Livraison contre remboursement. Par livraison contre remboursement, on entend le mandat accessoire du contrat de transport, donné par le donneur d'ordre au transporteur qui l'accepte, de se faire remettre concomitamment à la livraison une somme grevant la marchandise. La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur.
Appears in 5 contracts
Samples: Contrat Type Pour Le Transport Public Routier d'Animaux Vivants, Contrat Type Pour Le Transport Public Routier en Citernes, Contrat Type Pour Le Transport Public Routier d'Animaux Vivants
Livraison contre remboursement. Par livraison contre remboursement, on entend le mandat accessoire du contrat de transport, transport donné par le donneur d'ordre au transporteur qui l'accepte, de se faire remettre concomitamment à la livraison une somme grevant la marchandise. La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur.
Appears in 1 contract
Samples: Contrat Type Pour Le Transport Public Routier d'Objets Indivisibles
Livraison contre remboursement. Par livraison contre remboursement, on entend le mandat accessoire du contrat de transport, donné par le donneur d'ordre au transporteur transporteur, qui l'accepte, de se faire remettre concomitamment à la livraison une somme grevant la marchandise. La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur.
Appears in 1 contract
Samples: Contrat Type Pour Le Transport Public Routier De Marchandises Périssables Sous Température