Modifications 5.1. Toutes les conditions financières du Contrat peuvent être indexées par Worldline chaque 1 xxx- vier de l'année sans avertissement préalable, selon la formule suivante: L'index pris en considération dans cette formule est le "Coût Salarial Agoria (moyenne nationale)" du mois d'octobre.
5.2. Worldline a le droit de modifier entièrement ou partiellement les conditions financières et les autres conditions du présent Contrat à chaque mo- ment. Worldline avertira le Commerçant de ces conditions modifiées au minimum un mois avant leur entrée en vigueur. Le Commerçant a le droit de refuser l'application des nouvelles conditions au moyen d'une lettre recommandée envoyée dans le délai susmentionné, ce qui mènera à la dissolution sans frais du Contrat au dernier jour du délai sus- mentionné. Dès l'expiration du délai susmentionné, le Commerçant est censé avoir accepté les nou- velles conditions.
5.3. Worldline se réserve le droit d'apporter aux produits, logiciels ou services, ainsi qu'à la docu- mentation et aux procédures, des améliorations et des modifications que Worldline juge utiles ou né- cessaires afin d'assurer par exemple, la continuité, le développement et la sécurisation du système de paiement et/ou de son réseau électronique. Le Commerçant s'engage à accepter ces corrections et modifications, et à suivre les instructions de Worldline pour leur implémentation, même si cela entraîne une suspension temporaire des services concernés.
5.4. La commission se compose de la commission d'interchange, des frais de schéma et d’une com- mission de service. La commission d’interchange et les frais de schéma représentent un coût pour Worldline puisqu’ils sont transférés dans leur en- tièreté soit à l’émetteur de la Carte soit au Schéma Carte (ensemble les “Commissions Tierces Par- ties”). Ces Commissions Tierces Parties sont impo- sées unilatéralement à Wordline par les Schémas Carte et sont, de temps à autre, sujettes à modifica- tion à la seule discrétion des Schémas Carte. Worldline aura le droit d’ajuster chaque commis- sion de transaction mixte (blended) (y compris le l’introduction de nouveaux frais comme facturés a Worldline) de conformément à tout changement aux Commissions Tierces Parties facturées à Worldline.
5.5. Si les devises d’acceptation et de paiement sont différentes, le taux de change utilisé pour la conversation sera le taux indicatif de la Banque Centrale Européenne à la date de traitement -1% (mark-up) c’est-à-dire le taux de change = taux in- dicatif ECB x 0,995. Le mark-up, déterminée sur la base des taux de change appliquées par VISA In- ternational et MasterCard International, sera révi- sée annuellement.
5.6. Le Commerçant préviendra Worldline par écrit dans les quinze jours de toute modification de sta- tut, modification de l'adresse ou dénomination commerciale, ainsi que toute modification d'activi- té qui pourrait raisonnablement induire une adapta- tion du risque pour Worldline par rapport à l’activité communiquée précédemment à Worldline (par ex. une modification de la nature des produits ou services offerts, du volume de transaction, des dispositions contractuelles imposées aux clients, etc). Worldline se réserve le droit de refuser chaque de ces changements, ou de le soumettre à un ajustement du Contrat.
5.7. Si le Commerçant arrête l'acceptation des Cartes, il doit en avertir immédiatement Worldline par lettre recommandée.
Divers 18.1 Chaque partie est responsable de ses propres ventes et affaires ainsi qu’à l’égard des taxes y afférentes.
18.2 Aucune partie ne doit prendre de mesures, ni n’est tenue de prendre de mesures, qui sont requises, permises ou autrement prévues par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlement.
18.3 L’omission par une partie d’exercer ses droits relatifs à l’une des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à un droit contractuel ou légal quelconque découlant des présentes. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou inexécutoire par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes Conditions demeurent en vigueur comme si cette disposition ne faisait pas partie des présentes Conditions.
