas cumulables et sont soumises à conditions et disponibilités. Les prix et réductions sont susceptibles de varier en fonction de notre politique tarifaire.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.