Livraison contre remboursement. Par livraison contre remboursement, on entend le mandat accessoire du contrat de transport, donné par le donneur d'ordre au transporteur qui l'accepte, de se faire remettre concomitamment à la livraison une somme grevant la marchandise. La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur.
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Samples: Contrat De Transport Public Routier d'Animaux Vivants, Contrat De Transport Public Routier en Citernes, Contrat De Transport Public Routier d'Animaux Vivants
Livraison contre remboursement. Par livraison contre remboursement, on entend le mandat accessoire du contrat de transport, donné par le donneur d'ordre au transporteur transporteur, qui l'accepte, de se faire remettre concomitamment à la livraison une somme grevant la marchandise. La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur.
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Samples: Contrat De Transport Public Routier De Marchandises Périssables Sous Température Dirigée
Livraison contre remboursement. Par livraison contre remboursement, on entend le mandat accessoire du contrat de transport, transport donné par le donneur d'ordre au transporteur qui l'accepte, de se faire remettre concomitamment à la livraison une somme grevant la marchandise. La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur.
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Samples: Contrat De Transport Public Routier d'Objets Indivisibles