18.4 Les présentes Conditions peuvent être signées en un ou plusieurs exemplaires, chacun de ces exemplaires ainsi signé et livré sera réputé être un original, mais tous les exemplaires ensemble ne constitueront qu’une seule et unique convention. Les présentes Conditions peuvent être signées et livrées sous forme de télécopie, et lorsqu’elles sont ainsi signées et livrées, elles constitueront une convention exécutoire.
18.5 Tous les montants mentionnés dans les présentes, sauf indication expresse, sont indiqués en monnaie canadienne si la réservation est effectuée au Canada, et en monnaie américaine si la réservation est effectuée aux États-Unis.
18.6 Aucune stipulation des présentes n’est réputée de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit constituer l’une ou l’autre des parties, un associé ou un mandataire ou encore un représentant juridique de l’autre partie dans la conduite des affaires ou autrement, ou un membre d’une coentreprise avec l’autre partie, ou autoriser l’une ou l’autre partie à lier l’autre partie ou créer une relation fiduciaire entre les parties.
18.7 Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et elles doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans égard à la Convention des Nations unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises, et sans donner effet à des dispositions concernant le choix de lois ou le conflit de lois. Les parties conviennent de se soumettre irrévocablement à l’autorité des tribunaux de la province de l’Ontario. Les parties conviennent également que la ligne aérienne a le droit de choisir de soumettre tout différend lié aux présentes Conditions à un processus d’arbitrage contraignant devant un arbitre désigné en vertu des règles nationales d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada Inc. L’arbitrage aura lieu à Toronto et les séances seront tenues en anglais.
18.8 Les parties ne doivent prendre aucune mesure qui est requise, permise ou envisagée par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlement.
18.9 La ligne aérienne n’est pas responsable des retards ou des manquements dans l’exécution de ses obligations s’ils sont causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris (sans s’y limiter) les grèves, lock-out ou conflits du travail, les catastrophes naturelles, les pénuries de matériaux, les difficultés mécaniques, les émeutes, les actes de guerre ou autres hostilités, les activités ou la réglementation du gouvernement, les incendies, les séismes ou autres calamités naturelles. Les soussignés reconnaissent et confirment par les présentes l’acceptation des Conditions stipulées ci- dessus comme en font foi leurs signatures apposées ci-dessous. Par : Nom :
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques Accepté: 02/07/2021 06:01:35 ID: e71c0184-cec7-4644-9c0a-1e61d49165b8
RECLAMATIONS En cas de difficultés concernant les Services fournis par Treezor et le Partenaire, le Titulaire peut, selon son choix, contacter le Service Réclamations Clients du Partenaire en vue d’obtenir toutes les informations souhaitées, ou formuler auprès de Treezor toute réclamation communiquée par écrit au Service Réclamations Clients de Treezor. Service Réclamations Clients du Partenaire : - Soit par e-mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx - Soit par courrier à l’adresse suivante : PRISMEA - Service Réclamations - 00 xxx Xxxxxxx - 00000 XXXX - Soit par messagerie directement depuis l’Application et le Site internet PRISMEA. Dans ce cadre, le Partenaire s’engage : - à accuser réception de toute réclamation introduite par le Titulaire dans un délai de dix (10) Jours ouvrables à compter de sa réception ; - à répondre au Titulaire sous quinze (15) Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation ; - nonobstant les dispositions précédentes : o s’il estime raisonnablement qu’il ne pourra pas donner une réponse au Titulaire dans un délai de quinze Jours ouvrables, il enverra une réponse d’attente au Titulaire motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à sa réclamation en précisant la date maximum à laquelle le Titulaire recevra une réponse à la réclamation notifiée au Partenaire, celle-ci ne pouvant en tout état de cause excéder trente-cinq (35) Jours ouvrables à compter de la date de réception de la réclamation par le Partenaire ; o si le Partenaire estime raisonnablement qu’il ne peut traiter la réclamation sans l’assistance de Treezor, il s’engage à transmettre la réclamation à Treezor dans un délai d’un Jour ouvrable à - Soit par courrier à l’adresse suivante : 00 xxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx, - Soit par e-mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx. Par ailleurs, le Service Réclamations Client de Treezor est joignable par téléphone au numéro suivant : +33 (0)0.00.00.00.00 (service ouvert de lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00). Dans ce cadre, Treezor s’engage : - à accuser réception de toute réclamation introduite par le Titulaire dans un délai de dix (10) Jours ouvrables à compter de sa réception ; - à répondre au Titulaire sous quinze Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, Treezor lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai. Il tiendra le Titulaire informé du déroulement du traitement de sa réclamation. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation par Treezor.
