Licences d'importation/exportation ou autres permis Clauses Exemplaires

Licences d'importation/exportation ou autres permis. Certains lots vendus peuvent être affectés par les lois sur les exportations du pays dans lequel ils sont vendus et les restrictions à l'importation d'autres pays. De nombreux pays exigent une déclaration d'exportation pour les biens qui quittent le pays et/ou une déclaration d'importation pour l'entrée des biens dans le pays. L'obtention des permis et/ou licences nécessaires peut entraîner des coûts supplémentaires et des retards. La législation locale peut vous empêcher d'importer un lot ou vous empêcher de vendre un lot dans le pays dans lequel vous l'importez. Sauf accord écrit contraire de notre part, le fait que vous puissiez avoir besoin de demander une licence d'importation et/ou d'exportation ou tout autre permis et/ou licence d'expédition peut engendrer un délai supplémentaire de traitement à un coût supplémentaire et n'affecte pas votre obligation d'effectuer le paiement à sa date d'échéance, ni notre droit de facturer des intérêts ou des frais d'entreposage sur les retards de paiement. Un retard dans l'obtention des permis ou licences requis ne saurait être une cause d'annulation de la vente ni justifier un retard de paiement intégral du lot, et nous ne sommes pas tenus de rembourser les intérêts ou autres dépenses que vous avez engagés. La législation locale peut interdire l'importation ou l'exportation de certains biens et/ou interdire la revente de certains biens dans le pays d'importation. Il vous incombe de vérifier si les lots peuvent être importés et/ou transportés vers le lieu de livraison spécifié et de prévoir un délai supplémentaire pour demander et recevoir les permis et/ou licences appropriés. Aucune restriction ou retard associé au traitement des envois ne saurait justifier la résiliation d'une vente ou un retard dans le paiement intégral du lot.