Réclamations En cas de nécessité de joindre CP pour répondre à vos besoins relatifs à votre séjour, veuillez appeler le numéro non surtaxé suivant : +00(0)000000000. CP est joignable à ce numéro du lundi au vendredi de 09h00 à 20h00, le samedi de 09h00 à 19h00 et les jours fériés de 09h00 à 17h00. Nos équipes sur site sont à votre disposition au cours de votre séjour pour répondre à vos doléances, résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et vous permettre de profiter pleinement de votre séjour. Il convient de prendre contact avec elles pour toute demande. Toute réclamation, après votre séjour, pourra faire l’objet : d’un courrier adressé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à CP - Service Relations Clientèle APS - 00, xxx xx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 00, ou d’une demande adressée via la rubrique en ligne : xxxxx://xxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxx dans un délai de 6 mois après la fin de votre séjour, afin que nous puissions y répondre dans les meilleurs délais. Nous vous invitons à nous faire part de vos réclamations dans les plus brefs délais afin que nous traitions votre demande au mieux de vos intérêts. Nous vous remercions de bien vouloir spécifier, dans votre courrier, le nom de la personne ayant réservé le séjour, le numéro de la réservation, le domaine, les lieu et dates de votre séjour ainsi que le numéro et type d’hébergement réservé de façon à faciliter le traitement de votre dossier. De même, nous vous remercions de joindre à votre courrier tout justificatif nous permettant de limiter le délai de traitement de votre réclamation. Nous vous informons que suite à une tentative préalable infructueuse de résolution du litige auprès de notre service Relations Clientèle formalisée par écrit, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation en saisissant le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 - 75 823 Xxxxx Xxxxx 00 - xxxx://xxx.xxxxxx. Conformément à l’ordonnance du 20 décembre 2017 et à l’article 16 des présentes, l’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté. Afin que nous puissions traiter votre demande, vous pouvez demander l’aide susvisée, au sens de l’article L. 211-17-1 du Code du tourisme, en envoyant une demande via la rubrique en ligne : xxxxx://xxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxx ou en adressant un courrier au Service Relations Clients (adresse fournie ci-dessus). L’inscription à l’un de nos séjours implique l’acceptation de nos conditions générales et particulières de vente. Les présentes conditions sont celles applicables à la date d’impression du catalogue et remplacent les précédentes versions. Pour connaitre les conditions applicables à la date de votre réservation (et notamment conditions de réservation, de paiement, de modification et d’annulation), nous vous remercions de bien vouloir consulter les conditions en ligne sur xxxxxxxxxxx.xxx. Nous vous présentons sur notre catalogue et notre site Internet une description générale de nos hébergements, des photographies, une superficie moyenne de surface au sol des hébergements et des visites virtuelles données à titre indicatif. Pour plus de précisions, n’hésitez pas à interroger notre centre d’appel. Nous vous rappelons, par ailleurs, que toute demande éventuelle quant à une orientation, situation ou architecture spécifique du cottage est un service supplémentaire sous réserve de disponibilités et ne constitue pas une garantie contractuelle. À défaut d’avoir souscrit au service « Préférence cottage », votre cottage vous sera attribué suivant une sélection informatique aléatoire qui pourra être modifiée jusqu’au jour de votre arrivée. Aucune utilisation de l’image de CP ou reproduction de son identité visuelle (logo, photos, brochure…) ne peut avoir lieu sans autorisation expresse de CP. Nos séjours ne peuvent être revendus sans accord exprès préalable de notre part. Center Parcs Europe N.V. Page 6 sur 10
